212.115
Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 30 du code civil suisse, du 10 décembre 19071;
vu l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 19102;
vu l'article 19 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 19833;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Art. 1
(*)4Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.
Annexe
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FO 2003 No 64
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.