Modification du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Les Mélèzes - Prés de Crans"

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Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2013.04113

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 10 avril 2012 de la commune municipale de Lens, sollicitant I’homologation de modifications de son plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement intercommunal des constructions (RIC) pour le secteur « Les Melezes - Prbs de Crans », comprenant la modification de I’affectation des zones dans le perimetre concerne, le cahier des charges de la zone a amenager ME et le croquis y relatif; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federate et cantonale; Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I'enquete publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 12 du 25 mars 2011; Vu les oppositions formulees suite a cette publication et leur rejet par le conseil municipal de Lens; Vu la decision de I’assemblee primaire de Lens du 12 decembre 2011 approuvant la modification du PAZ et du RIC tels que mis a I’enquete le 25 mars 2011; Vu le depot public de ce plan et de ce reglement pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 5 du 3 fevrier 2012; Vu les recours adresses au Conseil d’Etat contre les decisions precitees du conseil municipal et de I’assemblee primaire de Lens; Vu le preavis du 6 juin 2012 du Service administratif et juridique du D6partement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 13 juin 2012 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis du 19 juin 2012 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du 13 septembre 2012 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA), par sa sous-commission des sites;

Vu la determination du 24 octobre 2012 de la municipalite de Lens, par son mandataire, concernant le pfeavis du SAJTEE; Vu le second preavis du 15 novembre 2012 du SAJTEE; Vu le preavis du 21 decembre 2012 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 15 mai 2013 de la municipalite de Lens; Vu le depot par la commune, en date du 27 mai 2013, du dossier modifie dans le sens de cette determination, ainsi que d’un rapport de mars 2013 du « Groupe hotellerie » des communes de Grans-Montana; Vu le preavis du 20 juin 2013 du Service des routes, transports et cours d’eau; Vu le preavis et rapport de synthese du 2 juillet 2013 du SDT; Vu la lettre du 8 juillet 2013 du Service des affaires interieures et communales (SAIC) a la commune de Lens; Vu la correspondance du 13 aout 2013 de la municipalite de Lens, laquelle deposait un dossier modifie selon les indications du SDT dans son rapport du 2 juillet 2013; Vu I’avis informatif publie au Bulletin officiel n° 33 du 16 aout 2013 et I’absence de remarques deposees aupres du SAIC dans le delai de 30 jours imparti a cet effet; Attendu que les recours seront traites dans une decision s^paree; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,