Approbation de plans routiers - Lieu-dit "Les Champlans / Les Bâtiments"

le service du developpement territorial (8 mars 2013)

•

le service des routes, transports et cours d’eau (6 mars 2013)

•

le service de Pagriculture, office des ameliorations structurelles (5 avril 2013);

considerant 1.

Generalites La construction, la correction et la refection d'une voie publique cantonale et communale sont re­ glees par les dispositions de la loi sur les routes (LR) et 6tablies dans un projet d'execution ayant force obligatoire. Les voies publiques comprennent notamment les banquettes, les bordures, les balises, les installations d'eclairage, les installations d'evacuation des eaux: aqueducs, saignees, caniveaux, fosses; les bandes gazonnees, les terre-pleins centraux, les accotements, les talus dont I'entretien ne saurait etre Iaiss6 aux riverains, les remblais, les murs, les escaliers, les installations et ouvrages de protection tels que barrieres, barri6res de securite, plantations; les ponts, les viaducs, les tunnels et autres ouvrages d'art; les panneaux de signalisation (art. 2 al. 3 LR). S'agissant d'un projet communal, le dossier d'execution a ete elabore par le conseil municipal directement concern^ (art. 39 al. 1 ch. 2 LR). Le projet souhaite contient notamment des plans de situa­ tion, des profils en long, des profils en travers, des plans d’expropriation et des indications utiles sur les realisations prevues (art. 39 al. 2 LR). II repond ainsi, dans son ensemble, aux tequisits de I’article 39 LR. Le projet d’execution est depose publiquement pendant 30 jours, par les soins du departement com­ petent ou de la commune au bureau communal (art. 42 al. 1 LR). Ce depot est rendu notoire par un avis de I’autorite ptecitee ins6r6 dans le Bulletin officiel et publie aux crimes ordinaires ou affiche dans la ou les communes de situation de la voie publique (art. 42 al. 2 LR). Cette enquete peut etre supprimee lorsqu’il s’agit d'un projet de peu d'importance ou des simples modifications et si les proprietaires interesses ont donne leur accord par 6crit ou si I'occasion leur a ete donnee d’en prendre connaissance et d’y faire opposition (art. 42 al. 3 LR). Cet article (art. 42 al. 3 LR) est egalement ap­ plicable par analogie en cas de modification d'un projet d’execution (cf. art. 49 LR). Le projet prevu peut faire I'objet d'oppositions motivees, £ adresser au conseil municipal (art. 43 LR). L'autorite communale transmet les oppositions eventuelles au departement competent avec son pteavis et une declaration attestant que la publication requise par I'art. 42 al. 2 LR a ete faite. Le Conseil d'Etat approuve ou refuse le projet, en statuant sur les oppositions formulees lors de la mise a I'enquete dans la mesure ou elles n'ont pas un caractere de droit prive (art. 47 LR). En I’espece, la procedure d’enquete publique a eu lieu durant 30 jours, permettant a chaque personne concernee de faire eventuellement opposition ou des remarqUes sur le projet tel que souhaite. Une opposition datee du 20 d6cembre 2012 a ete depos^e par . Elle a toutefois ete retiree en date du 1er tevrier 2013. Le projet souhaite n’est done plus conteste. Apres la mise a I'enquete publique, afin de faire correspondre la surface pour laquelle I’expropriation est demandee a celle de I’emprise de la voie publique, la commune a modifie les deux plans d’expropriation contenant le tableau des droits expropries qui avaient ete mis a I’enquete publique avec le projet d’execution routier. Les plans d’expropriations modifies ont ete soumis a chaque proprietaire concern^, avec la possibilite de faire opposition dans les trente jours. Aucune opposition n'a ete deposee dans le delai. Dans ces conditions, une nouvelle mise a I’enquete publique n’est pas necessaire (art. 21 LcEx et cf. art. 42 al. 3 LR). Constituant une restriction a la propriete (art. 26 Cst. fed.), le projet en question doit en outre reposer sur un interet public et respecter le principe de proportionnalite (ATF 113 la 134).

