CDAP - AC.2008.0135 - 2009-02-05 - PELLEGRINO/Municipalité de Renens

A.

Emiliano Pellegrino exploite à l'avenue de la Poste 22, à Renens, le café-restaurant "La Puccia", au rez-de-chaussée du bâtiment n° ECA 1709 (parcelle n° 1227). Propriété d'Avel SA à Genève, la parcelle no 1227 a une surface de 832 m2 et le bâtiment n° ECA 1709 une surface de 362 m2.

Les lieux se trouvent en "zone urbaine de l'ordre non contigu", régie par les art. 21 ss du règlement du plan d'extension de la commune de Renens approuvé par le Conseil d'Etat le 4 juillet 1947. La surface bâtie ne peut y excéder le cinquième de la surface de la parcelle.

B.

Le café-restaurant "La Puccia" dispose d'une terrasse, qui s'étend de la façade sud du bâtiment n° ECA 1709 jusqu'à la limite de la parcelle voisine n° 1095. Surélevée d'environ 1 m 20 par rapport au niveau de l'avenue de l'Eglise catholique, elle est constituée d'une plateforme d'environ 6 m sur 12, reposant sur des murs en béton surmontés d'une clôture métallique.

Il ressort d'un extrait du procès-verbal de la Commission d'architecture et d'urbanisme de la Commune de Renens du 4 décembre 2002 que le gérant du café-restaurant "La Puccia" avait demandé l'autorisation de créer une véranda sur la terrasse, mais que la commission avait décidé de ne pas entrer en matière, car le bâtiment utilisait déjà le double de la surface autorisée.

C.

Le 23 novembre 2004, le gérant du café-restaurant a reçu l'autorisation verbale de disposer, sur sa terrasse, une toile en plastique verte avec des rabats et des fenêtres en même matériau.

Par lettre du 17 décembre 2004, le conseiller municipal chargé de l'urbanisme et des constructions a rappelé à Emiliano Pellegrino que la pose d'une mini cantine verte avec rabats ajourés et quelques traverses en bois pour suspendre un éclairage avait été acceptée, mais lui a signifié que les travaux entrepris, soit le doublage de cette toile sous forme d'un plafond intérieur en bois, n'étaient pas autorisés, la structure devant rester une construction légère et mobile. Un délai au 15 janvier 2005 a été imparti à Emiliano Pellegrino pour démonter le plafond en bois et créer une sortie de secours dans un pan vertical de la toile.

Se référant à cette lettre du 17 décembre 2004, la municipalité a informé Emiliano Pellegrino, le 8 avril 2005, qu'elle avait constaté que sa demande de démolition du faux plafond intérieur en bois n'avait pas été respectée. Elle lui a accordé un ultime délai au 29 avril 2005 pour s'exécuter et l'a informé que, passé cette date, elle serait dans l'obligation de faire exécuter la remise en état par un tiers aux frais de l'exploitant.

L'avocat d'Emiliano Pellegrino a écrit à la commune le 15 avril 2005 pour lui signifier que l'existence d'une sortie de secours était garantie, car la toile de tente ne descendait pas le long de la superstructure, et qu'on pouvait ainsi s'échapper de la tente par la salle intérieure du restaurant, par la route et par la cour arrière de l'immeuble. Le conseil d'Emiliano Pellegrino a affirmé que le plafond en bois, faits de minces planchettes prenant appui sur les traverses de bois dont la pose avait été autorisée, avait été mis en place pour des questions d'hygiène (notamment pour éviter la chute d'excréments provenant d'animaux installés sous la toile) et restait amovible en tout temps.

Le 3 mai 2005, le conseiller municipal chargé de l'urbanisme et des constructions a informé le conseil d'Emiliano Pellegrino qu'en raison d'une rencontre qui aurait lieu le 20 mai 2005, le délai fixé dans la décision municipale du 8 avril 2005 était reporté à une date ultérieure, qui serait discutée lors de la réunion.

