Modification partielle du plan d'affectation des zones - "La Marot"

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 22 novembre 2000 de la municipalité de Lens, sollicitant l'homologation d'une correction de son plan d'affectation des zones ensuite de l'abandon du prolongement de la route de "La Marot", projet qui avait été approuvé par le Département de l'intérieur le 21 avril 1992; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu le préavis favorable du Service de l'aménagement du territoire du 15 mars 2001 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2001 approuvant l'abandon du projet d'exécution de la route de "la Marot" à Crans; Considérant que la requête tend uniquement à rectifier une erreur matérielle du plan d'affectation des zones consécutive à l'abandon du prolongement de la route de "La Marot" jusqu'à la route des "Primevères"; qu'il se justifie dès lors d'intégrer en zone à bâtir (Zone de construction 2C au sens du Règlement intercommunal des constructions), - à savoir celle qui prévaut en limite nord du projet routier abandonné -, le territoire correspondant à l'emprise du tracé routier abandonné; qu'il ne s'agit dès lors pas d'une modification du plan d'affectation des zones pour laquelle la procédure prévue par les articles 33 et suivants LcAT serait applicable (cf. art. 39 LcAT); Considérant pour le surplus qu'aucune prescription légale ne s'oppose à la correction précitée;

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Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer la correction matérielle apportée au plan d'affectation des zones approuvé par l'assemblée primaire de Lens le 8 février 1998 et homologué par le Conseil d'Etat le 19 août 1998.

émolument

150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'

- 6 extr. DElS - 1 extr. IF