CDAP - AC.2009.0117 - 2009-11-02 - SILVA SANTOS, MINHOS/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Morges, Service de l'environnement et de l'énergie

A.

Le 26 mai 1987, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires a délivré à l’exploitante de l’époque une patente de dancing pour l’exploitation d’un établissement à l’enseigne "Dancing-Night Club Gilvir" sis à la Rue Centrale 29 à Morges. Cette patente, liée à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons, remplaçait celle délivrée à la même personne le 9 mars 1982. L’établissement était alors principalement exploité sous la forme d’un cabaret avec des attractions de type strip-tease et des "séparés" dans lesquels se déroulaient des rencontres tarifées.

Le 31 décembre 1991, la patente de dancing a été renouvelée pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003. Le 24 juillet 2002, une patente de dancing valable du 1er juin 2002 au 31 décembre 2003 a été attribuée à un nouvel exploitant.

B.

Le 31 mars 2004, en application de la nouvelle loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB; RSV 935.31), une licence de "Night-club sans restauration" a été délivrée à un nouvel exploitant pour la période du 1er mars 2004 au 29 février 2016. Cette licence permettait "l’exploitation d’un établissement avec et sans alcool dans lequel sont organisés des attractions, notamment des strip-tease ou d’autres spactacles analogues, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à la dignité humaine". L’établissement a continué à être exploité principalement comme cabaret avec des attractions de type strip-tease et des "séparés".

C.

Le 4 août 2008, Carlos Manuel Silva Santos a acquis de Gilvir Management Sàrl l’établissement "Le Gilvir" avec l’intention de l’exploiter comme discothèque et non plus comme cabaret.

D.

Par courrier du 16 juin 2008 signé du commandant de la police et du municipal responsable de la Direction de la sécurité publique et de la protection de la population, il a été confirmé à Carlos Silva que cette dernière ne s’opposait pas à la transformation du cabaret en discothèque, sous réserve du respect des point suivants:

"- étude acoustique agréée par le service cantonal compétent (SEVEN)

- inspection du Contrôle des denrées alimentaires

- délivrance des licences d’exploiter et d’exercer par la Police cantonale du commerce

- décision officielle de la Municipalité de Morges".

E.

Une étude acoustique a été remise au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN). Dans un courrier du 14 août 2008, ce dernier a constaté que les mesures effectuées démontraient que les valeurs limites fixées par la "directive cercle bruit" étaient respectées pour les voisins les plus exposés avec un niveau sonore limité à 93 dB(A) (Leq 60 minutes), mesuré à l’endroit le plus exposé où se tient le public. Le SEVEN constatait qu’on était en présence d’un changement d’affectation et que les voisins avaient le droit d’être entendus en précisant ce qui suit: "Le SEVEN préavisera ce projet formellement avec les conditions d’exploitation dans le cadre d’une mise à l’enquête publique ou une demande de la Municipalité après avoir consulté les voisins les plus exposés".

F.

A la même époque, Vïctor Alves (demande d’autorisation d’exercer) et Carlos Silva Santos (demande d’autorisation d’exploiter) ont déposé une demande de licence de discothèque auprès du Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT). Il leur a alors été indiqué oralement que le changement de catégorie de licence de night-club à discothèque constituait un changement d’affectation et devait faire l’objet d’une procédure d’enquête.

G.

Par courrier du 19 août 2008, le commandant de la Police municipale, se référant à l’avis du SEVEN, a confirmé aux exploitants que l’on se trouvait en présence d’un changement d’affectation nécessitant une mise à l’enquête publique et que la Direction de la sécurité publique et de la protection de la population ne pouvait par conséquent pas accorder l’autorisation requise pour l’ouverture de l’établissement prévue le 22 août 2008.

H.

Afin de pouvoir ouvrir le plus rapidement possible leur établissement, Victor Alves et Carlos Silva Santos ont accepté de maintenir l’exploitation du New Gilvir sous forme de night-club avec attractions. A cet effet, ils ont déposé une nouvelle demande de licence de night-club le 22 août 2008.

I. Le 3 septembre 2008, le SELT a reçu un rapport de la Police de la Ville de Morges dont il ressortait notamment que le New Gilvir avait dans les faits été ouvert comme discothèque sous l’enseigne "Le Queen".

J. Le 15 septembre 2008, Victor Alves et Carlos Silva Santos ont reçu de la part du SELT un avertissement avec menace de fermeture pour cause d’exploitation d’une discothèque. Un recours contre cet avertissement a été déposé devant le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (affaire GE.2008.0200).