Une séance s'est tenue le 20 mai 2005, à laquelle étaient notamment présents Emiliano Pellegrino et son conseil, ainsi que des employés de la Commune de Renens. Selon le rapport établi à cette occasion, il était prévu que l'avocat écrirait à la municipalité avant le 20 juin 2005 pour confirmer qu'une solution avait été trouvée pour remplacer le faux-plafond par une sorte de lattis en bois ou plastique, solution que la municipalité acceptait. Le conseil d'Emiliano Pellegrino a confirmé, par lettre du 27 mai 2005, qu'il ferait part des déterminations de son client le 20 juin 2005.

Comme elle n'avait pas reçu de nouvelles de la part du conseil d'Emiliano Pellegrino et qu'une visite au café-restaurant avait révélé qu'aucune mise en conformité n'avais été effectuée, la municipalité a interpellé l'avocat par lettre du 5 juillet 2005, lui demandant d'exposer, par retour de courrier, les raisons du non-respect des engagements pris.

Le conseil d'Emiliano Pellegrino a répondu le 12 juillet 2005 qu'il n'avait pas encore reçu les déterminations de son client, qui cherchait toujours une solution alternative au faux plafond existant. Finalement, le 15 juillet 2005, Emiliano Pellegrino a soumis à la municipalité une proposition consistant à enlever le lattage de bois et à le remplacer par des panneaux en bois amovibles, d'une épaisseur de 8mm.

La municipalité a fait savoir, par lettre du 5 août 2005, qu'elle estimait que cette proposition péjorait la situation existante, et que sa position quant au faux-plafond n'avait pas changé. En conséquence, elle a ordonné le démontage immédiat et sans délai du faux-plafond, en faisant référence à sa lettre du 17 décembre 2004.

Dans une lettre du 10 août 2005, le conseil d'Emiliano Pellegrino s'est déclaré étonné d'apprendre que la municipalité refusait désormais une solution alternative, et a rappelé qu'il n'était pas envisageable, pour des questions d'hygiène et de protection de la clientèle, de renoncer à toute forme de structure telle que celle disposée. Il a prié la municipalité de porter à sa connaissance la solution qu'elle estimait conforme à son règlement.

Il ressort d'une lettre du 22 septembre 2005 écrite par le conseil d'Emiliano Pellegrino que les parties se sont réunies le 15 septembre 2005 et qu'à cette occasion la municipalité a proposé à Emiliano Pellegrino de démonter le lattage en bois existant et de le remplacer par une structure légère et immédiatement démontable, ou, à son choix, de maintenir la structure, mais de fermer la terrasse annuellement du 16 octobre au 14 mars. Le conseil d'Emiliano Pellegrino, dans sa lettre, a informé la commune que son client examinait la faisabilité de chacune de ces solutions.

Le 9 novembre 2005, la municipalité a informé le conseil d'Emiliano Pellegrino qu'elle n'avait toujours pas reçu de déterminations de son client, et l'a prié de lui en faire part dans les plus brefs délais. La municipalité a relancé l'avocat par lettre du 29 novembre 2005, qui contient notamment le passage suivant :

"Hors à ce jour, nous sommes toujours sans nouvelle de votre part. Aussi, nous vous accordons un ultime délai au 15 décembre 2005, afin d'adopter une des deux possibilités.

Passé ce délai, nous exigerons le démontage immédiat du lattage en bois."

Le conseil d'Emiliano Pellegrino a répondu par lettre du 5 décembre 2005, dont le contenu est en substance le suivant :

"Après étude de la situation, mon client a opté pour une fermeture annuelle de la terrasse qu'il exploite en lien avec son établissement.

La terrasse sera fermée du 1er décembre de chaque année jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante."

La municipalité a répondu le 22 décembre 2005 qu'elle avait pris note du choix d'Emiliano Pellegrino, qui consistait à maintenir la structure existante, avec limitation de l'exploitation de la terrasse. La municipalité a cependant rappelé que la période de fermeture prévue lors de la rencontre des parties s'étendait du 16 octobre au 14 mars, et non du 1er décembre à fin février, comme l'avait évoqué le conseil d'Emiliano Pellegrino.

