Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)

^(*)2345Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) exerce la surveillance dans le domaine des constructions.

Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux régissant les constructions.

⁶Il est l'autorité compétente au sens de l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002.

Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

Il assure la coordination et collabore étroitement avec l'architecte cantonal.

⁷Le service et le service de l'économie forment la plate-forme de coordination pour les entreprises; ils peuvent inviter d'autres services en fonction des problématiques à traiter.

Elle a pour mission de coordonner et d'orienter les projets industriels et commerciaux dans le cadre du dépôt de la demande de permis de construire afin d'accélérer leur traitement.

L'architecte cantonal conseille le Conseil d'Etat dans la définition et la mise en œuvre de la politique architecturale et urbanistique du canton.

Il est consulté sur les questions relevant de l'architecture ou de l'urbanisme.

Il collabore avec les associations professionnelles, encourage et organise des concours d'architecture.

Les communes peuvent mandater un architecte-conseil.

L'architecte-conseil doit être inscrit au registre.

⁹¹⁰Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est nécessaire pour la création, la transformation, le changement d'affectation et la démolition de toute construction ou installation.

Sont notamment considérés comme des constructions ou des installations:

1. les bâtiments et parties de bâtiments;

2. les citernes, les réservoirs et les autres installations de stockage et de distribution d’essence, de mazout ou d’huile de chauffage, de lubrifiant et de gaz;

3. les installations de chauffage, les cheminées et foyers de cheminées, les antennes et les stations transformatrices;

4. les clôtures, les palissades et les murs;

5. les rampes, les parties saillantes de bâtiments, les piscines, les constructions souterraines, les serres et les capteurs solaires;

6. les fosses à purin, les fosses à fumier, les installations d’épuration, les fosses de décantation, les puits perdus;

7. ¹¹l'équipement privé au sens de l'article 111 LCAT (route, accès, conduites, etc.) ainsi que les places de stationnement;

8. les places d’amarrage de bateaux, les pontons et les bouées d’amarrage;

9. les terrains de camping, les lieux de décharge et les lieux d’extraction de matériaux, à moins que toutes les conditions aient été définies précisément par le plan d'aménagement, le plan spécial ou le plan d'extraction;

10. l’établissement de résidences mobiles, de caravanes habitables, de tentes, etc., à l’extérieur d’un terrain de camping autorisé, pour autant qu’elles soient installées au même endroit pour plus de 2 mois par année civile;

11. tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, talus, mur de soutènement ou travaux d'excavation, etc.) et les travaux en sous-sol ainsi que les modifications apportées à un terrain par le fait de le combler ou de le creuser;

12. les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

¹⁶Les modifications des stations émettrices pour téléphonie mobile qualifiées de mineures sont dispensées de permis de construire.

La modification doit être préalablement annoncée au service de l’énergie et de l’environnement afin qu’il donne son accord dans les 30 jours.

Le service de l’énergie et de l’environnement édicte une directive sur les modifications considérées comme mineures et la procédure d’annonce.

¹⁷Les constructions de peu d'importance, non chauffées, qui ne sont pas dispensées de la procédure de permis de construire par les articles 4b, 4c, 4d et 4e, tels que les bûchers, les cabanons de jardin, les serres, les pergolas, les couvertures de terrasses, les abris pour deux-roues, les couverts, les couverts et les boxes à voiture, les jardins d'hiver ou les fermetures de balcons sans modification de la surface brute de plancher utile, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée si les critères cumulatifs suivants sont respectés:

1. leur occupation au sol est inférieure à 36 m2;

2. leur coût est inférieur à 90.000 francs;

3. leur hauteur au faîte est inférieure à 3,50 m;

4. leur hauteur à la corniche ou de leur toiture plate est inférieure à 2,80 m.

Peuvent également bénéficier de la procédure simplifiée:

1. les changements d’affectation sans travaux ou avec des travaux ne nécessitant pas de permis de construire;

2. les ouvertures en façade ou en toiture sans modification de la surface brute de plancher utile, telles que la pose de fenêtre de toiture pour l'éclairage et la ventilation de pièces non-habitables;

3. les constructions et installations qui ne sont pas établies à demeure, les constructions mobilières, l'installation durable d'un mobilhome, d'une caravane ou d'un motorhome;

4. les murs de soutènement, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance, qui ne sont pas dispensés de la procédure de permis de construire par l'article 4b, de 1 m au maximum par rapport au terrain avant travaux;

5. les clôtures, palissades et parois pare-vue dont la hauteur dépasse 1 m;

6. les antennes paraboliques de plus de 90 cm de diamètre;

7. les routes privées et autres installations d'équipement technique aménagées à la surface du sol ou souterraines telles que les accès, les conduites, les places de stationnement isolées pour véhicules à moteur, les citernes à eau ou à gaz;

8. les bassins, pièces d'eau et piscines posés sur le sol ou semi-enterrés de 20 m3 ou 18 m2 au maximum ainsi que les étangs et les biotopes;

9. les spas posés sur le sol ou semi-enterrés (permanents ou non) avec ou sans système de filtrage de l'eau et leur système de couverture;

10. les sondes géothermiques, les pompes à chaleur extérieures ainsi que les autres installations de prélèvements thermiques extérieures;

11. le remplacement de la couverture du bâtiment avec ou sans rehaussement pour des besoins de ventilation sans modification des surfaces brutes de plancher utiles;

12. les cheminées, foyers de cheminées, canaux de cheminées et autres installations techniques de ce type;

13. les abris ou enclos pour animaux qui ne sont pas dispensés de la procédure de permis de construire par l'article 4b, tels que poulaillers et enclos pour grands animaux;

14. les places de jeux collectives ou publiques;

15. les containers enterrés, les éco-points et les mini-déchetteries;

16. la pose d'une isolation périphérique sur le toit et les façades et l'installation de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, qui ne sont pas dispensés de la procédure de permis de construire par les articles 4b et 4d;

17. les places d’amarrage de bateaux, les pontons et les bouées d’amarrage;

18. les fosses à purin, les fosses à fumier, les installations d’épuration, les fosses de décantation, les puits perdus.

