Schuldenruf im Nachlassverfahren und Gläubigerversammlung Patrick Aeby

Nachlassverfahren: Gläubiger aufgerufen · Waadt · 03.03.2023

Meldung

Art
Nachlassverfahren: Gläubiger aufgerufen
Kanton
Waadt
Publiziert
03.03.2023
Verhandlung am
06.04.2023
Veröffentlicht von
Christophe Savoy, Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
Publikationsnummer
NA03-0000001066
Publiziert bis
03.03.2028

Parteien

Schuldner

Chemin du Bugnon 1, 1372 Bavois

Text

Rechtsmittel
Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
Amt
Christophe Savoy Rue du Casino 4, P.O.B. 218, 1401 Yverdon-les-Bains 1400 Yverdon-les-Bains
Town
Yverdon-les-Bains
Street
Rue du Casino
Creditor hearing information
L’assemblée des créanciers selon l’article 301 LP est convoquée au jeudi 6 avril 2023 à 16 heures, en l’Etude de Christophe SAVOY, Rue du Casino 4, à Yverdon-les-Bains Objet : Présentation du projet de concordat. Les créanciers peuvent prendre connaissance des pièces pendant les vingt jours précédant l’assemblée, sur rendez-vous préalable auprès du commissaire au sursis.
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4
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