Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle

Nutzungsplan · Saint-Léonard

Dokument

Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Saint-Léonard
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
30.09.1992
Publiziert
30.10.2019
In Kraft seit
30.09.1992
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

Karte

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Text

CHA NCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

. DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

3 0 SEP, 1992 LE CONSEIL D'ETAT,

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~.

1

Vu la requête du Il février 1992 de la municipalité de St-Léonard, sollicitant la rectification de son plan de zones consécutive à une erreur matérielle commise lors de la présentation des documents; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l aménagement du territoire du 22 juin 1979 et ses dispositions cantonales d'application (LCAl du 23 janvier 1987); 1

Considérant que les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 nlont pas été englobées dans le périmètre de la zone à bâtir, à la suite d'un report erroné de ces parcelles sur les plans; Vu le préavis du Service de l aménagement du territoire du 13 mai 1992; 1

)

Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide

d'inclure les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 en zone R3, conformément à l 'extrait de plan annexé, faisant partie intégrante de la présente décision. "

droit de sceau

20 francs

- 4 extr. Dpt int.