Les installations de chauffage intérieures bénéficient d’office de la procédure simplifiée sans enquête publique ni accord des voisins.

¹⁸Dans les procédures simplifiées, le préavis de synthèse des services cantonaux est obligatoire pour les cas nécessitant:

• a) une ou plusieurs décisions spéciales;

• b) la consultation du service de l'aménagement du territoire;

• c) la consultation de plus de deux services cantonaux ou entités externes.

• 2En principe, une décision spéciale est nécessaire notamment pour:

• a) les projets situés hors de la zone à bâtir;

• b) les projets qui ne respectent pas le règlement communal d'aménagement ou des constructions;

• c) les projets situés dans une zone de protection des eaux S1 ou S2;

• d) les projets situés dans une distance à un cours d'eau ou à une étendue d'eau, dans l'espace réservé aux eaux, dans un cours d'eau ou une étendue d'eau;

• e) les projets ne respectant pas un alignement ou une distance à la route;

• f) les projets situés dans une distance à la forêt;

• g) les projets ayant un impact sur un mur de pierres sèches, une haie, un bosquet, une doline, un cours d'eau ou une étendue d'eau;

• h) les projets situés dans une distance à la vigne;

• i) abrogée;

• j) abrogée;

• k) abrogée;

• l) abrogée;

• m) abrogée;

• n) abrogée;

• o) abrogée.

²²Les pièces habitables doivent avoir un vide d'étage de 2,40 mètres au moins.

Pour les pièces dont le plafond suit la pente du toit, le vide d'étage est de 2,40 mètres au moins sur le tiers de la surface de la pièce habitable mais au minimum 6 mètres carrés.

Le vide d’étages est défini par le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT).

²⁴En cas de travaux de démolition ou de transformation importante soumis à permis de construire et portant sur des immeubles construits avant 1994, le requérant joint à sa demande, pour les parties du bâtiment concernées, un diagnostic de présence:

1. de l'amiante;

2. de PCB;

3. de peinture au plomb;

4. d'autres substances polluantes liées à l'activité exercée antérieurement dans le bâtiment.

Si une substance précitée est présente et en fonction de sa quantité, de sa localisation et de sa forme, le requérant joindra à sa demande un programme d'assainissement et un plan de gestion des déchets.

Sont en particulier réputées transformation importante au sens de l'alinéa 1:

1. la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction, notamment des murs, des appuis, de la charpente ou du toit;

2. la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations soumises à permis de construire, lorsque pareilles modifications touchent à des éléments pouvant contenir les substances précitées.

La commune veille à ce que le diagnostic, l'assainissement et le plan de gestion des déchets soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi et le service de l'énergie et de l'environnement.

²⁵En cas de travaux dans un secteur ayant été identifié comme problématique au niveau des phénomènes sismiques, le requérant joint à sa demande un rapport sur la conformité du projet aux normes sismiques de référence, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

La commune veille à ce que le rapport soit effectué conformément aux normes édictées en la matière par la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).

Les nouvelles constructions destinées à des entreprises industrielles au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce doivent être conçues, réalisées et entretenues en tenant compte des mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement.

Les autres constructions nouvelles destinées à l'activité professionnelle doivent être adaptables aux personnes handicapées physiques et sensorielles.

²⁷Les mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement sont également applicables en cas de transformations importantes de constructions et installations existantes mentionnées aux articles 9 et 10 si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.

Sont en particulier réputées transformations importantes au sens de l'alinéa précédent:

1. la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction, notamment des murs, des appuis, du toit ou de la charpente;

2. Le changement d’affectation de tout ou partie de la construction ou de l'installation à partir de 50 m2;

3. la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations, lorsque pareilles modifications touchent à des éléments jouant un rôle important du point de vue de la circulation intérieure de la construction.

Un accès aux constructions et installations est conçu de telle sorte qu'il puisse être franchi par des personnes handicapées physiques et sensorielles de la voie publique à l'intérieur de la construction.

Un accès est muni de mains courantes et sa pente ne doit pas dépasser 6%.

Le revêtement du sol assure une bonne adhérence et permet une reconnaissance tactile pour les personnes handicapées de la vue.

Les obstacles suspendus en saillie, tels qu'enseignes, signalisations sont fixés au minimum à une hauteur de 2,10 m du sol ou signalés de façon tactile à même le sol.

²⁸A proximité des entrées des constructions et installations concernées, une ou plusieurs places de parc surdimensionnées, signalées comme telles, sont créées.

Le nombre et la conception des places de stationnement sont définis selon la norme SIA 500 (2009) éditée par la société suisse des ingénieurs et des architectes.

Les enseignes, inscriptions, panneaux d'information et autres informations visuelles sont placés et conçus afin d'être lisibles et reconnaissables par des personnes handicapées physiques et sensorielles.

Les accès et installations particulières sont signalés par des pictogrammes reconnus.

Dans les bâtiments administratifs publics, les informations visuelles importantes sont doublées d'informations tactiles ou acoustiques.

Dans les autres constructions et installations ouvertes au public ainsi que dans les constructions destinées à l'habitation collective et à l'activité professionnelle, de telles mesures sont également prévues, pour autant qu'elles n'engendrent pas de coûts disproportionnés.

Les constructions et installations sont conçues de manière à permettre une circulation horizontale et verticale aisée aux personnes handicapées physiques et sensorielles.

