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Waadt Gesetzessammlung

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Zeitraum
10. März 1803–1. Juli 2026
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Französisch
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  1. DÉCRET du 11.12.2024 fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.111224.2411. Dez. 2024GesetzgebungFR
  2. DÉCRET du 11.12.2024 fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  3. DÉCRET du 11.12.2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  4. ARRÊTÉ du 11.12.2024 fixant les tarifs-cadres liés aux conventions tarifaires conclues entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED832.00.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  5. DÉCRET du 11.12.2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  6. DÉCRET du 11.12.2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  7. DÉCRET du 11.12.2024 fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  8. ARRÊTÉ du 11.12.2024 restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Festival International de Ballons de Château-d'Oex 2025133.00.111224.111. Dez. 2024GesetzgebungFR
  9. DÉCRET du 04.12.2024 ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire "Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne"101.014. Dez. 2024GesetzgebungFR
  10. RÈGLEMENT du 04.12.2024 sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV)900.051.14. Dez. 2024GesetzgebungFR
  11. ARRÊTÉ du 04.12.2024 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam)836.01.1.34. Dez. 2024GesetzgebungFR
  12. ARRÊTÉ du 27.11.2024 de mise en vigueur170.5027. Nov. 2024GesetzgebungFR
  13. ARRÊTÉ du 27.11.2024 de mise en vigueur170.5027. Nov. 2024GesetzgebungFR
  14. ARRÊTÉ du 27.11.2024 ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.271124.127. Nov. 2024GesetzgebungFR
  15. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction705.00.261124.126. Nov. 2024GesetzgebungFR
  16. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne340.10.261124.526. Nov. 2024GesetzgebungFR
  17. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe340.10.261124.426. Nov. 2024GesetzgebungFR
  18. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude complémentaire de CHF 12'620'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) en une étape de travaux au lieu de deux ainsi que pour financer les diagnostics archéologiques relatifs à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) et des sites adjacents, la Nouvelle colonie ouverte (COO) et le Poste de contrôle avancé (PCA) dans la Plaine de l'Orbe340.10.261124.126. Nov. 2024GesetzgebungFR
  19. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.241124.226. Nov. 2024GesetzgebungFR
  20. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe340.10.221124.326. Nov. 2024GesetzgebungFR
  21. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 14'575'000.- pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne173.00.261124.226. Nov. 2024GesetzgebungFR
  22. DÉCRET du 26.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027173.00.261124.126. Nov. 2024GesetzgebungFR
  23. DÉCRET du 26.11.2024 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière160.00.261124.126. Nov. 2024GesetzgebungFR
  24. ARRÊTÉ du 20.11.2024 de mise en vigueur170.5020. Nov. 2024GesetzgebungFR
  25. RÈGLEMENT du 20.11.2024 sur la formation d'employé(e) en économie familiale (RFEEF)413.01.320. Nov. 2024GesetzgebungFR
  26. DÉCRET du 19.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'150'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 17 septembre 2019, pour financer la maximisation du potentiel solaire, la valorisation du bois et l'acquisition d'un équipement de traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales dans le cadre de la réalisation de l'extension et la modernisation de l'Unithèque sur le site du Campus de l'UNIL433.00.19001124.119. Nov. 2024GesetzgebungFR
  27. ARRÊTÉ du 13.11.2024 de mise en vigueur170.5013. Nov. 2024GesetzgebungFR
  28. ARRÊTÉ du 13.11.2024 abrogeant celui du 30 juin 1941 instituant une fondation Antonie-Julia Cossy, à Ollon, destinée à une œuvre d'utilité publique (Ain-Cossy)850.519.113. Nov. 2024GesetzgebungFR
  29. DÉCRET du 05.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude 2ème étape de CHF 3'260'000.- destiné à financer l'approfondissement des études de conservation et de restauration de l'amphithéâtre d'Avenches434.00.051124.15. Nov. 2024GesetzgebungFR
  30. DÉCRET du 05.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand conseil le 27 octobre 2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne413.00.051124.25. Nov. 2024GesetzgebungFR
  31. DÉCRET du 05.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites413.00.051124.15. Nov. 2024GesetzgebungFR
  32. DÉCRET du 05.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'400'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures SST urgentes pour le Gymnase du Bugnon à Lausanne, au crédit-cadre du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites et au crédit additionnel du 30 mars 2021 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 35'000'000.- pour financer les travaux d'assainissement énergétique du Gymnase du Bugnon à Lausanne, de l'Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et de l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne412.00.051124.015. Nov. 2024GesetzgebungFR
  33. DÉCRET du 05.11.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à horizon 2035172.21.051124.15. Nov. 2024GesetzgebungFR
  34. DÉCRET du 29.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)173.00.291024.329. Okt. 2024GesetzgebungFR
  35. DÉCRET du 29.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'350'000.- pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)173.00.291024.229. Okt. 2024GesetzgebungFR
  36. DÉCRET du 29.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l'OJV et du MP173.00.291024.129. Okt. 2024GesetzgebungFR
  37. ARRÊTÉ du 09.10.2024 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud821.10.091024.19. Okt. 2024GesetzgebungFR
  38. ARRÊTÉ du 09.10.2024 relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse)910.22.19. Okt. 2024GesetzgebungFR
  39. ARRÊTÉ du 09.10.2024 sur l'indexation des allocations familiales au titre de mesure d'accompagnement pour atténuer les conséquences de l'inflation (AIAFam)836.01.1.49. Okt. 2024GesetzgebungFR
  40. ARRÊTÉ du 02.10.2024 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2025832.00.021024.12. Okt. 2024GesetzgebungFR
  41. DÉCRET du 01.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt921.00.011024.11. Okt. 2024GesetzgebungFR
  42. DÉCRET du 01.10.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 17'733'000.- pour financer la deuxième phase de travaux permettant la mise en oeuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l'énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l'Université de Lausanne414.10.011024.11. Okt. 2024GesetzgebungFR
  43. LOI du 01.10.2024 sur l'impôt 2026642.00.011024.21. Okt. 2024GesetzgebungFR
  44. LOI du 01.10.2024 sur l'impôt 2025642.00.011024.11. Okt. 2024GesetzgebungFR
  45. DÉCRET du 24.09.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 11'000'000.- pour financer la part cantonale des travaux du réaménagement de la RC 1 – étape 5 – entre le carrefour du Banc-des-Pauvres, à Saint-Prex, et la limite communale ouest de Morges, sur les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz725.20.240924.124. Sept. 2024GesetzgebungFR
  46. DÉCRET du 24.09.2024 sur le dépassement de la contribution 2022 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)211.20.240924.124. Sept. 2024GesetzgebungFR
  47. ARRÊTÉ du 18.09.2024 de mise en vigueur170.5018. Sept. 2024GesetzgebungFR
  48. ARRÊTÉ du 11.09.2024 relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (A. Pacage)910.11.311. Sept. 2024GesetzgebungFR
  49. ARRÊTÉ du 04.09.2024 de mise en vigueur170.504. Sept. 2024GesetzgebungFR
  50. DÉCRET du 03.09.2024 sur le Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro (DInvestPro)811.1213. Sept. 2024GesetzgebungFR