861.101
Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121;
vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 20142;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
(*)Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs-pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.
Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.
Art. 2 Principe
Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1er janvier 2015.
Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.
Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions de mètres, au mètre supérieur.
Art. 3 Principe
3Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur bénéficiaire est fixé comme suit:
Personnel
Sapeurs-pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant tiers ainsi que rétablissement en caserne)
150 points/heure
2. Véhicules (déplacement et engagement)
a) véhicule de moins de 3.5 tonnes
100 points/heure
b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes
500 points/heure
c) véhicule de plus de 7.5 tonnes
800 points/heure
d) véhicule ABC
1200 points/heure
e) bateau semi-rigide
100 points/heure
f) bateau à coque
500 points/heure
3. Matériel et consommables
a) engins lourds
100 points/heure
b) consommables
prix de revient + 25%
c) barrage lac et rivière
10 points/mètre/jour
d) moyens externes
selon facture
4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait)
a) première fois
300 points
b) deuxième fois
600 points
c) dès la troisième fois
1000 points
La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.
Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du forfait.
5. Assistance aux secours sanitaires (forfait)
a) évacuation sanitaire
900 points
b) relevage, dès la 3ème intervention pour la même personne
250 points
La période de référence pour le relevage est d’une année civile. Le compteur est réinitialisé en début de chaque année.
Art. 4 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
861.101
FO 2015 No 7
Teneur selon A du 27 mai 2024 (FO 2024 N° 22) avec effet au 1er juin 2024