Il convient de prendre des mesures appropriées afin que:

1. le palier et l'ascenseur soient atteints sans marche;

2. la largeur des pièces, des portes et des corridors permette le passage et la manoeuvre des personnes en fauteuil roulant, avec des cannes ou autre aide à la marche;

3. un bon éclairage non éblouissant et un choix de couleurs contrastées permettent la sécurité et l'orientation des personnes malvoyantes.

²⁹Les constructions de quatre niveaux sur sous-sol ou plus sont dotées d’un ascenseur et celles comportant moins de quatre niveaux sur sous-sol sont dotées d’une plate-forme ou d’un ascenseur.

Les constructions destinées à l’habitation collective de plus de quatre niveaux sur sous-sol sont dotées d'un ascenseur, alors que celles de quatre niveaux sur sous-sol ou moins sont conçues de façon à être adaptables aux besoins des personnes handicapées physiques et sensorielles.

L'ascenseur est conçu et aménagé afin de permettre facilement l'accès et l'utilisation par des personnes handicapées physiques et sensorielles.

Dans chaque groupe de WC, des WC pour personnes handicapées sont prévus.

S'il est impossible de prévoir les WC pour handicapés au même endroit que les autres toilettes, un local particulier est aménagé et signalé de façon appropriée.

Les bâtiments affectés à l'accueil temporaire, tels qu'hôtels, pensions, centres de congrès, établissements de soins ou de cures, colonies de vacances, homes, appartements de vacances, campings, ainsi que les installations sportives comprennent au moins un local sanitaire complet (douche ou baignoire, WC, lavabo) permettant de couvrir les besoins des personnes handicapées physiques et sensorielles.

Les salles ouvertes au public telles que lieux de conférence, de spectacle, de réunion ainsi que les cinémas doivent être à même d'accueillir un public de personnes handicapées physiques et sensorielles.

Des installations d'écoute à l'intention des personnes malentendantes sont prévues.

Les issues de secours sont aménagées de manière à permettre l'évacuation rapide des personnes handicapées physiques et sensorielles.

D'autres mesures peuvent être ordonnées en fonction de la destination du bâtiment.

Les dispositifs de commande des installations électriques, des automates (bancomat, distributeurs automatiques de billets, etc.) sont placés de manière à être utilisables par des personnes handicapées physiques ou sensorielles.

Au minimum une installation de téléphone publique bien éclairée et équipée d'un écouteur avec amplificateur réglable doit être praticable en fauteuil roulant.

A la demande de sanction définitive est jointe une notice sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles.

Le préavis de synthèse du service comprend une rubrique relative aux mesures à prendre pour les personnes handicapées physiques et sensorielles.

Si le requérant entend être dispensé de l'obligation de prendre tout ou partie des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles, il joint à la demande de sanction définitive une demande écrite et motivée.

Les dispositions du présent règlement relatives à la coordination sont applicables.

Le département statue sur sa demande.

³²Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privés et à proximité, de places de stationnement pour les véhicules automobiles, pour les deux-roues motorisés, pour les vélos ainsi que de places de stationnement destinées à couvrir des besoins particuliers.

Les places de stationnement définies à l’alinéa 1 créées sur un bien-fonds différent, mais à proximité du projet concerné, font l'objet d'une servitude de droit privé, doublée d'une mention au registre foncier au profit de la commune.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est fixé dans le cadre de la procédure de permis de construire, le cas échéant de la sanction préalable, pour autant qu'il ne l'ait pas déjà été dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan spécial, d'un plan de quartier ou d’un plan d’affectation cantonal.

³³Le besoin brut en places de stationnement est calculé selon le tableau 1 de l’annexe 1 (étape 1); les cas non prévus dans celui-ci étant résolus sur la base de la norme VSS 40 281 (2019).

La surface brute de plancher (SBP) correspond à la somme des surfaces utiles principales, des surfaces de dégagement et des surfaces de construction au sens de l’article 16 RELCAT.

Abrogé.

Abrogé.

³⁴Le besoin net en places de stationnement est calculé par l’application d’un pourcentage au besoin brut en fonction du type de localisation et de l’affectation du projet selon le tableau 2 de l’annexe 1 (étape 2); le type de localisation étant déterminé selon l’annexe 2.

Pour chaque type de localisation et affectation, la commune peut fixer, dans le plan communal d’affectation des zones et son règlement, ainsi que dans les plans spéciaux, le pourcentage compris entre le maximum et le minimum à appliquer au besoin brut; le canton peut le faire dans un plan d’affectation cantonal.

A défaut de disposition fixée dans un plan au sens de l’alinéa 2, le requérant applique, pour le projet, un pourcentage compris entre le maximum et le minimum à appliquer au besoin brut.

Le pourcentage à appliquer au besoin brut pour les quartiers durables répondant aux exigences fixées par la législation sur l’aménagement du territoire est le minimum du tableau 2 de l’annexe 1, sauf pour l’affectation logement dans le type de localisation III où il est de 50%.

³⁵Au besoin net peuvent être appliqués des facteurs de réduction prévus aux articles 31 à 34 pour déterminer le besoin net réduit (étape 3).

Si le requérant veut faire usage d’un facteur de réduction, il joint à la demande de permis de construire, le cas échéant à la sanction préalable, une demande motivée démontrant la faisabilité du projet.

La commune valide le facteur de réduction proposé et peut également en imposer un.

³⁷Un plan de mobilité peut justifier un facteur de réduction; dans ce cas, la commune s’assure du suivi des mesures prévues par ce plan.

La commune peut exiger un plan de mobilité dans le plan communal d’affectation des zones et son règlement ainsi que dans les plans spéciaux.

