Kollokationsplan Montavon Christian

Parteien

Text

Bemerkungen

Modification de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance de 3ème classe.

Rechtsmittel

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Amt

Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15,2900 Porrentruy