Zahlungsbefehl Tech Peinture Sàrl
Zahlungsbefehl · Genf · 25.03.2026
Meldung
- Art
- Zahlungsbefehl
- Kanton
- Genf
- Publiziert
- 25.03.2026
- Betreibungsnummer
- 26130700P
- Gefordert
- CHF 2'000
- Veröffentlicht von
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Publikationsnummer
- SB02-0000093291
- Publiziert bis
- 25.03.2027
Forderungen
- Peines conventionnelles conformément à ce que prévoit la Convention collective de travail du second -oeuvre romand (CCT-SOR) étendue aux entreprises actives dans le second -oeuvre. (PC QUEST 2023)Zins 5 % pro Jahr seit 28.03.2024
- CHF 1'000
- Idem (PC QUEST 2024)Zins 5 % pro Jahr seit 22.05.2025
- CHF 1'000
- Total
- CHF 2'000
- Forderungsgrund
- Voir créance ci-dessus
- Kosten
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parteien
Schuldner
CHE-406.702.462
Text
- Amt
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Weitere Rechtsmittel
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.