Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'aménagement détaillé - "Domaine skiable de Téléverbier SA"

Vu la requête du 7 août 2009 de la municipalité de Bagnes sollicitant "homologation des modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones des communes de Bagnes , de Riddes, d'Orsières et de Saxon ainsi que du plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son règlement; Vu la demande de défrichement du 18 février 2008 sollicitée par la société TéléVerbier SA, portant sur une surface de 3'853 m2, entièrement définitif, au lieu-dit "Les Esserts", sur le territoire de la commune de Bagnes, pour la réalisation de la piste de ski des Esserts dans le cadre de la planificat ion globale du domaine skiable de TéléVerbier; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 ju in 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la jurid iction et la procédu re administra tives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; Vu les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécut ion s'y rattachant (OFo), 14 et 16 de la loi cantonale sur la Forêt et les Dangers Naturels (LcFDN) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor).

Vu en ce qui concerne les modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communau x des constructions et des zones des communes de Bagnes. de Riddes, d'Orsières et de Saxon ainsi que du plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson. secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son règlement

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 42 'du 19 octobre 2007; les oppositions déposées; les décisions des assemblées primaires de Riddes du 18 décembre 2008 , de Saxon du 10 décembre 2008, d'Orsières du 18 février 2009 et du conseil général de Bagnes du 11 décembre 2008, approuvant les modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones des communes de Bagnes, de Riddes, d'Orsières et de Saxon ainsi que du plan d'aménagement détaillé Domaine skiable

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de Téléverbier SA, secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son. règlement, décisions publiées dans le Bulletin officiel No 16 du 17 avril 2009; le recours déposé; l'évaluation du rapport d'impact sur l'environnement par le Service de la protection de l'environnement datée du 5 aoOt2010; les préavis du Service du développement territorial (SOT) du 16 février 2010 et du 1ër mars 2012; l'avis informatif publié au Bulletin officiel No 36 du 7 septembre 2012 par lequel le Département des finances, des institutions et de la santé informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation susmentionnée, il est envisagé de procéder à plusieurs modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones ainsi que du plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son règlement, tels qu'approuvés par les assemblées primaires de Riddes du 18 décembre 2008, de Saxon du 10 décembre 2008, d'Orsières du 18 février 2009 et par le conseil général de Bagnes le 11 décembre 2008; la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues dans les plans d'affectation des zones : commune de Bagnes, daté du 18 avril 2012, commune de Riddes, daté du 19 janvier 2012, commune de Saxon, daté du 19 janvier 2012, commune d'Orsières, daté du 18 avril 2012 et des règlements communaux des constructions daté du 19 janvier 2012, et dans le plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson du 18 avril 2012, secteur Verbier-Savoleyres du 19 janvier 2012 et secteur Verbier du 19 janvier 2012 avec son règlement datés du 15 février 2012 qui peuvent être consultés au bureau communal de Riddes, Saxon, Orsières et Bagnes, durant les heures d'ouverture officielles, pendant trente jours dès la publication; la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours , par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales; les observations déposées; Attendu que le recours déposé est traité par décision séparée du Conseil d'Etat.

Vu en ce qui concerne le défrichement

1.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 12 avril 2009 , qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition concernant le défrichement;

2.

les préavis délivrés par: •

le service de la protection de l'environnement du 18 décembre 2009,

•

le service du développement territorial du 4 décembre 2009,

•

le service des forêts et du paysage du 16 octobre 2009.

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.

considérant:

Vu en ce gui concerne les modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones des communes de Bagnes. de Riddes, d'Ors ières et de Saxon ainsi gue du plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverb ier SA. secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteu r Vernier avec son règlement

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le t" mars 2012 en relevant tout d'abord que « le domaine skiable de Téléverbier s'étend sur le territoire des communes de Bagnes, Orsières, Riddes et Saxon. Au vu de l'évolution des exigences en matière de qualité de l'offre pour les domaines skiables, la société Téléverbier SA en coordination avec les 4 communes concernées, a élaboré une planification globale de son équipement pour la période 2005-2020 ». Comme cette planification générale n'est pas suffisante pour résoudre les problèmes d'organisation du territoire induite par l'exploitation du domaine skiable, les communes concernées ont élaboré un plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson , secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec un règlement. Selon le SOT, « cette amélioration du domaine skiable prévoit: - Redimensionnement du domaine skiable sur le secteur Verbier; Redimensionnement du domaine skiable sur le territoire d'Orsières ; Suppression des télés de : Les Creux Savoleyres, Tzoumaz-Bisse de Saxon, Médran III, La Chaux Il, Attelas Il, Attelas III, Mayentset-Le Vacheret, Vacheret-Combe de Médran, Moay et Bruson-La Cot; Construction de télés: Le Châble-Mayens de Bruson , Le Six Blanc, Col du Chargera t, Essertses-Savoleyres (à traiter dans la cadre de la nouvelle procédure pour le secteur Les Esserts - Savoleyres), Attelas Il, La Chaux Il, Col du Mont-Gelé (l'installation Bérarde-La Combe est abandonnée et remplacée par le télésiège du Mayentset qui sera traitée dans le cadre de la nouvelle procédure Les Esserts - Savoleyres) ; Aménagement de bassins de retenue d'eau: Croix de Cœur, Etablons, La Chaux , Moneye (Bruson) ; Enneigement technique des pistes : Savoleyres Nord, Savoleyres Sud-Essertses, Pro Brodzey, Le Rouge, Les Moulins, Darbey-Ruinettes, Chassoure, Attelas, La Chaux, Col de Gentianes-La Chaux, Secteur Six Blanc (Grand Tsé-Pissevache, Moneyeu - Pissevache), Six Blanc-Moay (Pazay), Pissevecne-Moey »,

