Konkursandrohung Hakan Sami ATAC

Forderungen

Forderung 1Zins 4.75 % pro Jahr seit 25.11.2024

CHF 50

Total

CHF 50

Forderungsgrund

3718188-120.143.08 / 2023-539 1) Emolument sommation 2023 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2024 et du décompte final du 21.10.2024; sommation adressée le 19.12.2024.

Kosten

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Text

Rechtsmittel

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Amt

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Weitere Rechtsmittel

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. La commination de faillite est notifiée à ATAC Hakan Sami, ce 01.05.2026, par la présente publication.