Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et d'un plan d'aménagement détaillé (PAD) - Secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Corne

20080312_sier_decce.pdf

·,

PréSIdence du Conseil d'Etal ChonceUerle d'Eloi Prùsldium des Sloolsroles Sloolionzlel

CANTON DU VAlAIS UNIONWAWS

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du Sitzung vom

DECISION D'HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DES PLANS D'AFFECTATION DES ZONES ET DES SIERRE ET DE GRÔNE, D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DÉTAILLE ET DE SON RÈGLEMENT ET AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

(modifications des PAZ et des RCCZde Sierreet de Grônepour les secteursde La Brèche- Lac de la Corne - Les Etreys; PADdes secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Corne et son règlement)

LE CONSEIL D'ETAT,

A.

En ce qui concerne les requêtes d'homologation de modifications des plans d'affectation des zones et des règlements communaux des constructions et des zones et d'homologation du plan d'aménagement détaillé et de son règlement:

Vu les requêtes respectives du 4 décembre 2006 et du 15 février 2007 des communes municipales de Sierre et de Grône, sollicitant l'homologation de modifications des plans d'affectation des zones et des règlements communaux des constructions et des zones dans les secteurs de la Brèche, du lac de la Corne et des Etreys, ainsi que d'un plan d'aménagement détaillé et de son règlement pour les secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Corne; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LP1A); Vu les avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications, le plan d'aménagement et le règlement précités, insérés dans le Bulletin officiel n" 7 du 17 février 2006; Vu les oppositions formées suite à cette publication;

·.

-2-

Vu les décisions des conseils municipaux de Sierre et de Grône, respectivement du II avril 2006 et du 7 juin 2006, écartant ces oppositions; Vu la décision du conseil général de Sierre du 14 juin 2006 approuvant les modificat ions du PAZ et du ReeZ, ainsi que le PAD et son règlement, pour l'essentiel selon le projet mis à l'enquête publique du 17 février 2006; Vu la décision identique de l'assemblée primaire de Grône du 19juin 2006; Vu le dépôt public de ces modifications pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 26 du 30 juin 2006; Vu les recours déposés auprès du Conseil d'Etat à l'encontre des décisions précitées du conseil général de Sierre et de l'assemblée primaire de G rône; Vu, suite à un référendum, l'approbation des modifications préc itées par le corps électoral de la commune municipale de Sierre en votation populaire du 26 novembre 2006; Vu le préavis du 20 avril 2007 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune; Vu le préavis du 29 mai 2007 du Service des routes et des cours d'eau; Vu le préavis du 8 juin 2007 du Service de l'agriculture; Vu le préavis du 15 juin 2007 du Service de l'économie et du tourisme; Vu le préavis du 27 août 2007 du Service de l'aménagement du territoire; Vu le préavis du Il septembre 2007 du Service administratif et juridique du DTEE; Vu le préavis du 23 octobre 2007 du Service des forêts et du paysage; Vu le préavis du 21 janvier 2008 du Service de la protection de l'environnement; Vu le retrait de deux des trois recours déposés auprès du Conseil d'Etat; Vu le maintien du recours de trois organisations de protection de l'environnement et du paysage;

B.

En ce qui concerne le défrichement:

1.

la demande de défrichement (rapport technique de janvier 2006 avec annexes, formulaires, plans aux 1:5'000 et au 1:2'500 de janvier 2006, accord des propriétaires);

2.

les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (Lfo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (Ofo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor);

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 17 février 2006 qui a suscité le dépôt d'une seule opposition en ce qui concerne le défrichement;

4.

les préavis des communes de Sierre du 8 mai 2006 et de Grône du 8 juin 2006;

",

-3-

5.

le rapport du Service des forêts et du paysage, Arrondissement Valais central Conservation, du 31 juillet 2007 en ce qui concerne le défrichement el celui du 28 août 2007 en ce qui concerne les plans d'affectation généraux et spécial;