D.

Par lettre du 10 octobre 2006, Emiliano Pellegrino a demandé à la municipalité de pouvoir exploiter la terrasse couverte de son établissement toute l'année, sans pause hivernale. Il a déclaré souhaiter mettre en place, pour la saison froide, six panneaux de bois à l'intérieur de la tente, en guise d'isolation thermique et phonique, panneaux qui seraient démontés à l'approche du printemps. Emiliano Pellegrino s'est déclaré disposé à déposer une demande formelle de mise à l'enquête si une simple demande d'autorisation se révélait insuffisante.

La municipalité a fait connaître sa position par lettre du 27 novembre 2006, dont le contenu est, pour l'essentiel, le suivant :

"Par la présente, nous vous informons que suite à votre demande de fermeture de la terrasse précitée, la Municipalité dans sa séance du 10 novembre 2006 a pris la décision suivante :

- Tout projet de transformation de terrasse en véranda ou jardin d'hiver doit faire l'objet d'une demande globale et doit être architecturalement de qualité. De plus, le nouvel aménagement doit correspondre aux diverses normes en vigueur (sécurité, bruit, feu, etc.)

- Le projet sera mis à l'enquête publique avec dérogation au règlement du plan d'extension de la Commune (dépassement de la constructibilité) et sera refusé en cas d'opposition de la part de tiers.

Dès lors, nous vous laissons le soin de nous faire parvenir un dossier complet en vue d'une mise à l'enquête publique."

E.

Un peu plus d'un an plus tard, la municipalité a envoyé une lettre du 20 décembre 2007 à Emiliano Pellegrino, dont le corps du texte est le suivant :

"Monsieur,

Par la présente, nous vous rappelons que suite à la séance du 15 septembre 2005 et à notre courrier du 22 décembre 2005, un arrangement avait été trouvé concernant l'utilisation de votre terrasse.

Or à ce jour, le responsable communal de la Police des constructions a constaté que celle-ci est exploitée en permanence sans respect de l'accord convenu et que des travaux d'aménagements complémentaires ont été effectués dans la tente par la pose de boiserie contre les faces.

Dès lors, nous vous informons que ces aménagements sont, selon notre avis et conformément à nos compétences, en conflit avec les règles cantonales de prévention des incendies, notamment concernant les distances de sécurité et les issues de secours de l'établissement existant. En effet, les voies d'évacuation du restaurant ne peuvent pas déboucher dans une structure en bois et matière plastique hautement inflammable. De plus, cette construction permanente est en dérogation aux articles 25 et 29 bis du règlement du plan d'extension.

C'est pourquoi la Municipalité, dans sa séance du 14 décembre 2007, a décidé d'exiger le démontage dans un délai de 30 jours des aménagements effectués sans autorisation à l'intérieur de la tente, sous peine du retrait du permis d'utiliser pour l'ensemble de l'établissement et d'une amende prévu à l'article 292 du Code pénal suisse.

En outre, nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité, selon notre courrier du 27 novembre 2006, de déposer un dossier d'enquête avec un projet de qualité, mentionnant les dérogations, afin de régulariser la situation."

La lettre mentionne qu'elle constitue une décision et elle contient l'indication des voie et délai de recours.

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

F.

La municipalité a envoyé une nouvelle lettre à Emiliano Pellegrino le 8 février 2008, qui contient ce qui suit :

"Monsieur,

Suite à notre courrier du 20 décembre dernier qui exigeait le démontage, dans un délai de 30 jours, des aménagements effectués sur votre terrasse, ainsi qu'à l'entretien sur place avec notre service technique lors duquel un délai supplémentaire avait été admis à la condition qu'un projet conforme soit présenté, nous ne pouvons que constater votre manque de collaboration quant à ces différents points.

Dès lors, nous exigeons irrévocablement le démontage complet pour la fin du mois des aménagements effectués sans autorisation aucune sur la terrasse de votre établissement.

