Schuldenruf im Nachlassverfahren und Gläubigerversammlung Jean-Marc BASLER

Parteien

Text

Rechtsmittel

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.

Amt

Pascal Stouder Rue de Cossonay 192 1020 Renens VD

Town

RENENS

Weitere Rechtsmittel

Date de l'octroi du sursis : 17 juillet 2023 Expiration du sursis : 17 janvier 2024 Délai pour les productions : 17 septembre 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Examen des pièces : durant les vingt jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau du commissaire au sursis, rue de Cossonay 192, 1020 Renens, sur rendez-vous. Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.

Street

Rue de Cossonay

House number

192

Address line1

Etude Pascal Stouder

Swiss zip code

1020