Par plan de mobilité, on entend un document élaboré à ses frais par le requérant et destiné à toutes les affectations hormis le logement. Ce document contient au minimum:

1. un diagnostic de l’accessibilité pour tous les modes de transport disponibles dans la situation existante et future;

2. des objectifs pour atteindre une part modale alternative au transport individuel motorisé;

3. des mesures à entreprendre pour garantir l’atteinte des objectifs;

4. un planning de monitoring pour le suivi de la mise en œuvre des mesures et de l’atteinte des objectifs.

⁴⁰Par logements particuliers, on entend les appartements avec encadrement dédiés aux bénéficiaires AVS/AI et les logements pour les étudiants.

Le facteur de réduction est d’au maximum 50%.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé selon la démarche détaillée de la norme VSS 40 281 (2019) pour les projets particuliers d’activités, notamment lorsqu’une entreprise a une part de transport individuel motorisé plus importante que la moyenne due à un travail par équipes ou à un nombre de places de travail par mètre carré de SBP particulièrement plus important ou au contraire moins important que la moyenne de l’affectation.

La justification de la démarche est jointe à la demande de permis de construire ou, le cas échéant, à la sanction préalable pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, à un plan de quartier ou à un plan d’affectation cantonal; elle peut notamment être comprise dans un plan de mobilité.

⁴¹Le nombre de places de stationnement à réaliser est compris entre 0 et 0,2 place de stationnement par logement pour les projets d’habitat sans stationnement voitures et deux-roues motorisés.

Des places de stationnement pour les visiteurs, soit 0,1 place par logement maximum, et des places de stationnement surdimensionnées, conformément à l’article 14, doivent être prévues.

La justification des mesures prises pour éviter tout report du stationnement sur le domaine public est jointe à la demande de permis de construire ou, le cas échéant, à la sanction préalable pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, à un plan de quartier ou à un plan d’affectation cantonal.

⁴²Les exigences techniques pour les places de stationnement pour les véhicules automobiles sont conformes à la norme VSS 40 291 (2021).

L’équipement des places de stationnement des bâtiments à construire pour les voitures électriques est réglé par la législation sur l’énergie.

⁴³En plus du nombre de places de stationnement à réaliser, des places de stationnement pour les véhicules d’entreprise ou des places d’autopartage peuvent être réalisées.

Le requérant joint à la demande de permis de construire, le cas échéant de sanction préalable une demande écrite et motivée pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, un plan de quartier ou à plan d’affectation cantonal.

Les places de stationnement pour les personnes handicapées physiques et sensorielles sont créées conformément à l'article 14 du règlement.

⁴⁴Le nombre de places de stationnement pour les vélos est établi selon la norme VSS 40 065 (2019).

Les exigences techniques pour l’aménagement et l’accessibilité des places de stationnement sont conformes à la norme VSS 40 066 (2019).

à 10% du nombre de places de stationnement à réaliser pour les vélos est prévu pour les vélos spéciaux tels que vélos tandems, vélos attelés, vélos avec remorques, poussettes et 30% pour les vélos à assistance électrique.

Un minimum d’une place de stationnement pour les vélos par appartement peut être admis pour les logements avec encadrement dédiés aux bénéficiaires AVS/AI.

⁴⁵Pour les habitations de plus de trois logements et les activités, le nombre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (catégories supérieures à 45km/h) est d’au minimum 15% du nombre de places de stationnement à réaliser pour les véhicules automobiles, arrondi à l’entier supérieur.

Les exigences techniques pour l’aménagement des places de stationnement sont conformes à la norme VSS 40 291 (2019).

⁴⁶Si les places de stationnement correspondant au nombre de places de stationnement à réaliser ne peuvent pas être réalisées, le Conseil communal peut exiger le paiement d'une taxe de remplacement.

La taxe de remplacement peut également être due pour les places deux-roues motorisés et les places vélos non réalisées.

Le Conseil général arrête le montant de la taxe de remplacement.

La taxe est exigible lors de l'octroi du permis de construire.

⁵⁰La demande de sanction préalable est adressée à la commune par l'intermédiaire du système automatisé de traitement des autorisations de construire (SATAC).

Le requérant doit fournir l'accord écrit du maître de l'ouvrage, de l'auteur du projet et du propriétaire du bien-fonds, s'il s'agit d'un tiers.

La demande doit être accompagnée d'un plan de situation (art. 43, al. 1 et 2) et des plans du projet (art. 43a).

Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises par l'intermédiaire du SATAC.

Les dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

⁵¹Un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres établit le plan de situation sur un extrait du plan du registre foncier récent, délivré par le service cantonal compétent à qui il remet ensuite gratuitement les données numériques collectées.

Le plan de situation indique notamment:

1. le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du bien-fonds;

2. les noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins;

3. l'échelle;

4. les coordonnées nationales de la construction ou de l'installation projetée;

5. la référence altimétrique sur un point déterminé dont la pérennité est assurée;

6. la situation, la projection du pied de façade et la surface déterminante de la construction, les saillies, les longueurs, largeurs de façades de la construction ou de l’installation projetée ainsi que la profondeur, le niveau du terrain naturel (et du terrain de référence s’il diffère du terrain naturel) aux points permettant de déterminer les hauteurs à respecter selon le plan d’affectation des zones;

7. la distance par rapport aux forêts, aux routes, aux cours d'eau et aux vignes;

8. les périmètres d’évolution et les alignements découlant des plans d’affectation cantonaux, des plans communaux d’affectation des zones, des plans d’alignement, des plans spéciaux et des plans de quartier;

9. les distances par rapport aux limites cadastrales et entre bâtiments ainsi que dans les communes fixant la distance aux limites en fonction de la hauteur effective du bâtiment, le niveau du terrain naturel (et du terrain de référence s’il diffère du terrain naturel) aux angles des bâtiments;

10. les zones et les secteurs de protection des eaux;

11. l’accès des véhicules et les places de stationnement;

12. le report des servitudes et mentions de droit public;

13. la note du bâtiment selon le recensement architectural (RACN);

14. les plantations existantes et à abattre d'un diamètre supérieur à 0.17 m calculé à 1.30 m de hauteur;

15. un schéma de principe du raccordement des canalisations d'épuration et d'évacuation des eaux usées et des eaux claires, tel que prévu dans le plan général d'évacuation et d'épuration des eaux (PGEE);

16. en toutes lettres, le nom et le prénom de l'ingénieur géomètre inscrit au registre authentifiant le plan.

L'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres authentifie la conformité du plan de situation au plan du registre foncier mis à jour et les indications qui y figurent.

Les demandes de permis de construire en sanction définitive concernant des transformations, rénovations, aménagements, changements d'affectation et autres modifications intérieures, qui n'ont aucune influence sur la volumétrie et l'emprise existantes des constructions et installations concernées, ainsi que les demandes de permis de démolir peuvent être dispensées de la production d'un plan de situation par un ingénieur géomètre inscrit au registre.

En cas de dispense de la production d'un plan de situation par un ingénieur géomètre inscrit au registre, le plan de situation à fournir doit être issu du service de la géomatique et du registre foncier et doit comprendre toutes les informations nécessaires mentionnées à l'alinéa 2 du présent article.

⁵²A la demande de sanction préalable sont joints les plans du projet et les plans de coupe à l'échelle 1:200 en principe, comportant une étude de volume, avec indication du nombre et des niveaux d'étages ainsi que de leur affectation, du pied de façade, des façades des bâtiments voisins et du profil du terrain naturel, du terrain de référence (s’il diffère du terrain naturel) et du terrain aménagé futur jusqu'aux limites cadastrales; la position des coupes sera indiquée sur le plan de situation et sur le plan du rez-de-chaussée.

L'autorité communale peut exiger, d'office ou à la demande du requérant, après consultation du service:

1. une échelle plus grande dans des cas particuliers;

2. une échelle plus petite pour tout ou partie des bâtiments dépassant 40 m de longueur et extrêmement simples de construction.

⁵³L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger d'autres pièces telles qu'une maquette ou un montage photographique ainsi que tout autre complément d'information nécessaire à la compréhension du projet.

Pour les projets soumis à décisions spéciales, le département et le service compétents peuvent notamment requérir les pièces comptables et le bilan d'exploitation nécessaires à l'application des législations spéciales.

⁵⁴La demande de sanction définitive est adressée à la commune par l'intermédiaire du SATAC.

Le requérant doit fournir l'accord écrit du maître de l'ouvrage, de l'auteur du projet et du propriétaire du bien-fonds, s'il s'agit d'un tiers.

Sauf exception prévue par le présent règlement, la demande doit être accompagnée du plan de situation (art. 43), des plans du projet (art. 46) et, le cas échéant, de la sanction préalable.

Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises par l'intermédiaire du SATAC.

Les dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

⁵⁵A la demande de sanction définitive, seront joints les plans suivants, à l'échelle 1:100 en principe:

1. les plans de tous les niveaux, sur lesquels seront mentionnés l'affectation des locaux, avec l'indication cotée de leurs dimensions, l'épaisseur des murs extérieurs et intérieurs, la nature des matériaux, les foyers et canaux d'évacuation de la fumée ainsi que la surface des planchers et les surfaces de jour;

2. les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec indication des dimensions principales, du vide d'étage et de l'épaisseur des planchers. Sera en outre indiqué le niveau des planchers finis du rez-de-chaussée au-dessus d'un point fixe porté sur le plan de situation. La position des coupes sera indiquée sur le plan de situation et sur le plan du rez-de-chaussée;

3. les plans de toutes les façades avec indication de la cote du plancher fini au rez-de-chaussée, de la hauteur de construction (cote altimétrique des points supérieur et inférieur de référence), ainsi que l'indication du pied de façade;

4. les plans de la toiture et des façades des bâtiments voisins pourront également être demandés par les autorités si la situation urbanistique l'exige;

5. les plans des aménagements extérieurs, au minimum à l’échelle 1:200, avec indication du terrain naturel, du terrain de référence (s’il diffère du terrain naturel) et du terrain aménagé futur jusqu’en limite de propriété, des plantations existantes ou futures, des talus et des murs de soutènement en précisant la nature des matériaux utilisés, ainsi que des places de jeu lorsque le projet en implique la création;

6. lorsque le projet touche à une haie, un bosquet ou un mur de pierres sèches, le plan des aménagements extérieurs le mentionnera et indiquera les espèces végétales principales concernées;

7. un plan des canalisations;

8. l’accès des véhicules et les places de stationnement sont dessinés sur les plans, avec l’indication de celles qui seront équipées de bornes de recharge électrique ou pré-équipées afin d’en recevoir ultérieurement;

9. lorsque le projet prévoit des locaux à vélos, les plans indiqueront le nombre de places disponibles et illustreront leur agencement.

L'autorité communale peut exiger, d'office ou à la demande du requérant, après consultation du service:

1. une échelle plus grande, dans des cas particuliers;

2. une échelle plus petite pour tout ou partie des bâtiments dépassant 40m de longueur et extrêmement simples de construction.

Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera, en traitillé le terrain naturel, par des points traits le terrain de référence (s’il diffère du terrain naturel) et par une ligne continue le terrain aménagé futur.

Les modifications et transformations se notent de la manière suivante:

1. état ancien: gris ou ton de l'héliographie;

2. démolition: jaune;

3. nouvelle construction: rouge.

