Modification partielle du plan d'affectation des zones - "Ecole de la forêt", Mase

LE CONSEIL D'ETAT,

A. En ce gui concerne la demande d'homologation :

Vu la requête du 7 juin 2010 de la commune municipale de Masè, sollicitant l'homologation d'une modification de son plan d'affectation des zones (PAZ) pour la création d'une zone de constructions et d'installations publiques A au lieu-dit «Les Closses», afin de permettre l'édification d'une école de la forêt;· Vu les articles 75 et 78 de. la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, · inséré dans le Bulletin officiel n° 14 du 9 avril 2010; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de la conimune municipale de Mase du 24 février 2010 approuvant la modification du PAZ telle que mise à l'enquête publique;

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Vu le dépôt public de la modification du PAZ précitée pendant 30 jours, rendu ·notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 9 juillet 2010; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat; 1

Vu le préavis du 7 septembrè 2010 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 21 septembre 2010 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu les préavis du 14 septembre 2010 et du 13 octobre 2010 du Ser\iice des forêts et du paysage (SFP); Vu la décision du. 19 octobre 2010 du Chef du .Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE) valant préavis favorable en matière de droit forestier; Vu le préavis et rapport de synthèse du 3 novembre 2010 du Service du · développement territorial (SDT);

B.

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En ce gui concerne le défrichement :

Vu: 1.

la demande de défrichement du 11mai2010 (formulaire OFEV etc.);

2.

les articles 3ss de la loi surles forêts (LFo), 7ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9ss de son règlement d'exécution (RcFor);

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 9 avril 2010 et l'absence. d'opposition;

4.

le préavis de la comniune de Mase du 7 juin 2010;

5.

les rapports du Service cantonal des forêts et du paysage des 8 septembre et du 13 octobre 2010;

6.

le préavis du Servièe cantonal du développement· territorial du 16 septembre 2010;

7.

le préavis du Service cantonal de la protection de l'environnement du 21septembre2010;

8.

la présente décision de modification du plan de zones de la commune de Mase;

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Consid.érant :

1.

Selon la constatation du service forestier, le _sol prévu pour là modification du plan de zones se situe dans une zone dominée par les épicéas. Les espèces herbacées dominantes. quant à eÜes sont la Laîche blanche et la Canche ·flexueuse. Les associations suivantes sont présentes : pessière à Laîche blanche et/ou polygale et pessière à Luzule blanc de neige et Canche flexueuse. Ces associations ne sont pas dignes de protection selon l'OPN. De plus la place a déjà été remaniée, très probablement lors de la construction de la route; ceci contribue à diminuer la valeur du milieu du point de vue de la végétation en place.

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Le boisement concerné a un rôle naturel et paysager et jouxte une zone de · .peuplement à vocation productrice. 2.

La demande de défrichement émane de la commune de Mase qui est propriétaire des terrains concernés par le défrichement.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 1'219 m2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation de la modification du plan communal d'affectation des zones et du ·règlement càmmunal des constructions et des . zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, au Ùtre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). ·

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Les deux projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un · même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale; Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées. 4.

Le défrichement a pour but d'affecter une surface, appartenant actuellement à l'aire forestière, à urte zone de constructions et d'installations publiques A, suivant le règlement communal de constructions. Cette modification doit permettre ultérieurement la construction ·d'une école de la forêt destinée à l'enseignement et à la formation continue d'un public d'horizons et d'âge différents. La part d'expérimentation et de découverte dans le contenu didactique élaboré par la commune de Mase est essentielle afin que les effets sur les différentes catégories de visiteurs soient augmentés. Ces activités ludo-éducatives ne peuvent donc se faire ert dehors du contexte forestier. De même, une partie du bâtiment, _lequel se situe dans le voisinage immédiat d'un boisement à vocation productrice servira d'entrepôt de matériel et le base de réparation d'outils du triage forestier. .1

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5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que Ie défrichement répond à. des exigences primant l'intérêt à la conservation de la . forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à · . •)'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; · c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs fmanciers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la ·volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5),

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a) Le Service des forêts et du .paysage préavise favorablement le projet à certaines conditions.

