Mont-Noble - Décision du département

- la décision du Département des transports, de l'équipement et de l’environnement (ci-après : DTEE) du 27 janvier 2009 approuvant le projet de plari des zones de protection des eaux souterraines pour les sources de la commune de Nax (plan au 1 : 5'000 du 19 novembre 2004, prescriptions et rapport hydrogéologique du 22 novembre 2004), concernant les sources n°1 les Baucs, n°2 et n°3 les Grands Pras, n°4 les Mayens, n°5 les Vachettes inférieures (aval), n°6 les Vachettes inférieures (amont), n°8 les Vachettes supérieures (centre), n°9 les Vactiettes supérieures (amont), n°10 le Poyeso inférieur, n°11 le Poyeso supérieur où vieux Poyeso, n° 12 Ancienne Zornive, n°14 Vieux Chiesso, n°15 Chiesso, n°16 Alpage du Chiesso, n°17 Captage du Mont Noble inférieur et n°18 Captage du Mont Noble supérieur:

- la décision du DTEÉ du 17 octobre 1997 approuvant le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines pour les sources de la commune de Vernamiège (plan au 1 : 10000, prescriptions -et rapport hydrogéologique d'août 1992), concernant les sources de Pralovin (sources n°1 et 1b), Pralovin/Les Chalires (source.n°2), Forêt de l'Eterpit (sources n°3 et 3b), Les Gouilles (torrents n°7 et 8, source n°9), Les Evouettes/Prarion (source n°10);

- la décision du DTEE du 19 juillet 2004 approuvant le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines pour les sources de la commune de Mase (plan au 1: 5'000, prescriptions et rapport hydrogéologique de novembre 2000), concernant les sources de la Combe n° 1, 1A, 1B, 1C, 1D, de Mayen Neuf n° 2 et 2A, du Fond de la Montagne n° 8 et 9, du Mayen de Praz n° 16, du Clos de Lourtier n° 6B, de Praz-Fleuri n° 10B et 11, et de Pravochin n° 13B;

- la décision du DTEE du 19 juillet 2004 approuvant le projet de plan des zones de protection d des eaux souterraines de la source de la Nouve (détenteur Consortage) sur le territoire de la commune

La mise à l'enquête publique du 17 mai 2013 est justifiée par le fait que d'une part, pour certaines

. Sources, la nouvelle délimitation recoupe de nouvelles surfaces et que d'autre part, pour les sources de Vernamiège, les restrictions d'utilisation du sol ont fortement été modifiées par l'OEaux et les Instructions pratiques 2004.

Les risques de pollution pour les sources NAX1 à NAX18 sont liés à l'exploitation du domaine skiable

(entretien des pistes, entretien des machines et ratracs), aux eaux usées induites par les restaurants,

buvettes ét cabane, aux activités agricoles (pâture, épandages d'engrais de ferme), et à l'état des captages. - .

Les risques de pollution des sources de MAS201, MAS 202, MAS204, MAS206, MAS 207, MAS 210 et

MAS213 sont liés à la pâture du bétail, à la traite mobile, à l'épandage d'engrais de ferme ainsi qu'à la

production d'eaux usées. Le plan agropastoral des alpages de La Louère et d'Arpettaz de février 2001 permet une gestion tenant compte des contraintes liées à la protection des sources.

Les risques de pollution des sources VER101 à VER106 sont faibles et liés au pâturage en amont de la source VER103.

Les risques susmentionnés ne sont pas exhaustifs et en cas de pollution des sources, les mesures de

protection sont à réévaluer.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à là protection des sources et captages sont fixées par

les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant '

dans le rapport hydrogéologique.

. La nouvelle délimitation des zones de protection des eaux souterraines ‘a été effectuée de manière coordonnée avec le projet de plan d'affectation de l'actuelle commune de Mt-Noble.

