Plan d'aménagement détaillé - "Perrey-Bonnet"

Approbation d'un plan d'amenagement detaille (PAD) f—

selon la loi sur les constructions du 8 fevrier 1996 (LC) I'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC)

La Commission cantonale des constructions (CCC) en qualite d'autorit§ comp6tente en mature d'autorisation de construire et de police des constructions a status en stance du 05.12.2013 sur le dossier suivant:

Boffetti Terrassement S&rl 2011-2404 Objet Amenagement PAD du secteur Perrey-Bonnet N° dossier 2011-2404 Commune Port-Valais Localisation1 Port-Valais Lieu dit Bellossy Parcelle PAD 1045 Coordonnees 555720 /135*910 Zone selon plan de zone Exploitation et depot de materiaux a amenager, aire forestiere Requ&ant

■ N° dossier

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Batiment Mutua, Rue des Creusets 5,1951 Sion

Telephone 027 606 37 80 Tdlecopie 027 606 37 84

e-mail: [email protected]

1

2/16

1.

Vu les pieces du dossier d'ou ressortent les faits suivants Mise a I'enquete publique dans le bulletin officiel n° 11 du 19.03.2010 du projet d’amenagement du PAD du secteur Perrey-Bonnet qui a suscite deux oppositons (une opposition du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE) ainsi qu'une opposition de Pro Natura Valais). Mise e I’enquete publique dans le bulletin officiel n° 8 du 25.02.2011 de la mesure de compensation de remplacement n°3 (afin de rdpondres aux demandes signifiees par le SRTCE et Pro Natura) pr6vue sur les parcelles n°1303 et 1312 sur le territoire de la commune de St-Gingolph, laquelle n’a pas suscite d’opposition. . , Mises e I’enquete publique dans le bulletin officiel n° 16 du 22.04.2011 des mesures de compensation de remplacement n°1 et n°2 (afin de rdpondres aux demandes signifies parle SRTCE et Pro Natura) prevues sur les parcelles n°1292 et 1241 sur le territoire de la commune de Port-Valais, qui ont suscite I’oppositon de Mise £ I'enquete publique compiementaire dans le bulletin officiel n° 16 du 22.04.2011 d’un complement (afin de rdpondres aux demandes signifiees par le SRTCE et Pro Natura) au projet d’amenagement du PAD du secteur Perrey-Bonnet. Le dossier d'autorisation de construire a ete transmis en date du 10.08.2011 au secretariat cantonal des constructions (SeCCC) avec un preavis favorable du conseil municipal. Dans le cadre de la procedure d'examen, il a ete soumis aux organes concernes. Demande du Service du developpement territorial (SDT), en date du 12.09.2011, afin que les conditions Ii6es e la remise en etat du site et, plus particulierement, aux etapes de realisation soient clairement definies. Complement d'informations du bureau SILVAplus en reponse e la demande du SDT, regu en date du 10.02.2012, avec le plan de la phase II du remblayage. Demande d’adaptation du PAD secteur Perrey-Bonnet par decision de la CCC et notification le 09.07.2012 afin de remplir les conditions et remarques des differents services concernes. Un rapport avec des nouveaux plans en tenant compte des remarques des differents services, ont ete transmis en date du 06.09.2012 au SeCC afin de completer le dossier. Demande de nouveaux plans par decision de la CCC et notification le 15.07.2013 afin de modifier le perimetre de plan d’amenagement detailie (PAD) du secteur Perrey-Bonnet pour que la digue de protection y soit integree. • Les nouveaux plans du PAD en tenant compte de la demande de la CCC, ont ete transmis en datedu 12.11.2013 au SeCC afin de completer le dossier. Pro Natura Valais a ete invitee a se determiner, en application de I'art. 57 al. 3 DC, sur les plans comportant les modifications/precisions apportees au projet de PAD « Perrey-Bonnet » et les modifications apportees aux mesures de compensation, ceci en vue de la deiivrance d'une autorisation de construire par la Commission cantonale des constructions. Determination de Pro Natura Valais, par lettre regue le 25.11.2013, sur les modifications apportees aux mesures de compensation relatives au projet de PAD « Perrey-Bonnet ». Les preavis des services consultes (Service de la protection et de I’environnement, Service des routes, transports et cours d'eau, Geologue cantonal, Service de I'agriculture, Service des foret et du paysage, Service du developpement territorial, Service administratif et juridique du DTEE).

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3/16 La loi concernant (’application de la LAT du 23 janvier 1987 (LCAT). La loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA). Apr6s pes6e de tous les interets en presence, la CCC, r6unie en stance du 05.12.2013, a pris la decision d'octroyer I’autorisation sollicitee. 2.

Considerant

2.1.

Generalites Le projet se situe en « zone d'exploitation et de depots de materiaux e amenager» selon la PAZ en vigueur et est regi par le cahier des charges n°23. II est egalement'affecte en « zone de protection de la nature d'importance cantonale » et situe dans I’aire forestifere et en partie en zone rouge d’instabilite de terrain. Le PAD « Perrey-Bonnet» situe sur le territoire de la commune de Port-Valais est conforme au PAZ et RCCZ en vigueur et, par consequent, la procedure selon I’article 12 al. 4 LcAT s'applique. Dans la mesure oD le PAD s’implante dans un site prevu comme mesure de compensation de la route de deviation des Evouettes H21, il a ete n^cessaire de trouver des mesures de compensation de remplacement. Lesdites mesures ont fait I’objet d’une mise e I’enquete s^paree et font I’objet d’une decision d’autorisation de construire paralieie e la presente decision d’approbation du PAD (cf. dossier du bureau SILVAplus, complement d'informations au PAD du 19 janvier 2012 ainsi que le rapport de ce m§me bureau du 31 aoQt 2012). Selon I’article 2 al. .1 ch. 2 let. c et d LC, la CCC est comp£tente pour statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les projets situ£s dans les zones protegees et dans les zones d’extraction de materiaux et de decharge; cela etant, la competence de la CCC est fondee pour traiter le dossier. Qu'au demeurant I'approbation d’un plan d’affectation, fOt-il special, doit etre approuve par une autorite cantonale (art 26 LAT).

