Definitive Nachlassstundung Jove Global SA

Definitive Nachlassstundung bewilligt · Genf · 25.03.2026

Meldung

Art
Definitive Nachlassstundung bewilligt
Kanton
Genf
Publiziert
25.03.2026
Stundung ab
11.03.2025
Veröffentlicht von
Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
Publikationsnummer
NA02-0000001911
Publiziert bis
25.03.2031

Parteien

Schuldner

CHE-399.458.941 · 0106 · Avenue de Champel 4, 1206 Genève

Text

Trustee
Me Philippe ZOELLY Avocat SJA Avocats SA Rue Jean-Sénebier 20 1205 Genève
Rechtsmittel
Publication selon l’art. 296 LP.
Authority office
1. Prolonge le sursis définitif octroyé à JOVE GLOBAL SA jusqu'au 11 octobre 2026. 2. Confirme en qualité de commissaire au sursis, aux charges de droit selon l’article 295 LP : Me Philippe ZOELLY Avocat SJA Avocats SA Rue Jean-Sénebier 20 1205 Genève 3. Rappelle que JOVE GLOBAL SA est autorisée à poursuivre son activité durant le sursis définitif, sous la surveillance du commissaire au sursis, et qu’est subordonnée à l'approbation formelle et préalable dudit commissaire la validité de toutes les décisions du conseil d'administration de JOVE GLOBAL SA, toutes celles impliquant l'aliénation ou l'engagement d'éléments de l'actif ou la création de nouveaux passifs et ce jusqu'au jugement final du Tribunal dans la présente procédure. 4. Rappelle qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre JOVE GLOBAL SA pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 5. Rappelle que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires et que sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Confie au commissaire au sursis les tâches suivantes : a. surveiller le déroulement des activités de la société pendant la durée du sursis définitif ; b. veiller à ce que les charges courantes d'exploitation de JOVE GLOBAL SA soient payées ; c. veiller au respect par la requérante des dispositions des articles 297a et 298 LP, tout acte d’aliénation ou obligeant la société n’étant autorisé qu’avec le concours et l’autorisation du commissaire ; d. informer les créanciers sur le cours du sursis ; e. dresser l’inventaire des biens de JOVE GLOBAL SA et procéder à leur estimation ; f. tenir à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages et la communiquer par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et à JOVE GLOBAL SA ; g. inviter les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296 LP) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat et adresser par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus ; h. inviter le débiteur à se prononcer sur les créances produites par les créanciers ; i. mettre en œuvre pour le surplus le processus concordataire conformément aux articles 299ss LP ; j. préparer et faire tenir un projet de concordat d’ici au 28 septembre 2026 ; k. analyser les perspectives d'homologation du projet de concordat élaboré ; l. remettre au juge du concordat un rapport intermédiaire, accompagné du projet de concordat, d’ici au lundi 28 septembre 2026. 7. Invite le commissaire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis définitif ne devaient plus être réunies ou d’éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis et le prononcé de la faillite. 8. Ordonne la convocation de la partie requérante et du commissaire à l'audience du jeudi 1er octobre 2026 à 11h00 (Palais de justice, salle B4, bâtiment B, 1er étage, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève).