Zahlungsbefehl Andreas Frank Wolfgang SCHAFHIRT

Forderungen

Impôt sur le revenu et la fortune (IRF) 2021 (Etat de Vaud, commune de Vully-les-Lacs) selon décision de taxation (DT) du 27.02.2025 et du décompte final (DF) du 27.02.2025, sommation le 07.05.2026.Zins 4.75 % pro Jahr seit 09.04.2025

CHF 27'181

Int. moratoire ICC 21.Zins 4.75 % pro Jahr seit 09.12.2024

CHF 1'195

IRF 22 (Etat Vaud, commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 01.11.24, som. 03.01.25.Zins 4 % pro Jahr seit 01.02.2026

CHF 32'011.95

Int. moratoire ICC 22.Zins 4 % pro Jahr seit 01.02.2026

CHF 427.80

IRF 23 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 19.12.25, som. 23.02.26.Zins 4 % pro Jahr seit 30.04.2026

CHF 4'916.45

Int. moratoire ICC 23.

CHF 72.95

AMD IRF 2023 (Etat de Vaud) selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.

CHF 1'100

Int. AMD 23.

CHF 11.55

IRF 24 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 26.03.26, som. 18.06.26.

CHF 16'569.30

Int. moratoires ICC 24.

CHF 41.90

Total

CHF 83'527.90

Forderungsgrund

POURSUITE EN VALIDATION DU SEQUESTRE NO 12379768 du 30.09.2026.

Kosten

Frais de poursuite Fr. 163.00 et de séquestre Fr. 921.80 hors coûts de publication

Parteien

Text

Amt

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Weitere Rechtsmittel

Compte-tenu du caractère fiscal des créances et attendu que le débiteur est sans domicile connu, le commandement de payer est notifié à SCHAFHIRT Andreas Frank Wolfgang par la présente publication. Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 10 jours, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 2 LP.

Hinweise

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.