Kollokationsplan DacoBât Construction SARL en liquidation
Kollokationsplan und Inventar · Freiburg · 13.01.2023
Meldung
- Art
- Kollokationsplan und Inventar
- Kanton
- Freiburg
- Publiziert
- 13.01.2023
- Frist bis
- 02.02.2023
- Veröffentlicht von
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publikationsnummer
- KK04-0000031241
- Publiziert bis
- 13.01.2028
Parteien
Schuldner
CHE-164.748.076 · 0107 · Rue des Artisans 42, 1628 Vuadens
Text
- Bemerkungen
- Réf. sect. I (2021-417)
- Rechtsmittel
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Weitere Rechtsmittel
- Etat de collocation complémentaire ensuite de l'admission d'une production tardive en 1ère classe.
- Amt
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg