Zahlungsbefehl Aksel-Aghilès MOUSSATA

Forderungen

Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 01.12.2025 et du décompte final du 01.12.2025; sommation adressée le 05.03.2026.Zins 4 % pro Jahr seit 05.01.2026

CHF 100

Total

CHF 100

Forderungsgrund

Frais du commandement de payer, Fr. 104.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Bemerkungen

NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 13 novembre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP

Amt

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Hinweise

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.