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Jura Gesetzessammlung

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Dokumente
860
Zeitraum
25. Feb. 2003
Sprachen
1

Sprachanteile

Anteil der verfügbaren Fassungen
Französisch
100 %

Alle Dokumente

  1. Loi sur les droits politiques161.1GesetzgebungFR
  2. Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes151.21GesetzgebungFR
  3. Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires151.11GesetzgebungFR
  4. Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)11)151.1GesetzgebungFR
  5. Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme144.1GesetzgebungFR
  6. Ordonnance sur la légalisation des signatures143.31GesetzgebungFR
  7. Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité143.21GesetzgebungFR
  8. Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)143.12GesetzgebungFR
  9. Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers142.411GesetzgebungFR
  10. Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers142.41GesetzgebungFR
  11. Ordonnance concernant le contrôle des habitants142.111GesetzgebungFR
  12. Loi concernant le contrôle des habitants142.11GesetzgebungFR
  13. Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité141.11GesetzgebungFR
  14. Loi sur le droit de cité141.1GesetzgebungFR
  15. Arrêté portant fixation des armoiries des districts132.23GesetzgebungFR
  16. Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts9)132.21GesetzgebungFR
  17. Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune132.159.1GesetzgebungFR
  18. Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat132.112GesetzgebungFR
  19. Arrêté concernant la statistique annuelle de la population131.14GesetzgebungFR
  20. Arrêté concernant les résultats du recensement fédéral de la population de l'année 2000131.11GesetzgebungFR
  21. Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin111.191GesetzgebungFR
  22. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)111.190GesetzgebungFR
  23. Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions111.1GesetzgebungFR
  24. Arrêté proclamant la Nouvelle Rauracienne hymne officiel de la République et Canton du Jura105.1GesetzgebungFR
  25. Arrêté relatif au projet "Pays ouvert"104.1GesetzgebungFR
  26. Loi "Un seul Jura"103.2GesetzgebungFR
  27. Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution102GesetzgebungFR
  28. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)102.910.1GesetzgebungFR
  29. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)102.850.1GesetzgebungFR
  30. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)102.814.20GesetzgebungFR
  31. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)102.814.015GesetzgebungFR
  32. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)102.810.11GesetzgebungFR
  33. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)102.810.02GesetzgebungFR
  34. Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)102.810.01GesetzgebungFR
  35. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)102.741.1GesetzgebungFR
  36. Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)102.722.1GesetzgebungFR
  37. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)102.721.1GesetzgebungFR
  38. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal102.641.1GesetzgebungFR
  39. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)102.612.1GesetzgebungFR
  40. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)102.611.1GesetzgebungFR
  41. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)102.551.1GesetzgebungFR
  42. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier102.471.2GesetzgebungFR
  43. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier102.471.1GesetzgebungFR
  44. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)102.451.1GesetzgebungFR
  45. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)102.445.1GesetzgebungFR
  46. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)102.441.21GesetzgebungFR
  47. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)102.417.1GesetzgebungFR
  48. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)102.412.1GesetzgebungFR
  49. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire102.410.1GesetzgebungFR
  50. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)102.321.1GesetzgebungFR