Décision du Conseil d'Etat

- la requête du 15 janvier 2016 de la commune de Saillon concernant l'approbation des zones de protection des eaux souterraines pour le puits aux Marais Neufs (plans des zones de protection et prescriptions techniques du Bureau d'Etudes Géologiques SA d'avril 2015, rapport hydrogéologique du bureau Félicien Clavien du 17 avril 1990);

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 49 du 4 décembre 2015 qui n’a suscité aucune opposition;

- la prise de position de la commune de Saillon du 15 janvier 2016 ainsi que la prise de position de la commune de Riddes du 11 janvier 2016;

- les plans d'affectation de zones des communes de Saillon et de Riddes, homologués par le Conseil d'Etat le 17 juin 1992 resp. le 27 mars 1985;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- les articles 3 et 4 du règlement du Conseil d'Etat du 2 septembre 2015 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger le puits d'eau potable aux Marais Neufs exploité par la commune de Saillon sur territoire des communes de Saillon et de Riddes.

Les intérêts publics et privés des deux communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones des communes de Saillon et de Riddes.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour le puits aux Marais Neufs sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA, l'art. 23 LTar et l'art. 16 LcEaux, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Saillon, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones et de protection des eaux souterraines d'avril 2015 pour le puits aux Marais Neufs (plan des zones S au 1 :25'000 et plan de détail au 1 :2'500) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 27 avril 2015 sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de la commune de Saillon et sur celui de la commune de Riddes.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004 et des prescriptions techniques du 27 avril 2015).

6. Les communes de Saillon et de Riddes surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

2 7 ANR. 20%

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Le président | Faeqpes Melly

Zones de protection du puits aux Marais Neufs de la commune de Saillon | 213

Voie de droit

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au

mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: k MA 2016

Distribution

a) Notification: + Administration communale de Saillon + Administration communale de Riddes

b) Communication: + Service du développement territorial + Service de l’agriculture + Service de la consommation et affaires vétérinaires «Service de la protection de l'environnement

Zones de protection du puits aux Marais Neufs de la commune de Saillon