Zahlungsbefehl Pedro MEDEIRO CORREIA

Forderungen

Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 22.11.2024 et du décompte final du 22.11.2024; sommation adressée le 27.02.2025.Zins 4.75 % pro Jahr seit 29.12.2024

CHF 50

Total

CHF 50

Forderungsgrund

Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Bemerkungen

Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.

Amt

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Hinweise

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.