2.2.

Traitement du dossier D’un point de vue technique, le projet est conforme a la "zone d'exploitation et de d6pdt de matdriaux a ambnager" du PAZ en vigueur qui est regie par le cahier des charges n°23. Le perimetre du PAD ne correspond pas a la zone a amenager n°23 mais la deuxieme regie dispositive dudit cahier des charges mentionne qu’il faut "etablirun cadastre forestier avant le projet d'ambnagement, regler les bventuels dbboisements et compensation avec les services forestiers". L'article 118, alinea b) du RCCZ mentionne que "I'utilisation de cette zone ne peut sefaire que sur la base d'un plan d'amenagement ddtaillb prdvoyant les dtapes d'exploitation et la remise en 6tat des lieux". Aussi, le cahier des charges n°23 fixe comme regie imperative: "dtablir un PAD pour I'ensemble du secteur, definissant les gabarits maximums d'exploitation et de remblayage, les etapes de realisation etles conditions de remise en 6tat du site". Apres analyse du dossier, le projet est conforme au PAZ et respecte les prescriptions du RCCZ, les objectifs d’amenagement et les regies imperatives et dispositives du cahier des charges n°23. De plus, sous Tangle de I'amenagement du territoire, le "PAD" en question permet une utilisation rationnelle et judicieuse du sol de cette zone e amenager et que ce projet est conforme notamment aux articles 1 et 3 LAT ainsi qu'aux articles 3, 12 et 26 de la LcAT. La solution choisie pour ce PAD est compatible avec les plans et les prescriptions de la Confederation et du Canton relatifs a I'utilisation du sol, en particulier avec le plan directeur cantonal. •

<7V

4/16 2.3.

Traitement des oppositions Sort de I'opposition forrTfee par Pro Natura Valais Pro Natura releve que le projet de PAD empSche la realisation des mesures de remplacement de la deviation des Evouettes, notamment la fiche FF4 " rehabilitation de la carriere de Bellossy ", que sur le fond, le PAD he tient pas compte d'un defrichement ndcessaire a I'emplacement de la digue contre les chutes de pierres et viole par consequent le principe de coordination prevu a I'article 25a LAT, qu'il ne respecte pas la zone de protection de la nature d'importance cantonale et qu'il ne contient aucun plan de remise en etat en fin d'exploitation. Sous Tangle de I'examen de la legitimite pour faire opposition, il est releve que Pro Natura figure a Tannexe de TOrdonnance relative a la designation des organisations habilitees a recourir dans les domaines de la protection de I'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076). Selon Tannexe precitee, cette association est habilitee a recourir en vertu de la LPE et de la LPN. Dans le cadre de la LPE, la qualite pour recourir n'est donnee que s'agissant de decisions concernant des installations soumises a etude d'impact (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 775). Or Texploitation d'une installation de concassage et traitement de materiaux d'un volume global superieur a 10'OOO t (en I'espece, environ 47'500 t/an), est soumise e etude d'impact (cf. ch. 40.7 let. a de Tannexe du reglement cantonal duplication de I'OEIE (ROEIE ; RS/VS 814.100)). Partant, I'opposition formee par Pro Natura est recevable. S'agissant de la realisation des mesures de remplacement FF4, elles ne pourront pas etre effectuees sur le site de la carriere, mais sont remplacees par trois mesures de compensation equivalentes (cf. dossier du bureau SILVAplus, complement d'informations au PAD du 19 janvier 2012 ainsi que le rapport de ce m§me bureau du 31 aoOt 2012). Ces dernieres ont fait I'objet d'une mise e Tenquete publique. Elles n'ont pas suscite d'autres oppositions que celle de M. Staehelin, trait6e dans la procedure d’autorisation de construire y relative. II y a lieu de relever sur ce point que tant le SDT que le SCA ont requis des modifications des mesures de compensation. Pro Natura en a pris connaissance et s'est determin6e par courrier du 21 novembre 2013. Elle estime en substance, s’agissant de la mesure no 1, que le principal amenagement de cette mesure est abandonne pour des raisons qui ne sont pas claires et qu’un abaissement meme modere du profil permettrait d6j& d’obtenir des fesultats plus que satisfaisants, sans pour autant empScher un entretien agricole efficace. S’agissant de la mesure no 2, elle note que les bassferes humides devaient rester infegralement exploitables par Tagriculture et que la difference fesidait dans la presence d’eau une partie de I’annee. II peut etre repondu que, cedes, les mesures nos 1 et 2 ont 6te r66valu6es, les services specialises en la matiere (SCA et SDT) ayant retenu que certaines des atteintes au sol prevues n’etaient pas compatibles avec les SDA (decapage du sol, I'anrfenagement de dunes, creation de mouilles temporaires, plantation d’arbres). Cependant, ainsi qu'il ressort du document du bureau Silvaplus, les mesures pfeconisees permettent d'atteindre des objectifs naturels que Ton peut considerer comme satisfaisants. En ce qui concerne la mesure de compensation no .1, les mesures a prendre auront vocation, notamment, a ameiiorer les refuges et les sites de nidification pour Tavifaune, en particulier la pie-grfeche ecorcheur, a favoriser les esp6ces specifiqUes des milieux humides de la Benna et e renforcer Taspect paysager de la plaine en recreant un cordon boise. II en va de rrfeme s’agissant de la mesure no 2. Quant a la mesure no 3, elle demeure inchangee. On refevera enfin que le service specialise en matiere de protection de la nature, soit le Service des forets et du paysage (SFP) n’a preavise favorablement les mesures de compensation r66valu6es. Par consequent le grief formuie sur ce point peut etre rejefe. Concernant le grief portant sur le defrichement, il convient de noter que le Service des forets du paysage a consider que la construction de la digue superieure ne necessitait pas de defrichement (preavis du 24 octobre 2012). A la lecture de Tart. 12 de Tordonnance cantonale sur les forets et dangers naturels du 30 janvier 2013 (RS/VS 921.100), il' apparaTt que sont