6.

le rapport du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 4 juin 2007 en ce qui concerne le défrichement et celui du 27 août 2007 en ce qui concerne les plans d'affectation généraux et spécial;

7. le rapport du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune du Il juin 2007;

8. le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 31 mai 2007; 9.

les rapports du Service cantonal des routes et des cours d'eau, projet Rhône, du 31 octobre 2007 et du 20 décembre 2007;

10. le rapport du Service cantonal des routes et des cours d'eau, section Valais central, du 20 novembre 2007; Il. le rapport de l'Office fédéral de l'environnement du Il décembre 2007; 12. le rapport de la commune de Sierre du 17 décembre 2007; 13. la présente décision d'homologation des modifications des plans d'affectation des zones des communes de Sierre et Grône et du plan d'aménagement détaillé "Golf de la Brèche et du Lac de la Come".

Considérant: 1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour le golf de la Brèche (extension à 18 trous) est couvert de trois sortes de forêts de plaine composées essentiellement de feuillus divers (aulnaie, peupleraie, saulaie) remplissant d'importantes fonctions écologique (liaison botanique et milieu-refuge) et paysagère. Il fait ainsi partie d'une surface de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de la société Golf de la Brèche SA, exploitante du golf actuel et propriétaire d'une partie des terrains concernés par le défrichement et le reboisement de compensation. La Bourgeoisie de Sierre, la commune de Sierre, l'Etat du Valais ainsi que plusieurs autres personnes privées propriétaires des autres parcelles concernées, ont donné leur accord.

3.

La demande de défrichement a été publiée dans le Bulletin officiel du 17 février 2006. , propriétaire ou fermier de plusieurs parcelles touchées par le projet de défrichement et de compensation, a déposé une opposition le 20 mars 2006. L'opposant a qualité pour agir puisque, bénéficiant des droits sur les parcelles concernées, il possède un intérêt de digne de protection au rejet de la demande (art. 44 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA). Cette opposition est également recevable quant aux moyens invoqués qui portent sur la compensation liée au défrichement, malgré le caractère très sommaire de la motivation. Par ailleurs, elle a été déposée dans le délai de 30 jours partant dès le lendemain de la publication au bulletin officiel (sceau postal sur l'enveloppe; art. 9 RcFor, 19 et 12ss LPJA).

4.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 21'467 m2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente

·.

-4

pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications des plans communaux d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les plans d'affectation généraux et spécial sont également soumis à une étude d'impact sur l'environnement. Tous les projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées . 5.

Le défrichement a pour but de permettre l'extension de 9 à 18 trous du golf existant de la Brèche par le changement d'affectation de terrains forestiers et non forestiers (agricoles, etc.) en zone mixte d'activités sportives notamment. Le projet de nouveau golf fait également l'objet d'un plan d'aménagement détaillé. A titre de mesure de compensation au sens de l'article 7 LFo, le projet prévoit un reboisement en nature d'une surface totale de 35'922 m2 dans trois secteurs de la même région, en visant la création de liaisons biologiques (secteurs SS et S9 forêt des Bousses et colline de Pintset), l'amélioration de la bande boisée au secteur SI 0 et la création d'une zone nature entre le Rhône et la Rèche (secteurs Sl l à 13). Ces mesures de compensation remplissent et dépassent même les exigences quantitatives et qualitatives posées par la loi (art. 80Fo).

6.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que: a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importan tes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

7.

A teneur de la jurisprudence, un défrichement requis pour permettre un aménagement sportif ou touristique peut être accordé si la surface touchée est relativement réduite et si les effets de l'ouvrage projeté sont d'une importance primordiale et vitale pour une région (ATF 112 lb 556 Flog SA, c. de Chiasso). En l'espèce, une surface de plus de 20'000 m2 est nécessaire pour permettre la réalisation d'un golf de 18 trous dont l'intérêt économique a été souligné notamment par le Service du développement économique dans son préavis du 16 septembre 2004 qui a notamment relevé que le projet est pleinement en accord avec la "Politique du tourisme du canton du Valais".

8.

Opposition soulevée par Dans son opposition générale portant essentiellement sur les plans d'affectation de zones généraux et spécial, se limite, en ce qui concerne le défrichement, à affirmer qu'aucune compensation à ce dernier n'est prévue au sens de l'article IOde la loi forestière cantonale car le défrichement "aura pour conséquence la perte pour les

·..

-5-

habitants des communes avoisinantes de lieux de détente et de promenade et la perte de terres agricoles". Comme il a été exposé au considérant no 5 plus haut, les exigences légales relatives à la compensation du défrichement sont largement respectées. Il convient par conséquent de rejeter l'opposition sans davantage d'argumentation.

9. a)

Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) préavise positivement le projet de défrichement en faisant valoir qu'il répond à un besoin et est compatible aux buts et principes de l'aménagement du territoire, en particulier le plan directeur cantonal. Il relève que les secteurs des territoires des communes concernées par les demandes d'autorisation de défrichement font partie des modifications partielles des plans d'affectation des zones des communes de Sierre et Grône qui ont obtenu un préavis de principe positif sous l'angle de l'aménagement du territoire. De plus, les défrichements ont été pris en compte par des mesures d'aménagement adéquates dans le cadre du PAO. Enfin, le SAT considère que les recours sont infondés et propose de faire homologuer les modifications partielles des plans d'affectation de zones et le plan d'aménagement détaillé, sous réserve des remarques et corrections demandées. Il découle de tout ce qui précède que les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont remplies.

b)

Les peuplements touchés remplissent d'importantes fonctions écologique (liaison botanique et milieu-refuge) et paysagère. Les impacts sur ces valeurs naturelles et paysagères seront toutefois temporaires car compensés au moyen des mesures de préconisées. La Section nature et paysage préavise favorablement le projet à certaines conditions.

c)

Le Service de la protection de l'environnement a rendu également un préavis favorable au défrichement et réserve ses conditions dans le cadre de son évaluation du rapport d'impact.

d)

Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune a rendu un préavis favorable au défrichement à une condition.

10. Le Service des routes et des cours d'eau, dans son l" préavis du 31 octobre 2007, préavise positivement le projet d'extension, à diverses conditions, mais négativement les mesures de compensation proposées, avec pour argument q'une grande partie des compensations proposées se trouvent dans le périmètre réservé à l'aménagement du Rhône. Le service requiert la garantie que le canton n'aura pas à compenser la perte de ces surfaces de compensations lors de la réalisation de l'aménagement du Rhône dans ce secteur. Sur la base d'une nouvelle proposition pour les mesures de compensations du défrichement dans ce secteur (plan à l' echelle 1 : 1'000 du 13 décembre 2007) et en se fondant sur les garanties données par la correspondance de la commune de Sierre du 17 décembre 2007, le Service des routes et des cours d'eau préavise positivement le projet et les compensations correspondantes sous réserve des conditions mentionnées sous point 2 t) de la décision. 1 J. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), par le biais d'un avis sommaire daté du Il décembre 2007, et bien que n'ayant pas d'objection de principe à la réalisation du projet, se prononce par la négative sur le défrichement sollicité ainsi que sur les mesures de compensations proposées. La plupart des compensations sont concentrées le long du Rhône et cet espace est actuellement réservé pour le déplacement de la digue du Rhône dans le cadre du projet de 3 e correction du Rhône. Il y a une interférence entre le plan