Suite à de nouvelles études et à la volonté de Téléverbier SA d'améliorer la liaison entre les domaines skiables de Savoleyres et de Verbier Ruinettes/Attelas, la commune de Bagnes a souhaité modifier le projet approuvé par le Conseil général le 11 décembre 2008, dans le secteur « Les Esserts )J. Par conséquent une nouvelle procédure de modificat ion partielle du PAZ de la commune de Bagnes a été entreprise (cf. préavis du SOT du t'" mars 2012). Dans ce contexte, la présente décision traite de la planification globale du domaine skiable de Téléverbier, à l'exception du secteur « Les Esserts )J dont le périmètre a été exclu sur les différents plans concernés .

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Enfin, le SDT a considéré également que ce projet est conforme aux articles 1, 3, 4, 16, 17 et 18 LAT, aux articles 1, 2, 3,11 ,12,13,14,34,36 et 38 LcAT et au plan directeur cantonal.

en ce gui concerne le défrichement

1.

Selon la constatation du service forestier , le sol prévu pour la réalisation de la piste de ski des Esserts est recouvert de pessières remplissant des fonctions de protection et paysagère. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de TéléVerbier SA. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement ont donné leur accord à sa constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 3'853 m2 incombe au canton. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LF0 selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seu,le voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

4.

Dans le cadre de la planification globale de l'équipement pour la période 2005-2020, Téléverbier prévoit la liaison entre la zone de Verbier et celle de Savoleyres par la construction d'un télémix faisant l'objet d'une procédure en cours. Cette installation permettra de supprimer l'actuelle télécabine de Savoleyres. Dans la pratique, cela permettra aux skieurs de passer de la zone de Verbier à la zone de Savoleyres et sur le domaine de La Tzoumaz, sans avoir besoin de prendre un bus, comme cela est le cas actuellement. L'aménagement de la piste des Esserts est donc prévu pour rejoindre le départ de l'installation projetée. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b)

l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

.

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6.

7.

c)

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer d.u sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

a)

Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet.

b)

Le Service de la protection de l'environnement rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le Service du développement territorial préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination. Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

Vu en ce gui concerne les modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones des communes de Bagnes, de Riddes, d'Orsières et de Saxon ainsi que du plan d'aménaqement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son règlement

d'homologuer les modifications des plans d'affectations des zones et des règlements communaux des constructions et des zones ainsi que le plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson, secteur Verbier-Savoleyres et secteur Verbier avec son règlement, tels qu'approuvés par les assemblées primaires de Riddes du 18 décembre 2008, de Saxon du 10 décembre 2008, d'Orsières du 18 février 2009 et par le conseil général de Bagnes le 11 décembre 2008 avec les modifications publiées au Bulletin officiel No 36 du 7 septembre 2012 dans le cadre de l'avis informatif (plans d'affectation des zon~s : commune de Bagnes , daté du 18 avril 2012, commune de Riddes, daté du 19 janvier 2012, commune de Saxon, daté du 19 janvier 2012, commune d'Orsières, daté du 18 avril 2012 ; modifications des règlements communaux des constructions et des zones datés du 19 janvier 2012 et portant signatures communales du 15 février 2012; plan

