Verfügung nach Art. 152 HRegV, BV - Coutaz export
Verfügung einer Behörde · Waadt · 02.10.2018
Meldung
- Art
- Verfügung einer Behörde
- Kanton
- Waadt
- Publiziert
- 02.10.2018
- Frist bis
- 01.11.2018
- Veröffentlicht von
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publikationsnummer
- BH07-0000000113
Parteien
Unternehmen
CHE-101.501.506 · 0101 · Chemin de la Vulliette 4, 1000 Lausanne 25
Text
- Rechtsmittel
- En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.
- Authority office
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon
- Ausgangslage
- <p>Une décision a été rendue concernant cette entité juridique. Elle est à disposition des personnes habilitées à représenter cette entité juridique ou leurs héritiers à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud, rue Grenade 38, 1510 Moudon. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, à Lausanne, dans les 30 jours, conformément à l’article 165, al. 4 ORC.<br/></p>
- Amt
- Registre du commerce du canton de Vaud Rue Grenade 38, Postfach: 198, 1510 Moudon 1510 Moudon