Plan d'aménagement détaillé - "Quartier I"

Vu les faits suivants :

1. L'enquete publique :

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Du plan d'amenagement detaille de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I" parue dans le Bulletin officiel no 50 du 12 decembre 2003

2. Le dossier d'enquete publique qui comporte les pieces suivantes :

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Le plan d'amenagement detaille de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I", plan no 15-1, echelle 1: l'OOO

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Le reglement du plan d'amenagement detaille de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I"

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Le rapport du plan d'amenagement detaille du 4 decembre 2003 etabli par le bureau RTB Corvaglia Sari

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Le rapport des valeurs naturelles du 16 septembre 2003 etabli par le bureau Raymond Delarze

3. L'opposition deposee:

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Le 22 decembre 2003 par le WWF

4. La procedure de consultation :

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En date du 5 janvier 2004 le Conseil municipal a decide de transmettre le dossier au Secretariat cantonal des constructions pour examen et preavis en vue de poursuivre la procedure selon I'article 12 alinea 4 LcAT.

avc

! iCii ! d'amenagement defaille de la Dne a batir no 15, secteur ouest. "Ouartier I" rs

Considerant en droit:

1. Competence formelle et materielle :

• • • •

A teneur de I'article 12, alinea 2 "LcAT", le plan d'amenagement defaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et regie dans le detail I'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixees dans le reglement sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT). Selon I'article 2, alinea 1, chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est competent pour approuver les projets situes a I'interieur des zones a batir, dans la mesure ou la commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC). En I'espece, le "PAD" de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I" se situe dans la zone a batir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". II suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au "PAD" precite.

2. Appreciation sectorielle : •

Amenagement du territoire :

Le plan d'affectation des zones (PAZ) et le "RCCZ" prevoient, pour les secteurs "Au Culat" une zone a amenager pour cette zone a batir R2, sur la base notamment du cahier des charges No 15. Le "PAD" de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I" est conforme au cahier des charges et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologues par le Conseil d'Etat le 16 aoOt 1995. Le "PAD" est conforme notamment aux articles 1,3 et 15 "LAT" de la loi federate sur I'amenagement du territoire (LAT) ainsi qu'aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT". Plusieurs variantes de solutions ont ete examinees. II ressort que le projet retenu repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I'ordonnance sur I'amenagement du territoire (OAT)]. Les mesures d’amenagement permettent de garantir une utilisation mesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I’environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinea 1, lettre d) de I'OAT). avc

Plan

nmenaqeme if defaille de la zone a batir no 15, secteur ouesi, "Quorfier I"

3. Traitement de I'opposition :

Le WWF a depose en date du 22 decembre 2003 une opposition a I’encontre des PAD 14 (Quartier H) et 15 (Quartier I). Cette opposition est motivee par: •

L’etang du Culat, qui est un biotope humide a revitaliser en tenant compte d'une bande tampon.

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Des prairies humides adjacentes (friche herbacee d'env. 13'500 m2 abritant diverses especes rares d'orthopteres (grillons et sauterelles). Ce sont des milieux dignes de protection selon I'OPN et doivent etre conserves en tant que refuge pour les especes des milieux pionniers humides et liaison biologique pour la plaine selon I'expertise biologique du bureau Raymond Delarze du 16.09.2003.

Les remarques concernant effectivement le PAD 15 sont confirmees par I'expertise biologique etablie par le bureau Raymond Delarze a Aigle. Ce dernier confirme les valeurs naturelles comme suit: Le developpement du domaine bati dans le secteur du Culat touche des surfaces occupees par des biotopes anthropogenes servant de refuge aux especes des milieux pionniers humides de plaine. Ces especes etaient aufrefois liees aux surfaces alluviales creees par les divagations du Rhone. Elies survivent actuellement dans des biotopes secondaires issus de I'activite de I'homme, en particulier dans des "terrains vagues" d'anciennes gravieres. Parmi ces especes figurent plusieurs especes rares et menacees sur le plan national, comme la plante Cyperus fuscus et la sauterelle Ruspolia nitidula. En outre, le secteur participe au reseau des corridors biologiques de la plaine, en assurant la liaison entre deux milieux aquatiques importants : le canal Stockalper et le lac de la Petite Camargue. Toutefois, M. Delarze estime, dans ses mesures proposees, qu'il serait preferable de renoncer a la conservation des elements de valeur in situ et de prevoir leur remplacement integral dans un autre site. II emet a ce sujet une proposition de remplacement consistant a une combinaison avec la mesure 5 de la Marina, le long du canal Stockalper et immediatement en prolongement des garages de la Petite Camargue.

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enagement de faille de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Ouarfier /"

Apres avoir examine ces mesures de remplacement (selon proposition de M. Delarze) durant plusieurs mois, le Conseil communal, apres s'etre entretenu avec toutes les parties concernees, soit: > Services cantonaux (notamment I’Amenagement du Territoire, Agriculture, 3®me correction du Rhone, mesures de compensation en relation avec la H21). > Le service federal de I’agriculture (terre d'assolement). > Les agriculteurs de la commune > Les habitants de la Petite Camargue > Les differents consultants juridiques. II s'avere que cette proposition telle que presentee n'est, a terme et pour de multiples motifs, malheureusement pas realisable. Conscient qu'une solution de remplacement realiste et proportionnee doit etre proposee le requerant, s'engage a verser des I'autorisation du present PAD en force un montant de Fr. 75'000 - au WWF. Ce montant sera affecte a I'acquisition d’un terrain, a la realisation et a I'entretien d'une mesure de compensation a definir, sous I’impulsion du requerant, d'entente avec I'opposante et I'autorite communale competente, en tenant compte de I'ensemble des elements a prendre en consideration (le secteur d'assolement, 3®me correction du Rhone, mesures de compensation H21, agriculteurs, Amenagement du territoire, planification communale, etc.) Vu ce qui precede, I'opposition du WWF doit etre ecartee.

Decide :

1. Le conseil municipal de Port-Valais decide d'approuver le plan d'amenagement detaille de la zone a batir no 15, secteur ouest, "Quartier I" et le reglement y relatif. 2. Les frais de la presente decision par Fr. 1 '000.-- sont mis a la charge des proprietaires requerants.

avc

P/on d'amenaqement defaille de la zone a do fir no 15, secfeur ouest "Guarlier I"

3. La presente decision est notifiee par pli recommande : Aux proprietaires A I'opposante Par pli simple a : Service de I'amenagement du territoire, a Sion, avec 1 exemplaire du "PAD" et du reglement Secretariat cantonal des constructions, a Sion La presente decision peut faire I'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire. Port-Valais, le 19 avril 2006 1897 Le Bouveret Commune de Port-Valais

La Prestdente:

Le secretaire :

Margrit Picon

Pierre-Alain Crausaz

avc