Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Les Ilettes"

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 20 septembre 2006 de la municipalite de Monthey, sollicitant ]l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit « Les Ilettes », parcelle No 1711);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fe&derale du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d’application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l’article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu ]’avis de mise ä l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 14 du 7 avril 2006;

Vu l’absence d’opposition; Vu la de&cision du 19 juin 2006 du Conseil general de Monthey approuvant la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit « Les Ilettes », parcelle No 1711), de&cision publige dans le Bulletin officiel No 25 du 23 Juin 2006; Vu l’avis referendaire paru dans le Bulletin officiel No 25 du 23 juin 2006; Vu l’absence de recours;

Vu le preavis du 9 janvier 2007 du Service de l’amenagement du territoire;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la s&curite, decide: d’homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit « Les Ilettes », parcelle No 1711) telle qu'approuvee par le conseil general de Monthey le 19 juin 2006.

eEmolument

: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

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- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

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