Zahlungsbefehl Daniel FERNANDES RODRIGUES

Forderungen

Prétentions civiles liées au crédit COVID-19 obtenu par la Société DRO TRANSPORTS SARL en date du 15 avril 2020, selon ordonnance pénale du 17.07.2025 (ch. V.)Zins 5 % pro Jahr seit 14.07.2023

CHF 13'912

Indemnité au sens de l'art. 433 CPP, selon ordonnance pénale du 17.07.2025

CHF 1'471.10

Total

CHF 15'383.10

Forderungsgrund

Commandement de payer CHF 104.00 + frais d’encaissement

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Amt

Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains

Weitere Rechtsmittel

Le commandement de payer n° 12209299 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.

Hinweise

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.