Arrestbefehle und -urkunden Odile Perret Vouillamoz

Forderungen

Forderung 1Zins 3.5 % pro Jahr seit 09.01.2026

CHF 842.75

Forderung 2

CHF 31.50

Forderung 3

CHF 40

Forderung 4

CHF 10

Forderung 5

CHF 64.45

Total

CHF 988.70

Forderungsgrund

1 Impôts communaux 2022 no 15951/811601 de CHF 712.15 du 23.10.2023 Impôts communaux 2023 no 15951/857637 de CHF 162.10 du 24.02.2025 2 Intérêts sur tranches 3 Frais de poursuite 4 frais de séquestre 5 Intérêts de retard au 09.01.2026

Kosten

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parteien

Text

Arrest deed

Séquestre est opéré sur : Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.

Rechtsmittel

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 170 al. 1 Loi fiscale du canton du Valais (LF) en relation avec les art. 169 et 176 al. 2 LF

Arrest objects

Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.

Arrest authority

Administration communale de Nendaz Le Président : Frédéric Fragnière Le Secrétaire : Philippe Charbonnet

Amt

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion