Modification partielle du règlement communal du contingentement

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f. Prteidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasldium des Staatsrates

2013.00990

Staatskanzlei

CANTON DUVA1AIS KANTON WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 10 avril 2012 de la commune municipale de Lens, sollicitant I’homologation d’une modification partielle du reglement communal du contingentement (RC), adoptee par Passemblee primaire de Lens du 12 decembre 2011; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant auxfrais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I'enquOte publique concernant la modification susmentionnee, insert dans le Bulletin officiel n° 40 du 7 octobre 2011 ; Vu I'absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de Passemblee primaire de Lens du 12 decembre 2011 approuvant la modification precitee telle que mise a I’enquete le 7 octobre 2011; Vu le dep6t public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 1 du 6 janvier2012; Vu I’absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnOe; Vu le preavis du 25 mai 2012 du Service du developpement Oconomique (SDE); . Vu le preavis du 29 mai 2012 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 30 mai 2012 du Service des registres fonciers et de la geomatique (SRFG); Vu le preavis du 11 septembre 2012 du Service administrate et juridique du Departement de Peconomie, de I’energie et du territoire (SAJEET); Vu le prOavis et rapport de synthese du 24 octobre 2012 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 14 janvier2013 de la municipality de Lens; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

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le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du reglement communal du contingentement, telle qu'adoptee par I’assemblee primaire de Lens le 12 decembre 2011, avec I’adjonction et la remarque suivantes.