Les plans des zones de protection.et les prescriptions fixant les mesures de protection pour :

- les sources NAX1 les Baucs, NAX2 et NAX3 les Grands Pras, NAX4 les Mayens, NAXS5 les Vachettes inférieures (aval), NÂX6 les Vachettes inférieures (amont), NAX8 les Vachettes -Supérieures (centre), NAX9 les Vachettes supérieures (ämont), NAX10 lé Poyeso inférieur, NAX11 le Poyeso supérieur ou vieux Poyeso, NAX12 Ancienne Zornive, NAX14 Vieux Chiesso, NAX15 Chiesso, NAX17 Captage du Mont Noble inférieur et NAX18 Captage du Mont Noble supérieur;

- les sources de Pralovin VER101 et VER102, Pralovin/Les Chalires VER103, Forêt de l'Eterpit VER104 ET VER105;

- les sources de la Combe supérieure MAS201, du Fond de la Montagne MAS202, des Mayens des

: Praz MAS203, des Mayens Neufs MAS204, du Clos de l'Ourtier MAS206, de Praz-Fleuri MAS210, de Pravochin MAS213;

sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la.présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar et l' article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Mont-Noble, en prenant en compte de la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

4. Cette décision annule et remplace les décisions d'approbation des plans de zones de protection des sources de Vernamiège du 17 octobre 1997, des sources de Mase du 19 juillet 2 2004 et des sources de Nax du 27 janvier 2009.

Commune de Mont-Noble . 315

La mise à l'enquête publique du 17 mai 2013 est justifiée par le fait que d'une part, pour certaines

. Sources, la nouvelle délimitation recoupe de nouvelles surfaces et que d'autre part, pour les sources 'de Vernamiège, les restrictions d'utilisation du sol ont fortement été modifiées par l'OEaux et les Instructions pratiques 2004.

Les risques de pollution pour les sources NAX1 à NAX18 sont liés à l'exploitation du domaine skiable (entretien des pistes, entretien des machines et ratracs), aux eaux usées induites par les restaurants,’ buvettes ét cabane, aux activités agricoles (pâture, épandages d'engrais de ferme), et à l'état des captages. .

Les risques de pollution des sources de MAS201, MAS 202, MAS204, MAS206, MAS 207, MAS 210 et MAS213 sont liés à la pâture du bétail, à la traite mobile, à l'épandage d'engrais de ferme ainsi qu’à la production d'eaux usées. Le plan agropastoral des alpages de La Louère et d'Arpettaz de février 2001

. permet une gestion tenant compte dès contraintes liées à'la protection des sources.

Les risques de pollution des sources VER101 à VER105 sont faibles et liés au pâturage en amont de la source VER103.

Les risques susmentionnés ne sont pas exhaustifs et en cas de pollution des sources, les mesures s de protection sont à réévaluer. ;

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à là protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant | dans le rapport hydrogéologique.

. La nouvelle délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec le projet de plan d'affectation de l'actuelle commune de Mi-Noble.

Les plans des zones de protection.et les prescriptions fixant les mesures de protection pour :

- les sources NAX1 les Baucs, NAX2 et NAX3 les Grands Pras, NAX4 les Mayens, NAX5 les Vachettes inférieures (aval), NÂX6 les Vachettes inférieures (amont), NAX8 les Vachettes .Supérieures (centre), NAX9 les Vachettes supérieures (amont), NAX10 lé Poyeso inférieur, NAX11 le Poyeso supérieur ou vieux Poyeso, NAX12 Ancienne Zornive, NAX14 Vieux Chiesso, NAX15 Chiesso, NAX17 Captage du Mont Noble inférieur et NAX18 Captage du Mont Noble supérieur ;

- les sources de Pralovin VER101 et VER102, Pralovin/Les Chalires VER103, Forêt de l'Eterpit VER104 ET VER105;

- les sources de la Combe supérieure MAS201, du Fond de la Montagne MAS202, des Mayens des

: Praz MAS203, des Mayens Neufs MAS204, du Clos de l'Ourtier MAS206, de Praz-Fleuri MAS210, de Pravochin MAS213;

sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar et l'article 37 LALPEP, il .S'impose de les mettre à la charge de la commune de Mont-Noble, en prenant en compte de la complication de l'affaire et son ampleur. .

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

1. Cette décision annule et remplace les décisions d'approbation des plans de zones de protection des sources de Vernamiège du 17 octobre 1997, des sources de Mase du 19 juilet 2 2004 et des sources de Nax du 27 janvier 2009.

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2. :Les plans des zones de protection du.5 avril 2018 (plan d'ensemble au 1 :10'000 et plans de détail

au 1 :2’500), pour: .