⁵⁶L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger d'autres pièces telles qu'une maquette ou un montage photographique ainsi que tout autre complément d'informations ou de plans nécessaires à la compréhension du projet.

Pour les projets soumis à décisions spéciales, le département et le service compétents peuvent notamment requérir les pièces comptables et bilan d'exploitation nécessaires à l'application des législations spéciales.

⁵⁷⁵⁸Pour les projets soumis à la procédure simplifiée, le plan de situation n'a pas besoin d'être élaboré par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

Le propriétaire s’assure que la mise à jour du cadastre est effective.

⁵⁹L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits et par la mise à l'enquête publique du projet.

Lorsque cette information a été effectuée dans le cadre de la procédure de sanction préalable ou de plan de quartier, il n'y a en principe plus lieu d'y procéder dans la procédure de sanction définitive, à moins qu'apparaissent des éléments nouveaux qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts de tiers.

⁶⁰Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et installations projetées sont en principe marquées par la pose de perches-gabarits, ou de tout autre moyen adéquat (ballons d'hélium, piquetage...).

Les perches-gabarits indiquent:

1. le profil de la construction (corniche, faîte, attique, etc.);

2. l'inclinaison des pans du toit;

3. la cote du plancher fini du rez-de-chaussée.

Le Conseil communal peut renoncer à exiger le marquage dans le terrain lorsqu'il est manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins.

La pose des perches-gabarits ou de tout autre moyen adéquat doit être réalisée le premier jour de l'enquête publique et annoncée immédiatement par le requérant à la commune.

Si le Conseil communal ou l'autorité de recours ordonne la pose ou le maintien des perches-gabarits pendant le traitement de la procédure d'opposition ou de recours, il en informe immédiatement le maître de l'ouvrage.

⁶¹L'enquête publique a lieu une fois dans la Feuille officielle.

La publication contient:

1. le nom du requérant et de l'auteur du projet;

2. la désignation du bien-fonds et du lieu-dit, avec indication des coordonnées;

3. la destination de l'ouvrage et la nature des travaux;

4. la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan spécial ou le plan de quartier;

5. l'indication du lieu et des dates de dépôt du dossier, ainsi que du délai d'opposition;

6. l'indication des éventuelles décisions spéciales demandées.

⁶²Si l'autorité communale soumet le projet à la procédure simplifiée et le dispense de l'enquête publique, le requérant doit joindre à sa demande l'accord écrit des voisins concernés.

Si l'autorité communale dispense le projet du préavis des services de l'Etat dans le cadre de la procédure simplifiée, elle est chargée de la mise à l'enquête publique conformément à l'article 50.

⁶³L'opposition, dûment motivée, doit être envoyée au Conseil communal.

Si des oppositions sont déposées collectivement, l'autorité peut exiger la désignation d'un représentant commun.

⁶⁵Si l'autorité communale ou le service constatent d'emblée que le dossier est incomplet ou incorrect, leur préavis négatif, respectivement leur demande de complément ou de modification du dossier sont communiqués au requérant par celle de ces autorités qui pilote la procédure, dans les 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique.

Le cas échéant, un délai raisonnable est imparti au requérant pour compléter ou modifier sa demande; si le dossier n'est pas complété ou modifié dans le délai imparti, la demande de permis de construire est considérée comme retirée.

Si la demande n'est pas complétée ou modifiée avec les améliorations nécessaires, la seconde demande de complément est facturée au requérant selon le tarif de l'article 91a.

Si après une seconde demande de complément le dossier n'est pas complet ou correct, la demande de permis de construire est déclarée irrecevable.

La même procédure de renvoi du dossier s'applique au cours de l'examen matériel du dossier pour les services communaux, cantonaux et autres entités qui traitent le dossier.

⁶⁶Dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, l'autorité communale décide de la procédure à suivre.

Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée, dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier informatique:

1. si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi du dossier informatique et de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au service;

2. si le dossier est complet et correct, de procéder à l'envoi du dossier informatique au service et de l'informer de son intention de renoncer ou non à l'exigence de la pose des perches-gabarits.

Pour les procédures simplifiées ne nécessitant pas un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique:

1. si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au requérant;

2. si le dossier est complet et correct, de procéder à la mise à l'enquête publique du dossier, sous réserve des cas ayant recueilli l'accord des voisins, d'informer le requérant de son intention de renoncer ou non à l'exigence de la pose des perches-gabarits, de transmettre le dossier à ses services, commissions d'urbanisme, de salubrité publique et du feu, dans les cas qui les concernent.

Abrogé.

⁶⁷Si le dossier est incomplet ou incorrect, le service, dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de:

1. procéder à l'envoi de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au requérant;

2. transmettre le préavis négatif, respectivement de la demande de complément ou de modification du dossier de la commune au requérant.

Si le dossier est complet et correct, le service, dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de:

1. procéder à la mise à l'enquête publique, sous réserve des cas soumis à la procédure simplifiée ayant recueilli l'accord des voisins;

2. informer les communes de la mise à l'enquête publique afin qu'elles puissent procéder à l'affichage, si tel est l'usage;

3. informer le requérant de la mise à l'enquête publique afin qu'il pose les perches-gabarits sous réserve des cas où le Conseil communal a renoncé à cette exigence;

4. mettre le dossier en circulation dans les services cantonaux et communaux ainsi que dans les autres entités concernées par le projet.

⁶⁸Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée de:

1. transmettre immédiatement au service les oppositions qui ont été déposées;

2. recueillir les préavis de ses services concernés dans les 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier;

3. transmettre au service son préavis dans un délai de 20 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier.

Pour les procédures simplifiées dispensées du préavis des services de l'État et qui ne nécessitent aucune décision spéciale, l'autorité communale est chargée de:

1. recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets dispensés de l'enquête publique.

2. recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 20 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets non-dispensés de l'enquête publique.

Le préavis de la commune comprend les préavis de ses services et des commissions.

Si l'autorité communale ne transmet pas son préavis au service ou ne lui demande pas une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables, le service peut établir son préavis sans en tenir compte.

⁶⁹Le service est chargé de:

1. recueillir les préavis des services concernés dans les 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier;

2. envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 5 jours ouvrables dès la fin de l'enquête publique pour les projets n'ayant fait l'objet d'aucune opposition et qui ne requièrent aucune décision spéciale;

3. envoyer à la commune un préavis de synthèse et les décisions spéciales requises, dans un délai de 10 ouvrables dès la fin de l'enquête publique, sauf justification particulière, notamment en cas d'opposition et de tentative de conciliation des parties;

4. envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 25 jours ouvrables dès réception du dossier complet, pour les projets soumis à la procédure simplifiée et dispensés de l'enquête publique, mais qui ne sont pas dispensés de ce préavis.

⁷¹La sanction préalable n'est valable que pour les questions de volumétrie, d'implantation, d'affectation et d'accès.

Elle peut être assortie de conditions et de charges.

⁷²Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions, ainsi qu'aux prescriptions des autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.

Les conditions et charges du permis de construire peuvent faire l'objet d'une mention inscrite au registre foncier au profit de la commune ou du service.

⁷⁴Le Conseil communal notifie sa décision d'octroi ou de refus de la sanction préalable ou du permis de construire ainsi que de levée ou d'admission des oppositions au requérant et aux opposants.

Il en adresse une copie au service.

⁷⁵Pour les projets dispensés du préavis des services de l'Etat et de la mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil communal statue dans un délai de 30 jours ouvrables dès réception du dossier complet dans les cas simples, et de 35 jours ouvrables dans les autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des parties.

Pour les projets dispensés du préavis des services de l'Etat mais pas de la mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil communal statue dans un délai de 40 jours ouvrables dès réception du dossier complet dans les cas simples, et de 45 jours ouvrables dans les autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des parties.

Pour les projets qui ne sont pas dispensés du préavis des services de l'Etat avec ou sans mise à l'enquête publique dans le cadre d'une procédure simplifiée, le Conseil communal statue dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception de ce préavis dans les cas simples, et de 10 jours ouvrables dans les autres cas, sauf justification particulière ou tentative de conciliation des parties.

Dans tous les cas, le Conseil communal adresse une copie du permis de construire au service.

⁷⁶Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions de plusieurs autorités, le service assure une coordination suffisante.

Les dérogations sont des décisions spéciales.

Dans la mesure du possible, l'autorité compétente liquidera dans la procédure de sanction préalable les décisions spéciales pouvant être octroyées à ce stade.

⁷⁷Toute demande de décision spéciale doit faire l'objet d'une requête motivée, qui sera jointe à la demande de sanction préalable, définitive ou de minime importance (procédure simplifiée) par l'intermédiaire du SATAC.

Le service peut exiger le dépôt d'un rapport explicatif ou d'une notice d'impact.

⁸²Le Conseil d'Etat peut dispenser de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'Etat, les communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants.

Ne peuvent être considérées comme telles que les communes qui disposent d’un service communal chargé de l’urbanisme (ci-après: le service communal), dirigé par une personne inscrite au registre en tant qu’architecte ou qui emploie une personne inscrite au registre en tant qu’architecte.

Les projets déposés dans les communes dispensées du préavis des services de l'Etat doivent obligatoirement être saisis dans le SATAC.

⁸⁴Pour les projets qui concernent la zone à bâtir, les tâches du Conseil communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article 56 du présent règlement.

Pour les projets qui ne concernent pas la zone à bâtir, les tâches du Conseil communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article 55, alinéas 1 et 2 du présent règlement.

Si le Conseil communal ou les services communaux constatent d'emblée que le dossier est incomplet ou incorrect, il le renvoie au requérant conformément à la procédure de l'article 54 du présent règlement.

⁸⁵Pour les projets qui concernent la zone à bâtir, les tâches du Conseil communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites aux articles 57, alinéa 1, lettre a, et 58 du présent règlement.

Pour les projets qui ne concernent pas la zone à bâtir, les tâches du Conseil communal et de son service chargé de l'urbanisme sont celles décrites à l'article 57, alinéa 1 du présent règlement.

Le service communal a également pour tâches de formuler un préavis s'agissant des mesures à prendre pour les personnes handicapées physiques et sensorielles conformément à l'article 24, alinéa 2, du présent règlement.

⁹¹Hors de la zone d'urbanisation, le service assure une coordination suffisante; les dossiers de sanction préalable ou définitive doivent lui être transmis avant l'échéance d'un délai de 5 jours ouvrables dès réception par la commune du dossier informatique.

Le service exerce les tâches prévues à l'article 69 du présent règlement.

Le service envoie simultanément les décisions spéciales et son préavis de synthèse au Conseil communal pour qu'il les notifie avec sa décision sur la demande de permis de construire et les oppositions.

Il y a ajustement du projet lorsque ce dernier, en cours de procédure ou d'exécution, est légèrement modifié, tout en restant le même dans ses éléments fondamentaux.

Le Conseil communal peut, après avoir entendu les parties à la procédure, autoriser l'ajustement du projet sans nouvelle demande de permis de construire, pour autant que des intérêts publics ou des intérêts prépondérants de voisins ne soient pas touchés.

La démolition totale ou partielle d'une construction ou d'une installation doit faire l'objet de la même procédure que le permis de construire.

⁹⁴Le décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963, est réservé.

