Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieu-dit "Combattion"

Vu la requete du 28 juillet 2004 de la municipalite de Lens, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement intercommunal sur les constructions (nouvelle zone 3E, au lieu-dit « Combattion » art. 38.1 E et ss RIC); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 et de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’amenagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l’avis de mise a l’enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 11 du 12 mars 2004; Vu les oppositions formulees a la suite de cette publication; Vu la decision de l’assemblee primaire de Lens du 14 juin 2004 approuvant les modi­ fications partielles du plan d’affectation des zones et du RIC, decision publiee dans le Bulletin officiel No 26 du 25 juin 2004; Vu les recours deposes aupres du Conseil d’Etat contre cette decision; Vu le preavis du Service cantonal de l’amenagement du territoire du 3 decembre 2004; Attendu que les recours deposes contre les decisions du conseil municipal et de l’assemblee primaire de Lens ont ete ou sont traites par decisions separees du Conseil d’Etat;

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Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement intercommunal sur les constructions (nouvelle zone 3E, au lieu-dit «Combattion» - art. 38.1 E, 38.2 E et 38.3 E RIC), approuvees par l’assemblee primaire de Lens le 14 juin 2004.

emolument

: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

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