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,

K 5/16 considers comme constructions et installations forestteres - et done ne sont pas soumis a procedure de defrichement en vertu de I'art. 21 al. 2 LcFDN - les ouvrages de protection contre les avalanches, les instabilites de terrain, les laves torrentielles. On peut egalement se referer sur ce point e I'art. 19 LFo. Partant, e'est & bon droit que le SFP n'a pas exige une demande d'autorisation de defricher. Le principe de coordination des procedures de I'article 25a de la loi federate sur I'amenagement du territoire du 22 juin 1979 (RS 700)n'est ainsi pas vioie. La digue en question devra faire I'objet d'une procedure d'autorisation de construire (au . plus tard au meme moment que les autres amenagements prevus dans le perimetre du PAD). A notre sens cependant, il y aurait lieu d'integrer la digue dans le perimetre du PAD. En ce qui concerne I'atteinte a la zone de protection de la nature d'importance cantonale, il est note que celle-ci, selon le PAZ en vigueur, est superposee a la " zone d'extraction / depot materiaux Le projet aura certes un impact sur la zone de protection de la nature d'interet cantonale. Mais celui-ci pe.ut etre qualifie faible (cf. rapport d'impact). De plus, le fait que la zone en question soit e la fois en zone de protection de la nature et en zone " d'extraction / depot de materiaux " suppose que les atteintes decoulant d'une activite conforme e la zone peuvent, dans une certaine mesure, etre admises. Enfin, il peut etre releve que le Service des forets et du paysage a rendu un preavis positif dans le cadre de la presente procedure. Concernant le grief relatif e I'absence de plan de remise en etat en fin d'exploitation, il peut etre repondu que ce vice a ete corrige en cours de procedure. En effet, le plan intitule " Bellossy - Am6nagement final" a fait I'objet de la mise e I'enquete publique compiementaire du vendredi 22 avril 2011 et n'a suscite aucune remarque de Pronatura. Compte tenu de ce qui precede, il convient de rejeter I'opposition de Pro Natura dans la mesure de sa recevabilite. Sort de I'opposition formee par le Service des routes, des transports et des cours d'eau (SRTCE) Le SRTCE s'oppose au projet de PAD pour les raisons suivantes : le site de la carriere de Bellossy doit servir au projet du chantierde la route de deviation des Evouettes et un projet de mesures de compensation pour la creation de ladite route doit prendre place sur ces parcelles. En consequence, le SRTCE ne peut pas accepter un PAD qui empecherait I'utilisation pr6vue.

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II y. a lieu de se poser la question de la legitimite a faire opposition du SRTCE, cependant, au vu du sort qui est donne a son opposition, cette question peut demeurer ouverte. Le PAD a ete modifie dans le sens des demandes du SRTCE, e savoir que I’utilisation du site par le SRTCE a ete convenu avec le proprietaire, pour une dur6e de cinq ans des le debut du chantier du tunnel des Evouettes et les mesures de compensation auront lieu sur trois sites differents mais equivalents afin de remplacer celles prevues sur le site (cf. complement d'informations au PAD du 19 janvier 2012, de SILVAplus). En outre et ainsi qu'il ressort du dossier, le SRTCE a finalement pr6avise positivement le projet. Compte tenu de ce qui precede, I'opposition du SRTCE est devenue sans objet 3.

Dispositif de la decision

3.1.

Approbation du Plan d’amenagement detaille « Perrey-Bonnet » Les plans et documents relatifs au projet de plan d’amenagement detaille «Zone d’exploitation et de depot de materiaux », « Perrey-Bonnet», sur territoire de la commune de Port-Valais, portant le sceau du 05.12.2013, sont approuv6s.

t, 6/16 Ce dossier comprend les documents suivants, integres a la prEsente decision : Plans techniques (version du 24 aoQt 2012); REglement du plan d’amEnagement dEtaillE (version du 24 aoOt 2012); Rapport d’impact sur I’environnement (version du 24 aoQt 2012); Complement au PAD du 14 avril 2011 et complement d’informations au PAD du 19 janvier 2012 (version 16 mars 2012); . Mesures de compensation de remplacement (rapport du 31 aoOt 2012); Les mesures de compensation de remplacement, sur les parcelles n° 1045, 1292 et 1241 sur la commune de Port-Valais et sur les parcelles n° 1303 et 1312 sur la commune de StGingolph decrites dans le rapport « Mesures de compensation de remplacement» du bureau Silvaplus (version du 31 aout 2012) et qui figurent en tant que condition de la prEsente decision, font I’objet d’une automation de construire separee. Le PAD est approuvE sous les reserves et conditions suivantes. 3.2.

Reserves

(

des autorisations speciales selon I'OC; du droit des tiers; des Emoluments Eventuels a percevoir par I'administration communale. 3.3.

