Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur Champex-Lac

Vu en ce qui conceme les modifications du plan d'affectation des zones

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No Il du 17 mars 2006; les oppositions déposées; la décision du 18 décembre 2006 de l'assemblée primaire d' Orsières approuvant les modifications du plan d'affectation des zones (secteur Champex-Lac), décision publiée dans le Bulletin officiel No 51 du 22 décembre 2006; le retrait des recours déposés contre la décision de l'assemblée primaire;

2

Vu en ce qui concerne le défrichement

1.

les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et art. 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor);

2.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 17 mars 2006 qui a suscité le dépôt de huit oppositions;

3.

le préavis de la commune d'Orsières du 18 octobre 2007;

4.

le rapport du Service des forêts et du paysage du 20 juin 2007 en ce qui concerne les plans d'affectation;

5.

le rapport du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 25 avril 2007;

6.

le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 2 août 2007;

7.

le rapport de l'Office fédéral de l'environnement du 6 février 2008;

8.

la présente décision d'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune d'Orsières et du règlement communal des constructions et des zones du secteur "Champex-Lac".

considérant:

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectation des zones

Le Service de l'aménagement du territoire a émis un préavis positif le 25 avril 2007 en précisant que « la situation topographique et géographique particulière des lieux (lac, zone protégée, zone de danger), ainsi que la localisation de l'aire forestière nécessite de passer par des défrichements mesurés et ciblés pour offrir la possibilité d'extension indispensable à la viabilité de cette station renommée ». Il a considéré également que ce projet est conforme aux articles 1,3, 15 et 18 LAT, aux articles 3, Il, 13, 14 et 21 LcAT et au plan directeur cantonal. en ce qui concerne le défrichement

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'agrandissement de la zone à bâtir est couvert des différentes pessières remplissant des fonctions sociale et protectrice. Il fait ainsi partie d'une surface de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

3

2.

La demande de défrichement émane de la commune d'Orsières. La Bourgeoisie d'Orsières, propriétaire principale du terrain touché par le défrichement, ainsi que les propriétaires privés ont donné leur accord.

3.

La demande de défrichement a été publiée dans le Bulletin officiel du 4 mai 2007. Huit oppositions relatives au défrichement ont été enregistrées. Elles ont toutes fait l'objet d'un retrait.

4.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 23'410 m incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OElE du 27 août 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROElE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor).

2

Tous les projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées. La surface totale à défricher pour l'agrandissement qe la zone à bâtir est de 2 23'410 m et, dépassant le seuil de 5'000 m , l'Office fédéral de l'environnement a été consulté. 5.

Le défrichement a pour but d'agrandir la zone à bâtir par le changement d'affectation de terrains forestiers. L'élargissement est nécessaire pour des raisons de développement de la station de Champex-Lac en réponse aux besoins urbanistiques estimés pour les vingt prochaines années. L'extension est indispensable à la viabilité de la station. A titre de mesure de compensation au sens de l'art. 7 LFo, le projet prévoit des mesures visant à protéger la nature et le paysage. Ces mesures de compensation remplissent les exigences quantitatives et qualitatives posées par la loi (art. 8 OFo).

6.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon

4 marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). 7.

a) Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) préavise positivement le projet de défrichement en faisant valoir qu'il répond à la clause du besoin et au bien fondé de la localisation pour assurer une utilisation rationnelle du sol en vue d'un développement mesuré et cohérent. Le 22 décembre 2006, l'assemblée primaire de la commune d'Orsières a accepté les modifications partielles du plan d'affectation de zones secteur « Champex-Lac ». Il découle de tout ce qui précède que les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont remplies. b) Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet sous réserve du respect de certaines conditions qui seront reprises dans la décision d'homologation des modifications des plans d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones. c) Le Service de la protection de l'environnement a rendu également un préavis favorable au défrichement sans imposer de conditions particulières. d) L'Office fédéral de l'environnement a rendu un préavis favorable au défrichement à diverses conditions.

8.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la conservation des forêts concernées. Tant du point de vue économique que technique, l'emplacement de la zone à bâtir est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectation des zones

d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones (secteur ChampexLac) telles qu'acceptées par l'assemblée primaire d'Orsières le 18 décembre 2006.

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en ce qui concerne le défrichement

1. Décision quant au défrichement a)

Le défrichement sollicité par la commune d'Orsières, l'our l'agrandissement de la zone à bâtir, portant sur une surface de 23'410 m , au lieu-dit "ChampexLax" , commune d'Orsières (coordonnées env.: 575'000/97'500), est autorisé, selon les plans au 1 :l '000 figurant au dossier.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies: - communication écrite du Service des forêts et du paysage annonçant l'entrée en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance), entrée en force de la décision d'homologation des modifications des plans communaux d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones, obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'arrondissement Bas-Valais du Service cantonal des forêts et du paysage et versement de la caution. c)

La présente autorisation est limitée au 31 décembre 2027.

2.

Boisement de compensation

a) Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée (23' 410m2) en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déj à largement boisée. Cette surface sera compensée par le traitement des lisières aux lieux-dits « Tirequeux » et « Adray », l'aménagement paysager des berges du lac de Champex et la réouverture du pâturage du Biollay, voir le cas échéant, dans le cadre d'un projet de compensation régional approuvé. b) La requérante versera à fonds perdu un montant de fr. 10.--/m2 pour la compensation en argent des 23' 410m2 à défricher à titre des mesures décrites plus haut, soit au total 234'100.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. c)

La compensation sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2012.

3.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement seront effectués sous la surveillance de l'arrondissement forestier qui donnera les instructions nécessaires. La surface d'emprise du défrichement sera limitée au strict nécessaire.

6 b) Le Service forestier de la commune effectuera la coupe, la mise en tas et l'évacuation du bois à abattre, préalablement martelé par l'arrondissement forestier, sous la surveillance de ce dernier qui sera avisé de la mise en chantier et de la fin des travaux. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier. c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins. En particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d)

Conditions de l'Office fédéral de l'environnement: - Aucune nouvelle demande de défrichement en vue d'étendre la zone à bâtir aux alentours du lac de Champex n'est acceptée au cours des vingt prochaines années. - La mesure de suppression du trafic motorisé sur le chemin traversant le hautmarais d'importance nationale est réalisée.

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de la société requérante les frais de décision suivants: émolument timbre santé

fr. 1'200.fr. 5.-

Total

fr. 1'205.Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'homologation du PAD et de la modification du plan d'affectation des zones et au défrichement auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

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Notification La présente décision est notifiée : a) par le Service des affaires intérieures, par pli recommandé, à : - commune municipale d'Orsières, case postale 28, 1906 Charrat b) par le Service des forêts et du paysage, par pli simple à : - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne

Emolument:

1'205 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

- 6 extr. DFIS-- 1 extr. SFP - 1 extr. SAT - 1 extr. SPE - 1 extr. IF