Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé

Art. 1

Art. 2

⁵Les représentants légaux qui décident de scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé en informent l’autorité scolaire communale, voire intercommunale, du cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e.

Art. 3

⁶Les autorités scolaires communales ou intercommunales signalent au service cantonal en charge de l’enseignement obligatoire tout-e enfant fréquentant un établissement d’enseignement privé.

Art. 4

Art. 5

Les enfants fréquentant un établissement d'enseignement privé hors du canton sont l'objet d'un contrôle annuel de leur présence dans ledit établissement.

Art. 6

⁸Lorsqu'il ou elle passe d’un établissement d'enseignement privé à l'enseignement public, l'enfant est soumis-e à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer son intégration.

Art. 7

⁹Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.