Conditions Conditions de la commission cantonale des constructions Realisation des trois mesures de compensation de compensation ecologiques prEvues sur le territoire des communes de Port-Valais et de St-Gingolph, lesquelles font I’objet d’une decision d’autorisation de construire parallEle E la prEsente decision. La mesure de compensation no 3 est a mettre en oeuvre dans I’annEe qui suit I’entrEe en force de I'autorisation de construire qui sera dElivrEe en application du PAD (cf. art. 5, art. 6, art. 9 du rEglement du PAD), respectivement dans I’annEe qui suit I’entrEe en force de la premiEre des autorisations de construire rendue en application du PAD, dans I’EventualitE ou il y en aurait plusieurs. Les mesures de compensation nos 1 et 2 sont a mettre E en oeuvre dans I’annEe qui suit I’entrEe en force de I’autorisation de construire qui sera dElivrEe en application du PAD (cf. art. 5, art. 6, art. 9 du rEglement du PAD), respectivement dans I’annEe qui suit I'entrEe en force de la premiEre des autorisations de construire rendue en application du . PAD, dans I'EventualitE oil il y en aurait plusieurs. Dans I’hypothEse cependant ou le « Projet de revitalisation du cours amont de la Benna » n’aurait pas encore EtE rEalisE dans le delai prEcitE, lesdites mesures pourront etre effectuEes ultErieurement, c'est-Edire simultanEment audit projet de revitalisation de la Benna. Les phases d’exploitation du site seront conformes au complEment du PAD : .

Phase 1 : exploitation (durEe 30 ans).

•

Phase Ibis: exploitation par le SRTCE dans le cadre du chantier du tunnel des Evouettes (durEe maximale de 5 ans).

•

Phase 2 : remblayage (durEe 5 ans).

^utilisation du domaine public, selon dEcision du DEpartement des transports, de I’Equipement et de I’environnement (DTEE), notifiEe le 18.10.2012 et, annexEe E la prEsente automation.

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Conditions du Service de la protection de I'environnement Eval ua tion C/D OEIE

du ra pport

d 'impa ct sur l ’envir onnem ent

(RIE1 selon

les art icl es

13.17 let .

Suite a votre demande du 9 octobre 2012, nous avons examine, en collaboration avec les services concern6s, le dossier relatif au projet susmentionne. Depuis le 9 janvier 2013, nous sommes en possession de tous les documents et pouvons vous transmettre notre evaluation dans les deiais fixes par I'art. 12 du reglement cantonal de I'OEIE (ROEIE). Notre evaluation du 7 mai 2012 est remplacde par la pr6sente evaluation, compietee ci-apres dO aux modifications du projet. Elle prend en compte le nouveau preavis du service des forets et du paysage (SFP) principalement concernd par la modification. 1. PROJET Le projet pr6voit I'eiaboration d'un plan d'amenagement detailie (PAD) pour exploiter une installation de concassage et traitement de materiaux sur I'ancienne carriere " Bellossy ", situee - selon le requerant - en zone d'exploitation et de depot de materiaux, dont la surface totale est de I'ordre de 12*100 m2 sur le territoire de la commune de Port-Valais. Une surface de 4500 m2 sera utilisee du il est prevu de traiter 25'000 m3 de materiaux par annee (environ (

• 47'500 t/an). Le PAD prevoit le remblayage complet du site par strates successives, de fagon a restituer la pente et I’aspect du bas du versant avant Installation de la carriere. Les modifications concernent les mesures de compensation de remplacement. Suite e des oppositions, d'autres parcelles, hors foret, ont ete choisies pour la realisation des mesures de compensation de remplacement. 2. PROCEDURE

.

Obligation EIE:.

Installation-type 40.7a : Installations destindes au tri ou au traitement physique de plus de 10'0001 de dechets par an.

Procedure:

Approbation des plans d'affectation spOciaux ; PAD, hors zone a b£tir. .

Autorite compOtente: (art. 12, al. 4 LcAT et art. 2, al. 2 LC)

Commission cantonale des constructions (selon SDT, le PAD est conforme au " PAZ" et au " RCCZ") Dossier traite par le" SCC

Service specialise:

Service de la protection de I'environnement

Autorisations spOciales: (selon art. 21 OEIE)

Une Oventuelle demande d'autorisation d'amOnager une decharge sera integrOe, le cas Ocheant, dans la demande d'autorisation de construire ultOrieure.

3. EVALUATION DE L'IMPACT 3.1. Bases de.I'evajuation Dossier du 16 mars 2012, le rapport d'impact sur I'environnement (RIE du 12 mars 2010), les complements du 16 mars 2012 ainsi que les modifications du 24 aoQt 2012. Observations sur le dossier avant la mise a I'enquete publique du 15 fevrier 2010. Mesures de compensation de remplacement, rapport Silvaplus du 31 aout 2012. .

Pr6avis du service du ddveloppement territorial (SDT) du 8 mars 2012 et du 4 octobre 2012. Preavis du service des forets et du paysage (SFP) du 23 avril 2012 et du 24 octobre 2012. Pr6avis internes du service de la protection de I'environnement (SPE), inclus dans la presente evaluation.

3-.2Cgnteriu.du rapport

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Le SPE a donne ses observations sur le dossier avant sa mise & I'enquete publique en date du 15 fevrier 2010. Selon les preavis des services concernes, le contenu du RIE (avec les complements et les modifications) est exact et est suffisamment complet pour servir de base a une evaluation de I'impact sur I'environnement. D'autres domaines de I'environnement que ceux repris dans le present preavis ne sont pas significativement concern6s par le projet.