Passé cette date, nous mandaterons une entreprise pour effectuer les travaux de démolition à vos frais et devrons vous dénoncer au juge de paix conformément à l'article No 292 du code pénal."

Cette lettre ne contient pas d'indication des voie et délai de recours.

L'avocat d'Emiliano Pellegrino a réagi le 3 mars 2008 en demandant à la municipalité ce qu'elle entendait par "projet conforme" et quelles étaient ses exigences à cet égard. Il a fait valoir que les installations faites par son client avaient été régularisées par la municipalité, notamment par la lettre du 22 décembre 2005, et qu'il était, dans ces circonstances, impossible d'en exiger le démontage. Il a demandé à la municipalité, au cas où elle persisterait à exiger le démontage des installations, de rendre une décision formelle décrivant précisément les aménagements contestés, les motifs de la décision, les dispositions légales violées et les voies de droit.

La municipalité a répondu le 29 avril 2008 que seule une partie des aménagements effectués avaient été régularisés, moyennant une utilisation limitée de la terrasse, selon un horaire défini, mais qu'Emiliano Pellegrino avait néanmoins exploité cet espace de manière permanente, en violation de l'accord passé. La possibilité avait été laissée à Emiliano Pellegrino de déposer un dossier de mise à l'enquête des aménagements, mais aucune demande n'avait été faite en ce sens. La municipalité a rappelé qu'une décision ordonnant le démontage des aménagements litigieux avait été notifiée à Emiliano Pellegrino par lettre recommandée du 20 décembre 2007 et que, sans nouvelle de sa part depuis, la municipalité avait décider de confier les travaux de démolition à un tiers, aux frais d'Emiliano Pellegrino.

La municipalité a encore adressé à Emiliano Pellegrino une lettre datée du 30 avril 2008, dont le contenu est le suivant :

"Monsieur,

Dans sa séance du 14 décembre 2007, la Municipalité a décidé d'exiger le démontage des aménagements effectués sur votre terrasse. Cette décision vous a été signifiée par écrit le 20 décembre 2007 et rappelée par courrier le 8 février 2008, avec un ultime délai d'exécution fixé au 29 février.

Toutefois, à ce jour, nous ne pouvons que constater que rien n'a été entrepris dans le sens exigé.

C'est pourquoi, dans sa séance du 25 avril 2008, la Municipalité a décidé de mandater une entreprise à vos frais afin d'effectuer ces travaux de démontage.

De plus, nous vous rappelons que nous avions également décidé le 14 décembre 2007 de vous dénoncer au Juge d'instruction conformément à l'article No 292 du Code pénal, qui stipule que :

"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende".

Dans le cas où un démontage serait effectué par vos soins durant le délai de recours, la Municipalité renoncera à une dénonciation à l'Autorité compétente."

Cette lettre mentionne qu'elle constitue une décision et contient l'indication des voie et délai de recours.

G.

Emiliano Pellegrino a fait recours, par acte du 21 mai 2008 remis à un bureau de poste suisse le jour même, contre la décision de la Municipalité de la Commune de Renens du 30 avril 2008. L'acte contient les conclusions suivantes :

"Fondé sur ce qui précède, le recourant Emiliano PELLEGRINO conclut, avec suite de dépens, à ce que le la Cour de droit administratif et public prononce :

I. L'effet suspensif est accordé au présent recours.

II. Le recours est admis.

III. Il est constaté que la "décision" de la Municipalité de Renens du 20 décembre 2007 est nulle et de nul effet.

Principalement :

III. La décision de la Municipalité de Renens du 30 avril 2007 est annulée.

Subsidiairement :

IV. La décision de la Municipalité de Renens du 30 avril 2007 est réformée en ce sens qu'il est renoncé à mandater une entreprise aux frais du recourant pour procéder aux travaux de démontage des installations de celui-ci sises sur la terrasse qu'il exploite."

Le juge instructeur a accordé l'effet suspensif provisoire par décision du 23 mai 2008.