- les sources NAX1 les Baucs, NAX2 et NAX3 les Grands Pras, NAX4 les Mayen, NAXGS les Vachettes inférieures (aval), NAX6 les Vachettes inférieures. (amont), NAX8 les Vachettes supérieures (centre), NAX9 les Vachettes supérieures (amont), NAX10 le Poyeso inférieur, NAX11 le Poyeso supérieur ou vieux Poyeso, NAX12 Ancienne Zornive, NAX14 Vieux Chiesso, NAX15 Chiesso, NAX17 Captage du Mont Noble inférieur et NAX18 Captage du Mont Noble supérieur, :

- les sources de Pralovin VER101 et VER102, Pralovin/Les Chalires VER103, Forêt de l'Eterpit VER104 ET VER106,

- les sources de la Combe supérieure MAS201, du Fond de la Montagne MAS202, des Mayens des Praz MAS203, des Mayens Neufs MAS204, du Clos de. l'Ourtier MAS206, de Praz-Fleuri MAS210, de Pravochin MAS213

ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant dér mars 2013 sont approuvés.

8. Les prescriptions (mesures de protection) spécifiées dans les rapports hydrogéologiques de 1992 (sources de Mase) ét du 22 novembre 2004 (sources de Nax) sont complétées par les exigences de l'OEaux et des Instructions pratique de 2004.

4. Dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines ainsi que dans un secteur de

protection des eaux superficielles, indépendamment du caractère provisoiré ou approuvé de la zone

ou du périmètre, il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

5. - Tous les projets situés à l'intérieur d'une zone où d’un périmètre de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

6. La commune de Mont-Noble procédera à la transposition des zones de protection des eaux souterraines à titre indicatif dans le plan d'affectation des zones. Elle introduira dans l'article concernant ces zones les restrictions du droit de propriété et un renvoi aux études hydrogéologiques. ‘

7. La commune de Mont-Noble surveillera la mise en oeuvre des.mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection € des sources, et fixées en fonction des risques de pollution notamment :

a. La gestion des eaux usées des restaurants, buvettes, cabane doit être conforme aux exigences légales ; au besoin un programme d'assainissement doit être élaboré par les exploitants de ces infrastructures. |

b. L'entretien des pistes et des machines/ratracs lié à l'exploitation du domaine skiable doit tenir compte de la proximité des captages et des exigences induites par les zones de protection (se référer notamment aux recommandations en page 12 du rapport d'avril 1998 par le bureau Bruttin géologue conseil).

c. : Le plan agro-pastoral édité en 2001 (plan d'expioitation agricole) doit être mis à jour par le Consortage en collaboration avec le Service de l’agriculture, en tenant compte des nouvelles zones de protection. Les mesures fixées dans les prescriptions ainsi que dans les précédentes décisions pour éviter des pollutions lors du pâturage, lors de la traite mobile, par les engrais de ferme et d'une manière générale pendant l'occupation des alpages, doivent être prises. Notamment:

> vérifier que les places’ de traite soient hors zone de protection de sources,

> vérifier que l'abri et la surface réservée aux porcs, soient hors zone de protection de sources,

> clôturer les zones S1 afin d'empêcher le pacage aux alentours des captages,

> limiter. le temps de pâture en zone de protection S2 et.S3 des eaux souterraines afin d'éviter une pollution des sources,

Commune de Mont-Noble 415

> vérifier que les surfaces des épandages d'engrais de ferme sôient suffisantes et hors zones de protection,

> vérifier le bon fonctionnement et le juste emplacement de la fosse septique constrüite avec la transformation de l'étable en gîte. |

> transmettre à l'exploitant des alpages un plan de gestion et un cahier des charges compréhensibles afin qu'il puisse assurer l'application des mesures. ;

8. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. |

9. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Sion, le 2 8 OCT. 20

Jaëques Melly nseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant

qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA). :

Notification transmise le: 2 8 OCT 2013

Distribution

a) Notification: e Commune de Mont-Noble

b) Communication: ° Service cantonal de la protection de l’environnement * Service cantonal du développement territorial pour information ° Service cantonal de l'agriculture pour information et pour mise à jour du plan d'exploitation agricole

Commune de Mont-Noble : 5/5