Definitive Nachlassstundung Unibat Echafaudages SA

Parteien

Text

Trustee

Me Peter PIRKL Avocat Esplanade Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy

Rechtsmittel

Publication selon l’art. 296 LP.

Authority office

Octroie à UNIBAT ECHAFAUDAGES SA un sursis définitif déployant ses effets pour une durée de six mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 14 avril 2026. Confirme en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Me Peter PIRKL Avocat Esplanade Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy 3. Rappelle qu'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance du commissaire au sursis, et qu’est subordonnée à l'approbation formelle et préalable du commissaire la validité de toutes les décisions de l'administrateur d'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. Rappelle qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre UNIBAT ECHAFAUDAGES SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. Rappelle que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires et que sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 8. Confie au commissaire au sursis les tâches suivantes : a. surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis définitif; b. veiller à ce que les charges courantes d'exploitation d'UNIBAT ECHAFAUDAGES SA soient payées. c. veiller au respect par UNIBAT ECHAFAUDAGES SA des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d’aliénation ou obligeant la société n’étant autorisé qu’avec le concours et l’autorisation du commissaire ; d. remettre au juge du concordat d'ici au 4 janvier 2026 au plus tard, toutes pièces utiles confirmant que l'apport de fonds de CHF 210'000.- en faveur de la sursitaire a été effectué et qu'un réviseur a été nommé, accompagnées de ses constatations. e. faire établir un bilan et un compte de pertes et profit d' UNIBAT ECHAFAUDAGES SA au 31 décembre 2025 révisés et un bilan et compte de pertes et profit intermédiaire au 27 février 2026 et les remettre au Tribunal accompagnés de toutes observations utiles du commissaire; f. informer les créanciers sur le cours du sursis ; g. dresser l’inventaire des biens de UNIBAT ECHAFAUDAGES SA et procéder à leur estimation ; h. tenir à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages et la communiquer par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et à UNIBAT ECHAFAUDAGES SA; i. inviter les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296 LP) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat et adresser par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus; j. inviter le débiteur à se prononcer sur les créances produites par les créanciers; k. initier et mettre en œuvre pour le surplus le processus concordataire conformément aux articles 299ss LP ; l. analyser les perspectives d'assainissement; m. remettre au juge du concordat un rapport intermédiaire, d’ici au 30 mars 2026 accompagné du bilan et compte de perte et profit au 31 décembre 2025 révisés ainsi que des comptes intermédiaires au 28 février 2026. 11. Ordonne la publication dans la FAO et la FOSC des chiffres 1 à 5, 8 et 11 du présent dispositif.