2. Portee du projet Le projet consiste en I’amenagement de deux routes de desserte au lieu-dit « Les Champlans / Les Batiments ». Celles-ci ont pour but d’equiper ce secteur. Le trace de la route de desserte 1 doit desservir la partie est de la zone Ri2 « Les Batiments ». Elle suit la route communale existante que le projet prSvoit d’elargir. Sa pente maximale est de 7.7%. La route projetee part de la route de Lens. La commune a prevu un encorbellement a I’aval sur les 30 St-L6onard_Route de desserte_l.es Champlans/Les Batiments

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premiers metres et une place de rebroussement en bout de trace. La longueur de la route de desserte 1 est de 140 metres. La route de desserte 2 doit desservir la partie ouest de la zone. Elle part de la route de Lens puis suit un chemin existant sur la premiere partie, traverse ensuite la parcelle no 2047, longe, au pied du mur, la parcelle no 2052 et se termine sur la parcelle no 2115. Le premier trongon de la route (de 92.32m) a une pente de 12%. II est longe de part et d’autre par des murs. La pente passe ensuite & 2% sur 55.88 m puis a 4 % sur les 55.05 derniers metres. La commune a par ailleurs pfevu une pla­ ce de rebroussement en bout de trace. La route de desserte 2 a une longueur de 206 metres. Les routes de desserte 1 et 2 ont une chaussee de 3 m de large et un trottoir franchissable de 1.5 m, ces deux 6fements etant separes par une bordure basse. De chaque cofe desdites routes sont prevues des banquettes de 0.50 m. Le divers des routes et des trottoirs de 2% est constant le long du projet. Le coOt global pour la route de desserte 1 est de Fr. 371'600.- et pour la desserte 2 de Fr. 456'600.-. D'apres I’article 2 al. 3 LR, les installations dfevacuation des eaux liees a la voie publique (aqueducs, saignees, caniveaux, fosses) sont comprises dans celle-ci. Elies font done partie du projet routier. Par contre, les differentes conduites industrielles proposees dans le projet (p.ex. telephone, gaz, etc.) devront etre soumises a I’autorite competente pour approbation. Les diverses donn6es techniques supplementaires relatives au projet figurent dans les documents techniques annexes, lesquels font partie infegrante du dossier d’approbation.

3.

Preavis des services cantonaux Le service du developpement territorial preavise favorablement le projet envisage. Le service de la protection de I’environnement et le service de I’agriculture (office des ameliorations structurelles) delivrent un preavis positif a certaines conditions, lesquelles seront reprises, en vue de leur respect, dans le dispositif de la presente decision. Le service des routes, transports et cours d’eau a declare que le projet ne touchait aucun de ses domaines de competence.

4.

Prise de position sur I’opposition formulee

4.1 Opposition formulee par L’opposition de 2013.

5.

datee du 20 decembre 2012, a ete retiree le 1er fevrier

Motifs legaux Constituant une restriction a la propriefe (art. 26 Cst. fed.), le plan d'execution d'un tel projet doit fonder sa legitimife juridique sur une base legale et sur un inferet public qui soit suffisamment impor­ tant pour I'emporter sur des interets opposes. II faut en outre que le principe de proportionnalite soit respecte, e'est-a-dire que la mesure envisagee soit apte a atteindre le but d’interet public vis§ et n'aille pas au-defe de ce qui est necessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2b; ACDP A. Dubois du 12 juillet 1990). La base legale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur les routes, ainsi que dans la legislation federate et cantonale en matiere d'arrfenagement du territoire (LAT, OAT et LcAT). L'infefet est public lorsqu'il est commun - au moins - 3 une grande partie de la population. Sont d'infefet public, les activifes dont on considere qu'il est fegitime que I'Etat ou les collectivifes publiques s’en chargent. En ('occurrence, le projet en question permettra dtequiper le secteur « Les Champlans / Les Batiments ». L’objet souhaite fepond aux requisits des articles 25 et 26 LR, lesquels pre-

St-L6onard_Route de desserte_l.es Champlans/Les Batiments

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voient que les amenagements routiers doivent etre congus et realises de maniere conforme et appropriee a leur classification et aux necessites techniques et 6conomiques des lieux. Enfin, les travaux prevus engendreront cedes quelques expropriations. Celles-ci sont cependant necessaires a la bonne execution des travaux et surtout sans commune me.sure avec les avantages qui decouleront des realisations souhaitees. Ainsi, les moyens utilises pour realiser I'ouvrage souhaite sont dans un rapport raisonnable avec le but d’interet public decrit ci-dessus et respectent en consequence le principe de proportionnalite (JdT 1985 I 35 consid. 4 ; ATF 113 la 134). Les- exigences legales et jurisprudentielles etant reunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs a I'amenagement souhaite. Les travaux prevus peuvent etre declares d'utilite publique (art. 52 LR).

6.

Frais S’agissant des frais de la presente decision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s’impose de les mettre e la charge de la commune de St-Leonard, requerante, compte tenu de I’ampleur et de la difficulte de la cause.

Pour ces motifs, sur proposition du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement,

Le Co n s e il d ’Et a t

decide

1.

Les plans et documents, eiabores par le Bureau d’lngenieurs Realtec Seri a Conthey, relatifs au projet d’amenagement des routes de desserte 1 et 2 au lieu-dit « Les Champlans / Les Batiments », sur le territoire de la commune de St-Leonard, sont approuves. Les documents annexes a la prSsente decision pour en faire partie integrante sont les suivants :

1.