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d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Bruson du 18 avril 2012, secteur Verbier-Savoleyres du 19 janvier 2012 et secteur Verbier du 19 janvier 2012 avec son règlement daté du 19 janvier 2012 portant signatures communales du 15 février 2012). La numérotation des articles concernant le règlement communal des constructions et des zones de la commune de Riddes devra être adaptée suivant la teneur de ce règlement homologuée par le Conseil d'Etat le 21 mars 2012. Le plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur « VerbierSavoleyres» du 19 janvier 2012 portant signatures communales du 15 février 2012 , est homologué en tant qu'il concerne la zone « Piste de ski », soit la « zone de pistes de ski damées », la « zone de pistes de ski enneigées techniquement », la « zone de pistes de ski non damées »: les « zones agricoles », soit la « zone mixte: agricole protégée et domaine skiable de la Chaux et Savoleyres », la « zone agricole protégée de Savoleyres »; la « zone de protection du paysage », soit « zone de protection du paysage; dolines des Etablons »; la « zone de protection de la nature: gouilles de la Chaux et bas-marais de Savoleyres », soit la « zone d'importante nationale », la « zone d'importance cantonale » et la « zone d'importance communale ». Le plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur « Bruson» daté du 18 avril 2012 est homologué en tant qu'il concerne la zone « Piste de ski », soit « zone de pistes de ski damées », « zone de pistes de ski enneigées techniquement », « zone de pistes de ski non damées »; la « zone de protection de la nature », soit « zone d'importance nationale », « zone d'importance cantonale », « zone d'importance communale », Le plan d'aménagement détaillé Domaine skiable de Téléverbier SA, secteur « Verbier» du

19 janvier 2012 portant signatures communales du 15 février 2012 est homologué en tant qu'il concerne la zone « Piste de ski », soit « zone de pistes de ski damées », « zone de pistes de ski enneigées techniquement », « zone de pistes de ski non damées »; les « zones agricoles », soit « zone mixte: agricole protégée et domaine skiable de la Chaux et Savoleyres » et « zone agricole protégée de Savoleyres »; la « zone de protection de la nature: gouilles de la Chaux et bas-marais de Savoleyres », soit « zone d'importance nationale », « zone d'importance cantonale », « zone d'importance communale », Les modifications du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes (plan daté du 18 avril 2012) sont homologuées en tant qu'elles concernent la « zone de domaine skiable régie par un PAO» et la « zone agricole protégée de Savoleyres régie par un PAO >J. Les modifications du plan d'affectation des zones de la commune de Riddes (plan daté du 19 janvier 2012 portant signatures communales du 15 février 2012) sont homologuées en tant qu'elles concernent la « zone de domaine skiable régie par un PAO» et la « zone de protection du paysage (dolines des Etablons) régie par un PAO », Les modifications du plan d'affectation des zones de la commune d'Orsières (plan daté du

18 avril 2012), sont homologuées en tant qu'elles concernent la « zone de domaine skiable régie par un PAO ». Les modifications du plan d'affectation des zones de la commune de Saxon (plan daté du

19 janvier 2012 portant signatures communales du 15 février 2012) sont homologuées en

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tant qu'elles concernent la « zone de domaine skiable régie par un PAD » et la (( zone de protection du paysage (dolines des Etab/ons) régie par un PAD )!.

en ce qui concerne le défrichement 1.

Décision quant au défrichement a)

Le défrichement sollicité par TéléVerbier SA, pour la réalisation de la piste de ski des Esserts dans le cadre de la planification globale du domaine skiable de TéléVerbier, portant sur une surface totale de 3'853 m2 , entièrement définitif, au lieudit "Les Esserts" sur le territoire de la commune de Bagnes (coordonnées environ: 584380/106500), est autorisé, selon le plan au 1:1'500 figurant au dossier du bureau Drosera SA du 18 février 2008.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement obtention du permis de coupe et martelage effectué par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. c) La présente autorisation est limitée au 31 décembre 2017. 2.

3.

Décision quant à la compensation a)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 3'853 m2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation.

b)

Le requérant versera à fonds perdu un montant de fr. 10.--/m pour la compensa2 tion en argent des 3'853 m à défricher, soit au total fr. 38'530.-- au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

2

Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la remise en état des lieux à défricher Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux et la remise en état des lieux, un montant de fr. 10.--/m2, soit fr. 38'530.-- au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de la remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. Cette garantie pourra également être assurée au moyen d'une garantie bancaire ou d'assurance.

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4.

Autres charges et conditions a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

b)

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins ; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d)

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure principale, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

e)

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement.

f)

Les surfaces remaniées devront être ensemencées avec un mélange de graines adaptées à la station afin d'empêcher la prolifération de néophytes.

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de la société requérante les frais de décision suivants : émolument timbre santé

fr. fr.

350.-

Total

fr.

357.-

7.-

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'homologation de la modification du plan d'affectat ion des zones et du défrichement auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au bulletin officiel.

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Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. .

Notification

La présente décision est notifiée : a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : - L'administration municipale de Bagnes - L'administration municipale de Riddes - L'administration municipale d'Orsières - L'admin istration municipale de Saxon b) par le Service des forêts et du paysage, par pli simple à : - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne - Bourgeo isie de Bagnes, Service forestier, Monsieur Paul Deslarzes, 1934 Le Châble

Séance du

Emoluments Timbre santé

6 FEV. 2013

Fr. SOO.Fr. 7.-

Distr. - 6 extr. DFIS - 1 extr. SPE -1 extr. SDT -1 extr. SFP - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF

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