⁹⁶Le maître de l'ouvrage doit annoncer par écrit à la commune et au service:

1. la pose des perches-gabarits ou d'autre moyen adéquat;

2. l'ouverture du chantier;

3. la vérification de l’implantation de la construction ou de l’installation par un ingénieur géomètre, sauf pour les projets soumis à la procédure simplifiée;

4. la terminaison des travaux.

La commune informe l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention de l'ouverture du chantier et de la terminaison des travaux.

Le service transmet l'avis de terminaison des travaux au service chargé de la mensuration officielle ainsi qu'aux services concernés de l'administration cantonale, lorsque le projet a fait l'objet de décisions spéciales de droit cantonal.

S'agissant des communes dispensées du préavis des services de l'Etat, le service communal agit en lieu et place du service.

⁹⁸⁹⁹Les décisions du département font l'objet d'un émolument d'un montant de 100 à 5.000 francs à charge du requérant.

Les démarches effectuées par le département et les services afin d’obtenir du requérant le dépôt d’une demande de permis de construire ou l’exécution d’une décision de remise en état des lieux ne sont pas soumises au maximum de 5’000 francs et font l’objet d’un émolument calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

¹⁰⁰Le préavis de synthèse du service qu'il soit positif ou négatif fait l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 50.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction.

En cas de sanction préalable, les préavis de synthèse des sanctions préalable et définitive font chacun l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

Le préavis de synthèse qui intervient sur un deuxième dossier identique après la péremption du permis de construire, le retrait du dossier ou un préavis négatif, fait l'objet d’un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.

¹⁰¹Le préavis du service, sollicité par un requérant, avant une demande de sanction préalable ou définitive, fait l'objet d'un émolument calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

L’émolument est à charge du requérant.

¹⁰²En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service avant la mise à l'enquête publique et la mise en circulation du dossier, l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50’000 francs, calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus une taxe en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service après la mise à l'enquête publique mais avant le préavis de synthèse, l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.

La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.

La commune reporte l’émolument sur le maître d’ouvrage.

¹⁰⁵Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, le service ou la commune peut saisir le dossier dans le SATAC à sa place.

La saisie par le service fait l'objet d'un émolument à charge du requérant qui est calculé conformément à l'article 91a du présent règlement.

La saisie par la commune fait l'objet d'un émolument à charge du requérant selon le tarif communal.

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:

1. ¹⁰⁷le règlement d'application de la loi sur les constructions, du 12 novembre 1957;

2. ¹⁰⁸l'arrêté concernant les mesures à prendre en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction, du 5 décembre 1983;

3. ¹⁰⁹l'arrêté concernant l'interdiction des cultures de champignons dans les caves des immeubles habités, du 19 juillet 1950.

¹¹⁰L'article 8, alinéa 2, du règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature, du 21 décembre 1994, est abrogé.

¹¹²Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

¹¹⁷Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation cantonaux et communaux, découlant de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 6 novembre 2012, les articles 4b, chiffre 4, lettres a, b, e et g; 4c, chiffre 2, lettre c; 18, alinéas 1 et 2; 43, alinéa 2, lettres f, i et alinéa 3; 43a, alinéa 1; 46, alinéa 1, lettres c, e et alinéa 3 reproduits ci-dessous dans leur teneur au 31 décembre 2016 restent applicables.

1. les bûchers, cabanons de jardin et serres d'une surface maximale de 8 mètres carrés et d'une hauteur totale de 2,50 mètres à raison d'une installation par bâtiment ou unité d'habitations individuelles ou groupées;

2. les pergolas et terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur 2 côtés au moins d'une surface maximale de 12 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à raison d'une installation par bâtiment ou unité d'habitations individuelles ou groupées;

3. les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de 6 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à moins qu'ils soient placés sur un trottoir, dans un alignement ou dans une distance à la route à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées;

4. les aménagements de la surface du sol naturel comme les dallages de terrasse, les escaliers et les sentiers piétonniers privés, tant que l'indice d'espaces verts est respecté.

1. les abris pour deux-roues, fermés ou non, d'une surface maximale de 6 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à moins qu'ils soient placés sur un trottoir, dans un alignement ou dans une distance à la route à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées;

1. la situation, l'emprise au sol et les longueurs de façades de la construction ou de l'installation projetée ainsi que les traces au sol des gabarits selon les indications fournies par l'architecte;

2. les distances par rapport aux limites cadastrales.

1. les plans de toutes les façades avec indication de la cote du plancher fini au rez-de-chaussée, de la hauteur de construction selon le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 16 octobre 1996, ainsi que l'indication des gabarits et de leurs attaches;

2. les plans des aménagements extérieurs, au minimum à l'échelle 1:200, avec indication du terrain naturel et futur jusqu'en limite de propriété, des plantations existantes ou futures, des talus et des murs de soutènement en précisant la nature des matériaux utilisés, ainsi que des places de jeu lorsque le projet en implique la création.

Abrogé.

Les demandes de permis de construire pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté seront traitées selon le nouveau droit, si elles n’ont pas encore été mises à l’enquête publique.

Les plans de quartier, les plans spéciaux et les plans d’affectation cantonaux ainsi que ceux qui valent sanction préalable ou définitive qui n’ont pas été mis à l’enquête publique au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont traités selon le nouveau droit.

Les modifications apportées à un projet de plan de quartier, plan spécial ou plan d’affectation cantonal ainsi qu’à ceux qui valent sanction préalable ou définitive, en cours de procédure ou suite à des oppositions respectivement des recours, restent soumises à l’ancien droit si le plan lui-même a été mis à l’enquête publique avant l’entrée en vigueur du présent arrêté. Il en va de même pour les demandes de permis de construire nécessitant une enquête complémentaire.