Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population

Art. 1 Organes d'exécution

Art. 2 Date du recensement et sources des données

Art. 3 Caractéristiques relevées

Cette statistique fournit des renseignements, pour la population résidante permanente par commune, selon les caractères obligatoires suivants, mentionnés à l'article 6 de la LHR:

1. ⁶le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);

2. le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique à la commune et le nom officiel de la commune;

3. l'identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique;

4. l'identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est membre et la catégorie de ménage;

5. le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil;

6. la totalité des prénoms cités dans l'ordre exact;

7. l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu;

8. la date de naissance et le lieu de naissance;

9. les lieux d'origine, si la personne est de nationalité suisse;

10. le sexe;

11. l'état civil;

12. la nationalité;

13. le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;

14. l'établissement ou le séjour dans la commune;

15. la commune d'établissement ou la commune de séjour;

16. en cas d'arrivée: la date, la commune ou l'Etat de provenance;

17. en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;

18. en cas de déménagement dans la commune: la date;

19. la date de décès.

Art. 4 Population prise en compte

Art. 5 Population non prise en compte

Ne font pas partie de la population résidante dite "permanente" de la commune, au sens de l'Office fédéral de la statistique et du présent relevé:

1. les personnes, de nationalité suisse ou étrangère, qui ne sont qu'en "séjour" dans la commune, étant restées établies ailleurs en Suisse (personnes au bénéfice d'une déclaration de domicile);

2. les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du livret est de moins d'une année (permis F);

3. les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis moins d'une année (livret N);

4. les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur séjour est de moins d'une année (livret L);

5. les étrangers au bénéfice d'une autorisation temporaire;

6. les travailleurs frontaliers (livret G);

7. les autres catégories d'étrangers (touristes, cas en suspens, étrangers dont le permis n'est pas encore établi, autorisations d'entrée, assurances d'autorisation de séjour, personnes sans statut ou en attente d'un éventuel statut, etc.).

Art. 6 Homologation et publication des résultats

Art. 7 Exécution

⁷Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.

Art. 8 Abrogation

⁸L'arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 25 novembre 1992, est abrogé.

Art. 9 Entrée en vigueur et publication