Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Pont-Noir"

-2-

Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions (Zone d'extraction et de dépôt de matériaux, au lieu-dit "Pont-Noir"; art. 60 ReC et cahier des charges No 8 "Secteur du Pont-Noir"), approuvées par l'assemblée primaire de St-Martin le 13 décembre 2000.

émolument

- 6 extr. DElS - 1 extr. IF

: 150 francs

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en séance du

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Droit de sceau: L'atteste:

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Juin 2000

600800

Commune de St - Martin Plan d'affectation des zones Modification partielle - secteur du Pont-Noir

Zone d'extraction et de dépôt de matériaux à aménager

N

 1:2500

COMMUNE DE ST-MARTIN

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

ARTICLE 60: ZONE 18: ZONE D'EXTRACTION ET DE DEPOT DES MATERIAUX

a) Les zones d'extraction et de dépôt des matériaux comprennent les terrains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités. b) La commune fixe les conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état. c) Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux. d) La zone d'extraction et de dépôt de matériaux du "Pont-Noir" est soumise au plan d'aménagement détaillé (PAD) selon le cahier des charges spécifique. e) Le degré de sensibilité au bruit (DS), selon l'article 43 de l'OPB, est de IV.

Commune de Saint· Martin

Plan d'affectation des zones

Cahier des charges No 8~

Secteur du « Pont· Noir»

A.

DESCRITPION

1.

LOCALISATION DE LA ZONE

-2-

2.

STATUT LEGAL:

- zone d'extraction et de dépôt de matériaux (art. 60) - zone à aménager (art. 41)

3.

CARACTERISTIQUES DU LIEU

- Sites:

Site d'extraction des matériaux pierreux et terreux dans la moraine. Pentes morainiques dont une partie est en cours d'exploitation, une autre a été réaménagée et restituée selon l'environnement naturel des lieux.

- Utilisation actuelle:

Carrière du « Pont-Noir »,pentes morainiques incultes, éboulis et zone rocailleuse.

8.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

OBJECTIF GENERAL

Assurer la mise en valeur de l'exploitation des matériaux terreux et pierreux sur la base d'un concept d'aménagement d'ensemble. Délimiter des secteurs d'extraction et de dépôt de matériaux en respectant les bases légales fédérales et cantonales ainsi que le plan directeur cantonal. Contrôler le développement des sites d'extraction et de dépôt de matériaux. Prévoir la remise en état sur la base d'un concept de réaménagement pour assurer une bonne intégration dans le site en prenant en comptes le paysage naturel et l'environnement. 2.

MESURES

- Aménaaement Etablir un plan d'aménagement détaillé (PAD) obligatoire par les propriétaires exploitants d'entente avec la commune. La consultation des services cantonaux est obligatoire lors de l'élaboration du "PAD" et avant son approbation. - Nature et paysage • Le périmètre doit être limité à la zone d'extraction actuelle et aux zones de dépôt de fines telles qu'indiquées en figure 3 du rapport d'impact. • Le« RCCZ» doit préciser que les dépôts sont réservés uniquement aux matériaux de l'exploitation. • En vue du réaménagement final, il y a lieu de respecter toutes les mesures relatives à la zone d'exploitation et à celles de dépôts des fines indiquées au chapitre 4.3.3 du rapport d'impact et dans l'annexe 4 (revégétalisation avec la végétation steppique pour la zone d'exploitation, revégétalisation des talus avec des essences indigènes pour les talus des dépôts des fines). • Un biologiste doit accompagner l'exécution de ces différentes mesures.

- 3- Protection des eaux

Aspect sécurité Le requérant devra protéger de manière adéquate le pied de berge; une pose d'enrochements à dimensionner selon les méthodes hydrauliques reconnues sera entreprise. Le dimensionnement sera soumis au SRCE pour approbation. Faune piscicole et qualité des eaux de surface • Lê Borgne est une eau piscicole et une demande pour intervention technique dans une eau piscicole est nécessaire. Elle doit être déposée dans le cadre du plan d'aménagement détaillé. • La continuité de la Borgne ne devra en aucun cas être interrompue (obstacle infranchissable ou assèchement) sur le périmètre en question de façon à garantir la migration des poissons en amont comme en aval de la zone d'extraction. • Les fines et les boues qui pourraient résulter de l'exploitation du site ne seront pas déversées dans les eaux de la Borgne, de manière à éviter les problèmes de colmatages ou de turbidité excessive nuisibles pour la faune aquatique; il s'agira en cas de curage périodique des bassins de décantation d'éviter le rejet dans la rivière, particulièrement en période de basses eaux. • Une analyse des matières en suspension doit être effectuée à l'aval des bassins de décantation 2 x par année, en période de basses eaux (à la reprise et cessation annuelle de l'activité). Les résultats seront transmis au SPE. • Le débit résiduel de la Borgne situé entre la dérivation dans le bassin de décantation et sa restitution dans le cours principal devra respecter la Q dotation selon les normes édictées par la loi fédérale sur la protection des eaux. '. Le torrent de Uez n'est pas une eau piscicole, mais il joue tout de même le rôle de réservoir pour la faune benthique et notamment pour plusieurs espèces d'insectes ailés au stade d'imagos. L'emprise du projet sur son cours sera réduite au minimum de manière à garantir sa fonction naturelle de ressources trophiques. Eaux souterraines Le dossier de plan d'aménagement détaillé doit apporter la preuve que le stockage de liquides pouvant polluer les eaux est conforme aux exigences légales. - Réaménagement • Le réaménagement final doit restituer un site de même qualité biologique et de même aspect paysager que ses environs immédiats. • Le lit majeur de la rivière doit être élargi et revitalisé et le bras latéral doit être conservé selon les plans et profils datés du 6 décembre 1999. • Un fond de réserve pour le réaménagement final de la Borgne (suppression des décanteurs) et création d'une zone naturelle doit être constitué.