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b) Le Service de la protection de l'environnement rend un préavis positif en posant plusieurs conditions. c) Le Service du développement territorial préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplie$.

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Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la conservation des . forêts concernées, moyennant le respect de plusieurs conditions et charges. L'emplacement de l'ouvrage est imposé par sa destination, Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

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décide:

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En ce qui concerne la demande d'homologation:

d'homologuer fa modification du plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Mase, pour la création d'une zone de constructions et d'installations publiques A au lieu-dit «Les Closses», telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Mase le 24 février 2010. ·

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IL En ce qui concerne le dé(richement: 1.

Décision quant au défrichement.

a) · Le défrichement. sollicité par la commune de Mase, portant sur uri.e surface de 1'219 m2, sur le territoire de la commune de Mase (coordonnées env.: 600'265/ 116'745), est autorisé. b)

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L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes amont été remplies : - communication écrite du Service des affaires intérieures et communales annonçant l'entrée en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours après . cette échéance), - entrée en force de la décision d'approbation du plan d'affectation de zones, obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de !'Ingénieur conservation du. Service des forêts et du paysage, arrondissement du Valais central et versement du montant compensatoire.

c)

La présente autorisation est limitée à la durée de validité du plan d'affectation de zones.

2.

Décision quant à la compensation

a)

Il est renoncé à un reboisement de compensation en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée:

b)

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La compensation se fera par le versement en argent, d'un montant de fr. 20.--/m , des 1'219 m2 à défricher, soit au total fr. 24'380.--, à fonds perdu, au fonds cantonal de reboisement de compensation (rubr. 9200.00.422), dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant sera affecté à un projet régional de compensation.

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3.

Caution garantissant la remise en état des lieux à défricher

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Le requérant versera en outre, à titre de caution, pour la remise en état des lieux, un montant de fr. 10.--/m2,.soit au total fr. 12'190.--, au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421), dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué· après la reconnaissance de l'exécution du défrichement et de la remise en état des lieux par !'Ingénieur Conservation de l'arrondissement forestier.

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Autres charges et conditions ·

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de ]'Ingénieur conservation du Service dès forêts et du paysage, ·arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la · commune qui effectuera la coupe, la mise en tas et l'évacuation de bois sous la surveillance de. !'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, ·arrondissement du Valais central. La coupe, la mise en tas et l'évacuation .du bois seront effectuées par l'équipe forestière de la commune. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier . . c)

L'emprise du chantier ainsi. que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins, pendant et après les travaux (chute de remblai, éboulement, glissement de terrain). En particulier, il esf interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d) La nouvelle délimitation de l'aire. forestière concernée par le défrichement sera reprise par le géomètre officiel. . e)

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Demeurent également réservées les conditions et charges fixées dans le cadre de la procédure d'approbation du plan d'affectation de zones ainsi que dans le cadre des autorisations de construire ultérieures.

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III. Dispositions communes aux deux procédures : 11

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1.

Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones et/ou au défrichement, auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve et des conclusions. Seront annexés. au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve,· pour autant qu'ils soient en possession du recourant. 1

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.2.

Décompte des émoluments

Emoluments pour l'homologation Emoluments pour l'autorisation de défrichement Timbre santé

Fr. Fr. Fr.

200.-240.--

Total

Fr.

447.--

3.

7.--

===========

Notification '!

La présente décision est notifiée : a)

par pli recommandé, à.: · - Administration communale de Mase

b) par courrier interne, aux services cantonaux consultés, le Service des forêts et du paysage étant chargé de transmettre un exemplaire de la décision à la.Direction · fédérale des forêts à Berne .. Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

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Distr. -- 6 extr. DFIS..-- •.• -- 2 extr. SFP -- 1 extr. SCPF -- 1 extr. SDT -- 1 extr. SPE -- 1 extr. IF

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