Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieu-dit "Les Tsoumettes"

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du Sitzung vom

1 6 DEC. 2010

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 10 aout 2010 de la commune municipale de Lens, sollicitant l’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement intercommunal des constructions (RIC), adoptee par l’assemblee primaire de Lens le 21 juin 2010, portant sur la creation d’une zone a amenager avec cahier des charges au lieu-dit« Les Tsoumettes »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur l’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise a Penquete publique concemant la modification precitee, insere dans le Bulletin officiel n° 14 du 9 avril 2010; Vu P absence d’opposition formulee suite a cette publication; Vu la decision de l’assemblee primaire de Lens du 21 juin 2010 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise a Penquete le 9 avril 2010; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 25 juin 2010; Vu l’absence de recours au Conseil d’Etat suite a cette publication; Vu le preavis du 23 aout 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 7 septembre 2010 du Service de la protection de l'environnement (SPE);

2 Vu le preavis du 14 septembre 2010 du Service de l’agriculture (SAgr); Vu le preavis du 14 octobre 2010 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 3 novembre 2010 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 24 novembre 2010 de la municipalite de Lens; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

decide:

d’homologuer la modification du plan d’affectation des zones de la commune municipale de Lens au lieu-dit «Les Tsoumettes», telle qu’approuvee par l'assemblee primaire de Lens le 21 juin 2010, avec les dispositions complementaires, reserves et conditions suivantes.

I.

Modification du PAZ

Le principe d’une zone a amenager est abandonne. Les secteurs affectes en zone 12 de constructions et d’installations publiques sont homologues selon le projet approuve, sous reserve d’eventuelles corrections resultant de la constatation definitive de la nature forestiere. L’ emprise de la zone d’aire forestiere et de protection de la nature est modifiee, selon decision de constatation de la nature forestiere rendue separement. Cette zone ne se superposera pas a la zone agricole; cette demiere affectation sera, au besoin, supprimee.

II.

Absence de modification du RCCZ

Le RCCZ n’est pas modifie et le cahier des charges n’est pas homologue.

Emolument : 150 francs

Pour copie conforme, Le c h a n c e l i e r d _'

- 6 extr. DFIS-*--1 extr. SFP - 1 extr. SAgr -1 extr. SPE - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF