Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Chénay"

Vu la requête du 30 août 2007 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones au lieudit « Chénay » (parcelles Nos 201, 202, 204, 205, 283 et 2163);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987

(LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 11 du 16 mars 2007;

Va l’absence d’opposition;

Vu la décision du 25 juin 2007 de l’assemblée primaire de St-Gingolph approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones au lieu-dit « Chénay » (parcelles No 201, 202, 204, 205, 283 et 2163), décision publiée dans le Bulletin officiel No 27 du 6 juillet 2007;

Vu l’absence de recours déposé contre la décision de l’assemblée primaire;

Vu le préavis du 15 novembre 2007 du Service de l’aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones au lieu-dit « Chénay » (parcelles Nos 201, 202, 204, 205, 283 et 2163) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de St-Gingolph le 25 juin 2007.

émolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

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