Konkursandrohung Nelson SA GOMES

Forderungen

Facture n°2400467 taxe professionnelle communale Contribuable 2014405Zins 5 % pro Jahr seit 04.03.2025

CHF 225

Total

CHF 225

Forderungsgrund

Voir créance ci-dessus

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Rechtsmittel

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Amt

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Weitere Rechtsmittel

Si la présente créance, à laquelle s’ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n’est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l’autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).