3-3. Mesures.integrees au. projet Les mesures integrees sontdecrites dans le RIE du 24 aoQt2012 (pages 17-18, chapitre 11): Reduction des emissions de polluants atmospheriques et des poussieres. Mesures preventives pour reduire le bruit. , Protection des eaux de surface et des eaux souterraines. Fosse etanche pour les eaux usees, vidangees regulierement vers la STEP communale. Quantite suffisante de produits absorbants e disposition sur le site en permanence. Gestion des dechets et des materiaux (annexes 1 et 2 du RIE). Demarches valorisant le site dans le sens de" Nature et Paysage". Mesures de compensation de remplacement dont la realisation et le developpement des sites seront suivis par un biologiste sur 5 ans. Reboisement et lutte contre neophytes. Suivi du site, des mesures appliquees ainsi que de I'exploitation et etablissement d'un compte rendu annuel a I'intension des services concernes. Conditions et charges: [1]

Les mesures prevues dans le RIE du 24 aout 2012 doivent etre realisees, sous reserve des charges et conditions de la presente evaluation. Si des mesures prevues ne peuvent etre realisees ou que partiellement, I'autorite de decision doit en etre informee et des mesures de remplacement doivent etre proposees. L'autorite decide, apres consultation du service de la protection de I'environnement.

3.4 Arne nagemen t d u.territgire Le service du developpement territorial (SDT) est appeie a effectuer une pesee des interets en presence au sens de I'art. 3 OAT. Sa prise de position du 4 octobre 2012 est positive. Conformity au plan d'affectation de zones: Selon le SDT, le projet est conforme au PAZ et respecte les prescriptions du RCCZ, les objectifs d'amenagement et les regies imperatives et dispositives du cahier des charges N° 23. Prise de position prdiminaire: L'adaptation du perimetre du PAD en fonction du cadastre forestier homologue par le Conseil d'Etat le 26 juin 2002 peut etre admise. 3.5 Nature.et.p.aysage Les mesures de compensation de remplacement sont decrites dans le rapport du 31 aout 2012 (Silvaplus) et font partie integrante du projet (mesures integrees a realiser, voir [1]). Conditions et charges [2]

Mesure supplementaire: Le maintien et la gestion des biotopes amenages doivent etre garantis a long terme par une inscription des surfaces de compensation N° 2 et N° 3 comme telle au registre fonder, avec mention des conditions d'exploitation et d'entretien mentionnees dans le rapport du 31 aout 2012 du bureau Silvaplus (selon LcPN, art.31 al. 1 lit. b).

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11/16 3.12 Sites.ppllues Le cadastre cantonal des sites pollues ne comporte pas d'objet situ6 dans le p6rimetre du projet, voire a proximity de celui-ci. Le cadastre a ete etabli par. le canton sur la base des informations disponibles. Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre ne garantit pas que le site soit exempt de pollution. Le rapport d'impact sur I'environnement precise que seuls des materiaux propres ont, a ce jour, ete deposes sur ce.site. 4. SYNTHESE ET DEMANDE Le site de I'ancienne carriere sera utilise pour un centre de recyclage de materiaux d'excavation et de construction. L'integration paysagere sera am6lior6e par une digue le long de la route cantonale et les mesures necessaires pour limiter les Emissions de poussieres et de bruit seront prises. Le reglement du PAD permet en principe la mise en place d'une d6charge. Le PAD respecte les dispositions I6gales sur la protection de I'environnement si les mesures prevues sont realises. Le dossier de la demande d'autorisation de construire pour la realisation des infrastructures doit contenir les details sur les mesures prises pour reduire I'impact sur I'environnement du a I'exploitation prevue. Un reglement d'exploitation adapts aux mesures integr^es, precisees et suppiementaires doit etre redige de manure a repondre aux exigences de la protection de I'environnement et des eaux. Selon I'article 13 alinea 3 de I'OEIE, le service de la protection de I'environnement, service specialise, demande a la commission cantonale des constructions, en tant qu'autorite competente, d'integrer les conditions et charges [1] a [10], decrites dans le chapitre 3, dans la decision globale pour I'approbation du PAD. Conditions du Service des forets et du paysage Foret La delimitation de la foret a ete faite dans le cadre d'une constatation forestiere qui a ete homologuee le 26 juin 2006 et est correctement report6e sur les plans. Le PAD et les amenagements qui lui sont lies ne portent pas atteinte a I'aire forestiere a I'exception de la digue contre les chutes de pierre qui, comme indique dans le RIE (Silvaplus, 24 aoQt 2012), ne necessite pas de procedure de defrichement. Nous prenons egalement note que le site retournera a I'aire forestiere a la fin de I’exploitation et du remblayage. En ce qui concerne les mesures de compensation, seule la mesure n° 3 se fera en lisiere de foret. Cette mesure est tres interessante biologiquement et ne necessite aucune procedure forestiere. II est egalement a noter qu'elle se realisera en complementarite avec le projet regional de compensation au defrichement de " Nervau " en cours d'elaboration. Nature et paysage En complement de notre preavis precedent et etant donne que les compensations n° 2 et 3 ne pourront etre affectees en zone de protection de la nature, (cf. conclusion du rapport de Silvaplus du 31.08.2012) notre preavis est positif. Conditions et charges

[11

Realiser integralement les mesures de compensation figurant dans la NIE (Silvaplus, 2012). [2]

Garantir a long terme le maintien et la gestion des biotopes amenages par une inscription des surfaces de compensation n° 2 et 3 comme telle au registre fonder, avec mention des conditions d'exploitation et d'entretien mentionnees dans le rapport du 31 aout 2012 du bureau Silvaplus (selon LcPN, art. 31 al. 1 lit. B).

