Décision du Conseil d'Etat du 30.03.2022

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Extrait du procés-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur 'aménagement du territoire (LAT), selon lequel I'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si I'adaptation d'un plan d'affectation s’impose ;

Vu l'art. 52a de I'Ordonnance sur 'aménagement gouvernement

cantonal conserve

la compétence

du territoire (OAT), qui prescrit que le

d’abroger et de prolonger la validité des

zones réservées déterminées selon I'al. 3, y compris apres I'approbation de I'adaptation du plan directeur ;

Vu l'art. 21 de la Loi d'application de la loi fédérale sur laménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une durée de cing ans, afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, aprés consultation des communes concernées ;

Vu I'épuisement des compétences communales pour instaurer ou prolonger réservée sur le territoire de la Commune de Saviése (art. 19 al. 2 LcAT);

la zone

Vu la correspondance du 24 février 2022 transmise par la commune de Saviése au Conseil d’Etat et lui demandant

de déclarer une zone

réservée cantonale

sur son territoire, pour

une durée de 5 ans, afin de garantir la révision en cours de son plan d'affectation ;

Vu le rapport du 23.03.2022 du Service administratif et juridique du DMTE ; Vu

le rapport explicatif sur les zones

développement territorial ;

du

développement

réservées cantonales

territorial

du 23.03.2022

et du

Service

du Service du

sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de I'environnement,

le Conseil

décide

1.

d'Etat

d’instaurer une zone réservée cantonale au sens de l'article 21 al. 3 LcAT

pour une

durée de cing ans, afin de garantir la conformité du plan d'affectation des zones aux articles 8a et 15 LAT suite a la requéte déposée par la Commune

de Saviése ;

2.

de délimiter cette zone réservée cantonale sur les périmétres exactement délimités par les plans datés du 15 février 2022;

3.

de charger procéder

le Département

a la mise

de la mobilité,

a I'enquéte

publique

de

du territoire et de I'environnement la zone

réservée

>

concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ;

5.

cantonale

de

(territoire

de rappeler qu'a l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit étre entrepris qui puisse entraver la révision du plan d’affectation en cours conformément aux exigences de la LAT ; de confirmer que la zone réservée cantonale entre en force dés la publication officielle

de la présente décision (art. 19 al. 1 LcAT) ;

6.

Séance du

de retirer I'effet suspensif a tout éventuel recours contre la présente décision (art. 51

al. 2 LPJA) compte tenu de I'entrée en vigueur de la zone réservée cantonale des sa publication (art. 19 al. 1 LcAT).

30 MAR. 2022 Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

1 extr. SAIMTE 1extr. SDT 1 extr. Administration communale de Saviése

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