-6-

sectoriel R3 et certains aménagements prévus par le projet du golf qui témoigne, selon l'OFEV, d'une insuffisance de coordination en matière d'aménagement du territoire. En plus, les exigences de la protection de la nature ne sont pas dûment respectées , la pérennité des mesures de compensation n'étant pas garantie. Finalement, les exigences posées en matière de compensation du défrichement ne sont pas respectées non plus, pour les mêmes motifs. 12. Suite à l'avis négatif de l'OFEV, le requérant a examiné de nouvelles alternatives de compensation en relation avec la procédure de défrichement. L'ensemble des mesures de compensation de type nature, présentées en relation avec le projet global d'extension du golf, ont fait l'objet d'une convention avec les milieux de protection de la nature (Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Pro Natura Suisse, Pro Natura Valais, WWF Suisse) et sont maintenues indépendamment de leur pérennité à long terme; les signataires de la convention ont été informés et ont conscience des changements possibles liés aux travaux de correction du Rhône. Seule la planification de détail des mesures d'élargissement du Rhône à cet endroit permettra de juger si les valeurs naturelles créées pourront être intégrées ou pour le moins remplacées dans le cadre des futurs aménagements. Les mesures de compensation du défrichement qui, du point de vue formel, sont seules soumises à la consultation de l'autorité fédérale sont modifiées de manière à se réaliser, pour les minima requis, dans la zone stable de l'aménagement futur du Rhône, soit sur le haut du parement intérieur et sur le parement extérieur de la future digue, jusqu'à la zone tampon du golf. La concrétisation de ces mesures sera effectuée en étroite coordination avec le projet d'aménagement du Rhône. Pour le solde des compensations prévues, excédant le minima mais faisant néanmoins partie intégrante du dossier présenté et de la convention précitée, une retenue financière garantira leur réalisation, soit sur place dès que le projet de détail d'aménagement du Rhône sera connu, soit dans la région. De cette manière, la coordination avec le projet de 3èmc correction du Rhône est assurée et la pérennité des mesures de compensation du défrichement est garantie. Les nouvelles propositions vont dans le sens des conditions posées dans l'avis de l'OFEV qui, sur le fond, ne s'oppose pas à la réalisation du projet. 13. Toutes les instances cantonales consultées ont émis un préavis favorable. La nouvelle planification des mesures de compensaton tient compte des considérants du préavis négatif de l'OFEV. Le projet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la conservation des forêts concernées, eu égard au bilan positif final escompté en faveur de la nature et du paysage. Tant du point de vue économique que technique, l'emplacement de l'ouvrage est imposé par sa destination après une analyse de plusieurs variantes prenant en compte les contraintes locales.

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement;

décide: A.

En ce gui concerne les modifications des plans d'affectation des zones et des règlements communaux des constructions et des zones, le plan d'aménagement détaillé « Brèchc-Corne » et son règlement: de rejeter le recours du 31 j uillet 2006 de la Fondation suisse pour la protect ion et l' aménagement du paysage, de Pro Natura et du WWF Suisse, étant donné que les revendications formulées par ces organisations ont été, dans l'intervalle, satisfaites;

-7-

de ne pas percevoir de frais ni d'allouer de dépens en ce qui concerne ce recours (art. 89 al. 2 et 91 al. 1 LPJA); d'homologuer, sur communes de Sierre et de Grône, les modifications des plans d'affectation des zones et des règlements des constructions et des zones dans les secteurs de la Brèche, du lac de la Come et des Etreys, ainsi que le plan d'aménagement détaillé et son règlement pour les secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Come, tels qu'approuvés par le conseil général de Sierre le 14 juin 2006, par l'assemblée primaire de Grône le 19 juin 2006 et par les citoyennes et citoyens sierrois en votation populaire du 26 novembre 2006, avec les modifications et conditions suivantes. 1.