Conditions du Service des routes, transports et des cours d'eau

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Gdoloque cantonal Sur la base de la carte de danger chutes de pierres (rapport du 12.1.10) du bureau P. Tissieres SA, prdavis positif. Conditions et charges [1]

Que les mesures proposees et dimensionnees par ce bureau soient realisees.

Rh6ne Graviere La graviere se situe hors de I'espace Rh6ne. La graviere se situe hors du perimetre d’inondation pour des crues centennales du Rh6ne.

Mesumsde.compensatipj.\ Les mesures de compensation 1 et 2 se situent en partie dans I’Espace Rhdne, e I'interieur duquel toute construction est en principe interdite selon les principes de gestion territoriale definis dans le plan sectoriel Rhdne.

(

La mesure de compensation 3 se situe hors de I'espace Rhdne. La mesure de compensation 1 se situe en bordure immediate du Rhone, dans une zone d’inondation d'intensite forte pour des crues rares e extremes du Rhone (crue centennale), a I'interieur de laquelle le produit de la vitesse d'ecoulement de l.'eau et de la hauteur d'eau est supdrieur a 2 m2/s. Dans ce cas, compte tenu de la rapidite et de I'intensjte du phenorndne d'inondation, toute construction en principe est interdite d I'intdrieur de ces pdrirndtres. La mesure de compensation 2 se situe en partie en bordure immediate du Rhone, dans une zone d’inondation d'intensite forte pour des crues rares d extremes du Rhone (crue centennale), a I'intdrieur de laquelle le produit de la vitesse d'ecoulement de I'eau et de la hauteur d'eau est supdrieur d 2 m2/s. Dans ce cas, compte tenu de la rapidite et de I'intensitd du phdnomdne d'inondation, toute construction en principe est interdite d I'intdrieur de ces perirndtres. La mesure de compensation 2 se situe en partie dans une zone d’inondation d'intensite moyenne pour des crues rares d extremes du Rh6ne (crue centennale), avec des hauteurs d’eau comprises entre 0.5 et 2 m. Des mesures constructives doivent etre mises en oeuvre pour limiter les ddgdts potentiels en cas de crue du Rh6ne. La mesure de compensation 3 se situe hors du perimetre d’inondation pour des crues centennales du Rhone. Graviere Compte tenu de ce qui prdcdde et en particular de sa situation hors du pdrirndtre de danger Rhfine, le prdavis concernant la graviere est positif. Mesures de compensation 1 et 2 Compte tenu de ce qui precede, le prdavis concernant les mesures de compensation 1 et 2 est positif sous reserve des points suivants : Conditions et charges [2]

Dans la mesure du possible, le projet sera integre dans les amenagements de la 3e correction du Rhone, mais le plan d’amenagement n’etant pas encore definitif, les conditions suivantes doivent etre incorporees : •

Le projet ne sera pas considere comme une contrainte tors de la realisation du plan d'amenagement de la 3e correction du Rhone.

(

I

•

13/16 La 3e correction du Rhone n’aura pas a compenser les surfaces creees par le projet.

•

La compatibility de ce projet avec les amenagements de 3e correction du Rhone ne pouvant etre garantie, le projet doit etre considere comme une mesure provisoire dans I’attente de la realisation des amenagements de la 3e correction du Rhone dans le secteur.

[3]

Si les travaux d'amenagement du Rhone necessitent le deplacement ou la modification des mesures de compensation, ces deplacements ou modifications seront entierement a la charge du requ§rant.

[4]

La responsabilite pour des dommages eventuels suite a des inondations du Rhone ainsi que les couts des mesures de protection et/ou de remises en etat sont entierement a la charge du requerant.

Mesure de compensation 3 Compte tenu de ce qui precede et en particular de sa situation hors du p6rim$tre de danger Rhone et hors de I'espace Rhone, le preavis concernant la mesure de compensation 3 est positif. Pour tout renseignement technique supplemental relatif au preavis "Rhone", la Commune peut prendre contact avec le Service des routes et cours d’eau, Section protection contre les crues du Rh6ne des services centraux (PCR) a Sion, auptes de Mme Constance Jaillet au nurttero 027/606.35.22. Conditions de I’Office des ameliorations structurelles Le plan d'amenagement detaille n’affecte aucune zone ou terrain agricole. Par contre, les mesures de compensation propos6e dans le cadre du rapport du 28 janvier 2011 etabli par le bureau Silvaplus touchent des zones agricoles. Ce rapport propose 3 mesures en zone agricole et en zone agricole protegee. Les 3 mesures doivent servir £ compenser les impacts du projet d’amenagement puis d’exploitation de [’installation de concassage et de traitement de materiaux sur I’ancienne carrtere « Bellossy » situee sur la commune de Port-Valais en zone detraction et de d6p6t de materiaux e amenager. Les mesures 1 et 2 affectent des surfaces d’assolement (SDA). Les mesures constructives proposees ne sont pas compatibles avec les criteres de classification en SDA. Le decapage du sol et par consequent I’airtenagement de dunes, la plantation d’arbres ainsi que la creation de zones humides ne peuvent §tre realises sur des SDA. Concernant la 3feme mesure, les options constructives choisies ne permettent plus I’exploitation du sol. Ces terrains, dont I’affectation agricole ne doit pas etre modifiee, peuvent servir comme surface de compensation ecologique. II est par consequent important que les ; amenagements prevus pour |a 3eme mesure repondent aux exigences de base et puissent servir de surface de compensation ecologique (SCE). Au vu des elements, nous preavisons positivement le dossier cite en marge sous reserve que les conditions suivantes soient integralement respectees : Conditions et charges Pour les mesures n°1 et n°2: [1]

Le decapage du sol et par consequent I’amenagement de dunes, la plantation d’arbres ainsi que la creation de zone humide ne doivent pas etre amenages.

