Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières

Art. 1

^(*)La publication dans la Feuille officielle des acquisitions de propriété immobilière, prévue aux articles 970a du code civil suisse et 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, a lieu une fois par mois, en principe le 3e vendredi, dès le dépôt de la réquisition au registre foncier.

Art. 2

Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur du registre foncier indique dans la publication les données figurant à l'article 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, pour l'immeuble principal portant le rural seulement. Pour les autres biens-fonds, il n'indiquera que le numéro de ceux-ci et la surface totale de ces biens-fonds.

Art. 3

³Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un émolument de 35 francs par acquisition publiée.

Art. 4

Ne sont pas publiées:

• – les acquisitions de terrains à bâtir d'une surface inférieure à 100 m2;

• – les acquisitions de terrains agricoles (forêt, vigne, pâturage) d'une surface inférieure à 1000 m2;

• – les acquisitions de parts de copropriété qui ne dépassent pas le 1/10 de la valeur arithmétique des parts;

• – les acquisitions de parts de propriété par étage de minime importance, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogue.

Art. 5

⁴Le service de la géomatique et du registre foncier est compétent pour régler la procédure et pour trancher les cas particuliers.

Art. 6