Plans d'affectation des zones de Sierrc et de Grône

Sur le plan n" 6 désormais intitulé (adjonction en gras) «Modification partielle des plans d'affectation des zones - Secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Corne », la « zone mixte d'activités sportives destinée à la pratique du golf, à la détente et aux loisirs» et la «zone du lac de la Come» sont remplacées par les zones du plan d'aménagement détaillé des secteurs du lac de la Brèche et du lac de la Corne. La représentation, sur ce plan, de la zone de protection de la nature et du paysage cantonale des rives du Rhône, ainsi que de l'aire forestière qui s'y trouve, est modifiée (remplacement d'une trame par un périmètre), sans changement quant à l'affectation elle-même. La zone de protection de la nature et du paysage cantonale de la colline de Pintset fait l'objet d'une délimitation spécifique sur le plan modifié. Une trame signale désormais la zone de protection archéologique. Les sentiers pédestres sont indiqués à titre indicatif.

2.

Règlements communaux des constructions et des zones

2.1. RCeZ de Sierre

Modification partielle du RCCZ

al1.124

ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE a) But: cette zone comprend des terrains présentant un grand intérêt pour leurs valeurs naturelles (flore et faune). La conservation des espèces caractéristiques et du relief doit y être assurée. b) Mesures de protection: - Toutes les interventions nouvelles, telles que, constructions, routes, modifications de terrain, etc. sont interdites, de même que le maintien d'installations existantes portant atteinte aux valeurs naturelles du site. Les accès peuvent être limités dans cette zone. - Les travaux d'entretien, d'aménagement et de remise en état des terres, liés à l'exploitation agricole et sylvicole, peuvent être autorisés pour autant qu'ils s'intègrent dans la mise en valeur des richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas l'équilibre écologique. - Ces travaux feront obligatoirement l'objet d'une autorisation auprès de la CCC. La commune se réserve la possibilité d'exiger certains aménagements particuliers visant à valoriser au mieux les aspects naturels et paysagers de la zone. - Dans la mesure où certaines activités effectuées en bordure de la zone de protection se révèlent dommageables pour l'équilibre écologique et la diversité de cette dernière, la commune peut leur imposer certaines restrictions ou conditions d'exploitation. c) Mesures d'aménagement: la commune encourage dans cette zone toutes les modalités particulières de protection, de restauration et d'aménagement. Elle édicte au besoin des directives d'entretien spécifique sous la forme d'un plan de gestion élaboré en collaboration avec les diverses parties intéressées.

al1.124bis ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE CANTONALE DE LA COLLINE DE « PINTSET » a) Cette zone a pout but: - la conservation et l'entretien des milieux naturels - le maintien des éléments paysagers - le maintien de la fonction de liaison biologique de la colline de « Pintset ». b) Aucune atteinte aux milieux naturels et aux éléments paysagers n'est tolérée. c) Les éléments structurantes du payage (collines, haies, bosquets, ...) doivent être préservés. d) Une fonction de liaison biologique permettant le libre passage de la faune est attribuée à cette zone. Aucun obstacle empêchant le passage de la faune, telle que clôture, barrière, etc., n'est toléré. e) L'exploitation viti-vinicole est autorisée sur les vignes existantes. En dehors de ces surfaces, aucune activité agricole n'est autorisée. f)

Les constructions et les installations sont interdites, sauf si elles sont nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation de la zone de protection.

53

~

· g) Les constructions et installations jugées nécessaires à l'exploitation de la zone sont subordonnées à une autorisation de construire délivrée par l'autorité compétente selon la législation en vigueur. h) Le degré de sensibilité au bruit (OS) selon « l'OPB » est fixé à III (DSIII).

Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Lac de la Brèche et lac de la Corne"

COMMUNE DE SIERRE COMMUNE DE GRONE - - ••-

Reçu le

7

A

MAI 200a

Transmis à .........•.......•.•.•..•...••••••,••••

REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE

SECTEURS DU LAC DE LA BRECHE ET DU LAC DE LA CORNE

Version modifiée selon la séance du 14 juin 2006 du Conseil Général de la Commune de Sierre, le préavis du Service de la Protection de l'Environnement (SPE) du 21 janvier 2008 et la Décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2008

D

Table des matières