Situation

2.

Situation (routes de desserte 1 et 2)

1:500

Avec profil type

1:50

piece 01 (03.09.2012)

1:25’000

piece 00(25.09.2012)

3.

Profil en long (route de desserte 1)

1:500/50

piece 02 (03.09.2012)

4.

Profil en long (route de desserte 2)

1:500/50

piece 03 (03.09.2012)

5.

Profils en travers (route de desserte 1)

1:100

piece 04 (03.09.2012)

6.

Profils en travers (route de desserte 2)

1:100

piece 05 (03.09.2012)

7.

Profils en travers (route de desserte 2)

1:100

piece 06 (03.09.2012)

8.

Plan d’expropriation (route de desserte 1)

1:500

piece 08 (19.08.2013)

9.

Plan d’expropriation (route de desserte 2)

1:500

pi6ce 09 (19.08.2013)

10. Rapport technique et devis estimatif

2.

Les travaux y relatifs sont declares d’utilite publique.

3.

La procedure relative,a une signalisation appropriee demeure reservee.

4.

La presente decision est subordonn§e au respect des charges suivantes :

piece 10 (25.09.2012)

4.1 Protection de I’environnement:

Projet

St-Ldonard_Route de desserte_l.es Champlans/Les Batiments

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,v

Protection des eaux •

Les eaux de surfaces doivent transiter dans un decanteur (sac & boues) avant d’etre infiltrees ou achemin£es dans le reseau separatif. Elies ne doivent en aucun cas etre d^versees dans le r6seau d’6gouts. Les prescriptions prevues dans le PGEE approuve le 17 avril 2007 doivent etre respectees.

•

La directive « Evacuation des eaux pluviales » de I’association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) de novembre 2002 doit etre respectee.

Phase de chantier •

Les directives de I’OFEFP/OFEV et la SIA concernant la protection de I’environnement sur les chantiers, en particular la protection des eaux, les d6chets, I’air, le bruit et la protection des sols doivent etre appliqu^es.

•

II est recommande £ la requerante d’integrer le document en annexe « Mesures environnementales sur les chantiers / CAN: 102 Conditions particultres F/04 (V'06) » dans les documents d'appel d’offres d’entreprises et dans les contrats d'entreprises.

Protection contre le bruit •

En phase de chantier, les mesures de niveau A pour les transports et les mesures de niveau B pour les travaux, selon la directive sur le bruit des chantiers de I’OFEV actualisee le 24 mars 2006, doivent etre appliquees.

Protection du sol •

La terre v6getale resultant du decapage des surfaces concernees par des terrassements ne peut etre reutilisee que pour les amenagements exterieurs ou sur des parcelles viticoles.

Gestion des dechets et des materiaux d'excavation •

Conformement 3 la directive de I'OFEFP sur les materiaux d’excavation de juin 1999, il faut veiller a un recyclage maximal des materiaux d’excavation. Les eventuels materiaux d’excavation excedentaires doivent etre achemines en priorite vers une decharge controtee pour materiaux d'excavation propres (DCMEP) autorisee. Si cela n’est pas possible, ils seront transports vers une d6charge controte pour materiaux inertes (DCMI) autorisee et non pas vers la d6charge de I’entrepreneur.

4.2 Office des ameliorations structurelles : •

5.

.

Selon contact formel a etablir par la requerante avec le Syndicat pour I'ameiioration des r6seaux d'irrigation des vignes du coteau, communes de Saint-Leonard et Lens (p. a. Solioz Annemarie, route de Lens 5, 1958 St-Leonard), la conduite d’irrigation neuve dans cette zone sera presence dans la mesure du possible.

Les frais de la presente decision, mis a la charge de la requerante, s’elevent a Fr. 336.- (emolument de Fr. 329.- et timbre sante de Fr. 7.-).

Ainsi decide en stance du Conseil d'Etat a Sion, le

1 1 DEC. 2013

Au nom du Conseil d’Etat Le Chancelier

St-Leonard_Route de desserte_l.es Champlans/Les BStiments

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Voie de droit Cette decision peut faire I'objet d'un recours aupres de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours des sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera pre­ sente en autant de doubles qu'il y a d'int6ress6s et comprendra un expose concis des faits, les motifs, accompagn£s des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la decision attaquee (art. 80 al. 1 lit. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

1 8 DEC. 2013

Distribution a)

Notification: Administration communale de St-Leonard

b)

Communication: •

Service de la protection de I'environnement

•

Service du d6veloppement territorial

•

Service de I’agriculture, Office des ameliorations structurelles

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