[2]

Les mesures proposees ne doivent pas alterer la qualite des SDA. Les exigences fixees par I’Office federal du developpement territorial dans le document « Plan sectoriel des surfaces d’assolement - Aide a la mise en oeuvre 2006 » doivent etre respectees.

[3]

Les nouvelles transmises.

mesures

de

compensation proposees

doivent nous

etre

I

Pour les mesures n°1, n°2 et n°3: [4] L'affectation des zones agricoles concernees ne sera pas modifiee. [5]

14/16

Les propositions de mesures de compensation en zone agricole doivent correspondre aux criteres de classement en surface de compensation ecologique et, en cas d’interet par les exploitants, aux qualites OQE (ordonnance sur la qualite ecologique RS 910.14) (jacheres florales, jacheres tournantes, etc..).

Conditions du Service du developpement territorial PAD secteur" Perrev - Bonnet" Dans le cadre de ce dossier, le SFP, le SRCE et le SPE ont 6t6 consults. L'approbation de ce PAD et son rdglement font I'objet des remarques et conditions suivantes : Le SRCE emet un pfeavis positif pour le PAD et son feglement. Le G6ologue cantonal pfeavise positivement le projet a condition que les mesures proposes et dimensionn6es par |e bureau soient realises. II 6met 6galement des conditions pour les mesures de compensation 1 et 2 (voire ci-dessous). Le SFP donne un preavis positif pour le PAD. II souleve qu'une procedure de remise en 6tat des lieux pour d^frichement illicite est actuellement en cours. . D'un point de vue nature et paysage et pour les mesures de compensation, le SFP demande de garantir a long terme le maintien et la gestion des biotopes arrfenag6s (affectation en zone de protection de la nature,..) (voir ci-dessous). Dans son evaluation du rapport d'impact sur I'environnement (RIE), le SPE relive que le PAD respecte les dispositions legales sur la protection de I'environnement si les mesures pfevues sont r6alis6es. Ainsi, d'un point de vue de Tarrfenagement du territoire, nous estimons que les remarques et conditions 6mises par le SPE doivent figurer dans la demande d'autorisation de construire ou/et dans le reglement d'exploitation qui devra etre fedig6. D’un point de vue technique, le Service du developpement territorial (SDT) formule les conditions suivantes: Conditions et charges [1]

A la fin de I'exploitation du site et de sa remise en etat, une procedure de modification partielle de PAZ devra etre entreprise afin d'affecter de maniere adequate ce secteur. '

Ainsi, sous Tangle de Tarrfenagement du territoire, le "PAD" en question permet une utilisation rationnelle et judicieuse du sol de cette zone a anfenager et que ce projet est conforme notamment aux articles 1 et 3 LAT ainsi qu'aux articles 3, 12 et 26 de la LcAT. La solution choisie pour ce PAD est compatible avec les plans et les prescriptions de la Confederation et du Canton relatifs a ('utilisation du sol, en particulier avec le plan directeur cantonal. Mesures de compensation de renrmlacement Selon le dossier, deux oppositions ont 6fe d6pos6es & rencontre du projet du PAD car il 6tait prevu de reaiiser des mesures de compensation de la route H21 sur le site de la carriere. Par . consequent, cette mesure de compensation a 6te d§placee sur trois sites differents. Remarque, gene ra le Ces mesures de compensation se situent en zone agricole/zone agricole profeg£e (cf. cidessous) et ne sont pas conformes £ Taffectation de ces zones. Cependant, vu les effets mineurs sur ('organisation du territoire, ces anrfenagements peuvent etre autorises sous Tangle de Tart. 24 LAT et sous reserve du pr6avis du Service de Tagriculture etant donne qu'ils sont siUfes en zone agricole/zone agricole profeg6e. Par ailleurs, nous tenons & preciser que dans le but d'un arrfenagement du territoire coherent et judicieux, le SDT n'est pas favorable 3 la creation de micro-zones d'affectation. Par

15/16 consequent, et contrairement a I'avis du SFP, ces mesures de compensations ne necessitent pas, a notre sens, une mise en zone de protection de la nature. Mesures n°1 et n°2 Les mesures de compensation n°1 (parcelle .n°1292 partiellement, 1750 m2) et n°2 (parcelle n°1241, 2'556 m2) prZvoient d'amZnager ces deux parcelles en partie en mouilles temporaires, en prairie entretenue extensivement et des buttes de remblais avec des arbustes d'une hauteur maximum de 2 m seraient realises. Ces mesures se situent en " Zone agricole " selon le PAZ de la commune de Port-Valais homologuZ par le Conseil d'Etat le 16 aout 1995 et sont inventorizes dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA). Ainsi, d'un point de vue de I'amenagement du territoire, ces amZnagements ne necessitent pas de compensation des SDA. [2]

A condition que le decapage du sol et les mouilles temporaires soient abandonnes.

Dans le cas contraire, les pertes de SDA devront etre compensees. Nous prenons egalement bonne note que ces mesures sont complementaires au projet de revitalisation de la Benna prZvu en partenariat avec le WWF. Avec les nouveaux plans et les modifications des mesures de compensation du 06.09.2012, nous prenons note qu’il n'est plus prZvu de decapage du sol ainsi que la creation de mouilles temporaires dans les mesures de compensation n°1 et n°2. Ainsi les parcelles concernZes peuvent toujours etre inventorizes dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA), Mesures n°3 La mesure de compensation n°3 (parcelles n°1303 et 1312) se trouve sur la commune de StGingolph et prevoit d'amZnager un etang, de restructurer la lisiere, de realiser une butte de remblais et d'entretenir une praire de maniere extensive. Ces amZnagements se situent en " Zone agricole " et en " Zone agricole protegee " selon le PAZ de la commune de St-Gingolph homologuZ par le Conseil d'Etat le 28 septembre 1994. Nous n'avons pas de remarque particuliZre a I'encoritre cette mesure. 3.4.

