Zahlungsbefehl Stéphane DUBUGNON

Forderungen

Impôt sur les chiens 2025 (Etat de Vaud, Commune de Avenches) selon décision de taxation du 30.07.2025 et du décompte final du 30.07.2025; sommation adressée le 23.10.2025.Zins 4.5 % pro Jahr seit 02.10.2025

CHF 200

Total

CHF 200

Forderungsgrund

Frais du commandement de payer, Fr. 28.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement.

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Bemerkungen

NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 12 juin 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP.

Amt

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Hinweise

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.