Modification du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Les Mélèzes - Prés de Crans" - Homologation complémentaire

President* du Conseil d'Etat

Chancellerie d'Etat

2013.04524

Presidium des Staatsrates

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTONWALUS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la decision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2013 homologuant les modifications du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune de Lens et du reglement intercommunal des constructions (RIC) pour le secteur « Les Melezes - Pres de Crans », comprenant une nouvelle affectation des zones dans le perimetre concerne, le cahier des charges de la zone a amdnager ME et le croquis y relatif, telles qu'adoptees par I’assemblee primaire de Lens le 12 decembre 2011; Vu la correspondance du 13 aout 2013 de la municipality de Lens, contenant une version datee du 30 juillet 2013 du PAZ futur, du cahier des charges de la zone a amenager ME ainsi que du croquis accompagnant ce cahier des charges; Vu les modifications des plans, notamment en ce qui concerne les perimetres d’affectation; Vu I’avis informatif insere dans le Bulletin officiel n° 33 du 16 aout 2013, ayant donne la possibility aux interesses de se determiner sur le dossier ainsi modifie, et I'absence d’observations regues; Vu le preavis du 15 octobre 2013 du Service du developpement territorial (SDT); Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,