Opposition L'opposition de Pro Natura Valais doit, dans la mesure de sa recevabilite, etre rejetZe au sens des considZrants. L’opposition du Service des routes, transports et cours d’eau est devenue sans objet.

3.5.

Frais de decision Les frais de la prZsente dZcision par Fr. 1’131.- sont mis Z la charge de Boffetti Terrassement SZrl, selon I'arretZ fixant les frais et Zmoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitZes par la CCC du 14 juillet 2004. Notification La prZsente decision est notifiZe par courrier recommandZ a Boffetti Terrassement SZrl. aux opposants: Service des routes, transports et des cours d’eau (SRTCE). Pro Natura Valais Z Sion.

I

16/16

Elle est communiquee e I’administration communale de Port-Valais. aux organes cantonaux consults. Voie et delai de recours

La presente decision peut faire I’objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des sa notification (art. 46 LC et art. 46 de ia loi sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 / LPJA). II sera adresse par ecrit en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire contiendra un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II sera date et sign6 par le recourant ou son mandataire. La decision attaqu6e et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au rrtemoire (art. 48 LPJA). Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois etre ordonne d'office ou sur requete. La demande d'octroi de Teffet suspensif doit etre deposee auptes du Conseil d’Etat dans le delai de dix jours des sa notification (art. 46 LC).

Le President /

^

Pas<Q) Varone

Fabien Zi

Frais de decision

Emoluments Timbre sante

Fr. Fr.

1*124..7.-

Total

Fr.

1*131.-

(

- f

Departement des transports, de Cequipement et de renvironnement

Departement fur Verkehr, Bau und Umwelt

CANTON DU VALAIS KANTONWALUS AUTORISATION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Surface

de 58 m2, parki ng vis iteur

, parce lle no 1045 A Port -Valai s

Vu

(

La requEte du 19 septembre 2012 dEposEe par la banque Raiffeisen du Haut-LEman, par M. Blaise Fournier, requete tendant £ I'obtention de I'autorisation d'utiliser une surface d'environ 58 m2 du domaine public cantonal et figurant en bleu hachurE sur le plan de situation annexe (parcelle no 1045), sur territoire de la commune de Port-Valais, afin d’y crEer une partie de place de pare et de PamEnager comme zone de manoeuvre pour I'accEs au parking visiteur; le preavis favorable du Service des routes et des cours d'eau du 28 septembre 2012; les plans de situation figurant au dossier; la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR); le reglement du 29 avril 2003 sur les taxes et Emoluments pergus en application de la loi sur les routes; la loi du 11 fEvrier 2009 fixant le tarif des frais et dEpens devant les autoritEs judiciaires ou administratives (LTar); considerant qu’aux termes de Particle 138 LR, il y a usage particulier lorsque le domaine public est utilisE dans une mesure dEpassant celle de I’usage commun; que I’usage particulier est soumis £ autorisation (art. 139 LR) ou £ concession (art. 140 LR); qu’en I'espEce, une autorisation est nEcessaire; que I'octroi de cette autorisation releve de la compEtence du Departement des transports, de Pequipement et de Penvironnement (art. 141 LR); que les taxes sont fixEes entre un minimum de Fr. 100 - et un maximum de Fr. 50'000.-; qu’une taxe annuelle de Fr. 812.- (tarif pour commerce, revEtu, localitE secondaire, Fr. 14.-/m2) est suffisante eu Egard £ I’avantage retirE par la requErante et £ Patteinte au domaine public; que dite taxe sera indexEe (art. 143 al. 2 LR) sur la base de I'lPC (Indice suisse des prix £ la consommation); sur la proposition du Service des routes et des cours d’eau, le

Depar tem ent

des tr an sport

s , de l 'equipe men t et de l 'environn

ement

decide 1.

La Banque Raiffeisen du Haut-LEman est autorisEe £ utiliser la surface d'environ 58 m2 sur la parcelle no 1045 de la commune de Port-Valais et figurant en bleu hachure sur le plan de situation ci-joint.

2.

L’entretien et le dEneigement de la surface et de ses alentours incombent £ la requErante.

*

3.

L’autorisation est accordee a bien plaire; elle peut 6tre r6voqu6e en tout temps sans indemnity.

4.

L’autorisation de construire demeure r6serv6e.

5.

Le renoncement par la requ6rante a la pr6sente autorisation devra §tre notify par 6crit au Service des routes et des cours d'eau avec un preavis d’un mois avant la cessation de ('utilisation du domaine public.

6.

II est perfu une taxe annuelle de Fr. 812.—.

7.

Pour I'ann6e 2012, la taxe est fix6e & Fr. 135.-.

Date

1 6 OCT. 2012

Frais de decision Emoluments Fr. Timbre sante Fr. Total Fr.

Notifie le

/

Jacques Melly Gonseiller d'Etat

/

(

131.7.138.-

1 8 OCf. 2U12

Distribution

Original d Banque Raiffeisen du Haut-Leman, par M. Blaise Fournier, L6man 10,1895 Vionnaz 1 extr. & a alberti, bureau d’architecture, PI. de I’HPtel de Ville 1A, 1870 Monthey 1 extr. SRCE 1 extr. ACF 1 extr. SeCC

2/2