Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Sur les Lapiaz - Planie supérieure"

LE CONSEIL D’ETAT, :Vu la reQuéte du 26 mai 2009 de la municipalit& de Monthey, sollicitant ]l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du - . reglement communal des constructions et des zones (secteur « Sur Iles Lapias — ' planie sup&rieure », parcelles Nos 3750, 5829, 5669 et 5671 art. 103 RCCZ et cahier des charges No 15 annexe au RCCZ);-

‚ Vules articles 75 et 78 de la Constitütion cantonale; Vu 1és dispösitions de’ la 10i du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCO)' Vu les dispositions de la loi federale du 22 _1u1n 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et $es d13p031t10ns cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); ;

Vu

quant‘ aux

frais Varticle

88 de la loi sur la . juridietion

adm1mstrat1ves du 6 octobre 1976 (LPJ A)

et la procedure ;

Vu ]’avis de mise ä Ienquete pubhque inser6 dans le Bulletin officiel No 24 du 13 juin 2008; ; Vu la decision du 10 novembre 2008 du conseil general de Monthey approüuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, dems1on publige dans le Bu11et1n officiel No 5 du 30 janvier 2009; 1Vu 1’aVi_s référefidaire paru dans le Bulletin officiel No 5 du 30 janviér 2009; :Vu l’absénce de recöürs;

‘

Vulle preavis du 1” ju1n 2010 du Service du developpement territorial;

Vu V’ävis 1nformat1f paru dans le Bulletin officiel No 33 du 20 aoüt 2010,-par lequel le Departement des finances, des institutions et de la sant& informait les _ proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d’homologation susmentionnee, il est envisag6 de proceder ä plusieurs modifications du plan

-2d’affectation des zones &chelle 1 : 2’000 «secteur Sur les Lapias — planie superieure» tel qu'approuve par le conseil general de’ Monthey le 10 novembre 2008; que les modifications qu’il est prevu d’apporter etaient contenues dans le plan 02A, schelle 1 : 2000, date du 20 mai 2010, qui pouvait &tre consulte au bureau communal de Monthey, durant les heures d’ouverture officielles, pendant. trente ‚jours des la publication; Vu l’absence d’observation deposee; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

‚ decide:

d’homologuer les modifications partielles dü 'plan d’affectation des zones et du reglement communal -des constructions et des zones (secteur « Sur les Lapias — planie superieure », parcelles Nos 3750, 5829, 5669 et 5671; art. 103 RCCZ et cahier des charges No 15 annex& au RCCZ) telles qu'approuv6es par le.conseil general de Monthey le 10 novembre 2008 avec les modifications publiees au Bulletin officiel:No 33 du 20 aoüt 2010 dans le.cadre de l’avis informatif(plan 02A, Schelle 1 : 2000 date du 20 mai 2010). |

e&molument

; 150 francs

Pour copie conforme, ; LE CHANCELIER DIETAT : FA

I

ä

6 extr. DFIS - 1 extr. IF

_-

../‘}3°/‚'„-'«.—"‚'*2-’?_...

AA

N

P

W E

e

”