La Commune de Renens a déposé des déterminations du 23 juin 2008, qui contiennent les conclusions suivantes :

"Fondée sur ce qui précède, la Commune de Renens a l'honneur de conclure, avec dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal de prononcer :

A titre provisionnel :

I.- L'effet suspensif est immédiatement levé, la Commune de Renens étant autorisée à faire immédiatement détruire par une entreprise de son choix les installations construites sans autorisation sur la parcelle no 1227 de Renens (aménagements de la terrasse couverte). La question de la quotité des coûts liés à cette intervention qui seront reportés sur le recourant fera l'objet d'une décision formelle distincte.

A titre principal :

II.- Le recours est rejeté."

Par décision du 1er juillet 2008, le juge instructeur a confirmé l'effet suspensif accordé provisoirement le 23 mai 2008.

Emiliano Pellegrino a déposé une réplique datée du 21 août 2008.

Le tribunal a procédé à une inspection locale le 24 novembre 2008, en présence du recourant, assisté de son conseil, Me Jérôme Bénédict, avocat à Lausanne, et, pour la Municipalité de Renens, de Me Marc Vuilleumier, avocat à Lausanne, accompagné de Mme Martine Heiniger, cheffe de service au Centre technique communal, et de M. René Jomini, responsable de la police des constructions. Le compte rendu d'inspection locale établi à cette occasion contient notamment ce qui suit :

"On y (réd. : à la terrasse) accède soit depuis la salle du café-restaurant, par une porte dans la façade sud, soit depuis le trottoir de l'avenue de l'Eglise catholique, par un escalier de quelques marches, soit, à l'opposé, par un portail donnant sur la cour du bâtiment.

Une tente de cantine, de base rectangulaire, est accolée à la façade sud du bâtiment. Occupant la quasi-totalité de la surface de la terrasse, elle est constituée d'une structure métallique posée sur le sol, recouverte d'une bâche plastifiée de couleur verte formant un toit à quatre pans. Les faces ouest, sud et est sont fermées par des bâches verticales amovibles comportant de larges baies en matière plastique transparente.

A l'intérieur de la tente, un faux plafond formé de lames de bois repose sur une charpente. Les parois de la tente sont également doublées de panneaux formés de lames de bois, jusqu'à une hauteur d'environ 1 m. Les deux accès extérieurs sont fermés par des portes de 90 cm d'embrasure, percées dans des cloisons qui rejoignent le faux plafond. La porte donnant sur l'avenue de l'Eglise catholique s'ouvre vers l'intérieur de la tente; l'autre vers l'extérieur, mais elle était fermée à clé au début de la visite. Ces portes constituent les seules issues de secours pour les usagers de la terrasse, si l'on fait abstraction de la porte communiquant avec la salle du café-restaurant, qui s'ouvre aussi vers l'intérieur de la tente.

Des dispositifs de chauffage par infrarouge sont fixés au faux plafond. Des tables, nappées, et des chaises sont disposées sous la tente. Elles permettent de dresser quarante-quatre couverts.

Le recourant expose, en substance, que lorsque l’établissement était exploité par son prédécesseur, la terrasse était déjà couverte sur la moitié de sa surface par une toile de tente. Il affirme avoir installé la tente actuelle avant le 23 novembre 2004, puis installé le faux plafond et des parois en bois pour satisfaire les exigences des voisins, qui s’étaient plaints de nuisances sonores. Il souhaiterait construire une véranda. Il affirme qu’il n’exploite pas vraiment l’espace à disposition sous la tente pendant la période hivernale, mais qu’il y sert les clients qui souhaitent s’y installer.

Les représentants de la municipalité confirment qu'ils exigent la suppression du faux plafond et de tous les panneaux en bois posés à l'intérieur de la tente. Ils déclarent que des dérogations au règlement communal pourraient être accordées au recourant si un projet satisfaisant étaient mis à l’enquête, pour autant qu’il ne soulève pas d’opposition de la part des voisins.

Sans autre réquisition, le président informe les parties que la cause est en état d’être jugée et que l'arrêt leur sera notifié par écrit."

A l'issue de l'inspection locale, le tribunal a délibéré à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son arrêt.