K. Par décision du 1er octobre 2008, le Département de l’Economie a octroyé à Victor Alves et Carlos Silva Santos une licence de "Night-club sans restauration". Comme la licence précédente, celle-ci permettait "l’exploitation d’un établissement avec et sans alcool dans lequel sont organisés des attractions, notamment des strip-tease ou d’autres spactacles analogues, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte à la dignité humaine". La licence délivrée aux exploitants contenait également la mention suivante: "Locaux de débit: 1 dancing night-club".

L. Le 16 octobre 2008, le SELT a reçu un rapport de la Police de la Ville de Morges confirmant l’organisation de soirées karaoké ou juke-box au New Gilvir qui avait, dans les faits, été ouvert comme discothèque. Le 11 novembre 2008, le SELT a adressé, suite à un contrôle effectué le 26 octobre 2008 par son inspecteur, un rapport de dénonciation auprès de la Préfecture du district de Morges. Le préfet rendu un prononcé d’amende de 900 fr. à l’encontre de Victor Alves.

M. En réponse à une demande de la Direction de la sécurité publique et protection de la population relative à l’orientation qu’il voulait donner à l’établissement, Victor Alves a indiqué dans un message télécopié du 5 novembre 2008 que, compte tenu de sa surface, l’établissement ne pouvait pas être, pour des raisons économiques, exploité comme une véritable discothèque et qu’il serait plutôt affecté à des spectacles (danseuses de flamenco et danseuses brésiliennes, spectacle coyotes girls, chippendales, karaoké etc.), les gens pouvant danser entre les spectacles, notamment le week-end.

N. Victor Alves a été révoqué de ses fonctions auprès de l’établissement New Gilvir et remplacé par Idalina Minhos avec effet au 30 novembre 2008.

O. Suite à ce changement, Carlos Silva Santos (demande d’autorisation d’exploiter) et ldalina Minhos (demande d’autorisation d’exercer) ont formé le 1er décembre 2008 une nouvelle demande de licence de night-club sans restauration pour l’établissement New Gilvir, au sens de l’art. 17 LADB, remplaçant celle délivrée le 1er octobre 2008. La requête précisait que "l’établissement sera exploité de la même manière qu’actuellement".

P. A la suite d’une visite des locaux du New Gilvir effectuée le 18 février 2009 en présence de représentants de la commune et de l’autorité cantonale, la municipalité, par l’intermédiaire de son conseil, et le SELT ont confirmé que le fait de passer d’un night-club avec danseuses et entraîneuses à un night-club avec diffusion de musique à niveau sonore élevé avec piste de danse et concerts constituait un changement d’affectation et impliquait une procédure d’enquête. Invités à se déterminer, les exploitants ont, par courrier de leur conseil du 17 avril 2009, contesté que l’on se trouve en présence d’un changement d’affectation en relevant que l’établissement était exploité conformément à la licence provisoire délivrée le 1er octobre 2008, soit comme night-club avec possibilité de danse pour 100 personnes, en précisant que l’établissement organisait quotidiennement des spectacles, l’élément dancing restant accessoire au spectacle.

Q. Statuant sur la demande déposée par les intéressés le 1er décembre 2008, le SELT a décidé le 4 mai 2009:

"1. de considérer que le changement de mode d’exploitation du NEW GILVIR visant à faire passer cet établissement d’un night-club avec attractions (notamment de strip-tease ou d’autres spectacles analogues), à celui d’un night-club avec diffusion de musique à niveau sonore élevé (avec piste de danse et concerts) est un changement d’affectation au sens des articles 103 LATC et 68 RLATC;

2. d’exiger que ce changement d’affectation fasse l’objet, auprès de la Municipalité de Morges, d’une procédure complète de mise à l’enquête publique et d’autorisation au sens des articles 103 ss LATC;

3. d’autoriser dans l’intervalle l’exploitation du NEW GILVIR sous forme de night-club avec « attractions » (uniquement strip-tease et spectacles analogues), jusqu’à droit connu sur la procédure d’enquête publique exigée;

4. de rappeler que les manifestations sortant de l’exploitation traditionnelle de la catégorie d’établissement concernée (soit notamment la danse et les concerts) devront, dans l’intervalle, faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Municipalité de Morges, qui pourra fixer des conditions et en limiter le nombre, conformément aux dispositions de l’article 43 LADB".

R. Carlos Silva Santos et ldalina Minhos (ci-après: les recourants) se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 7 juillet 2009. Ils concluent à l’admission du recours et à l’annulation de la décision entreprise, avec renvoi à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils estiment qu’aucun changement de destination ou d’affectation n’a eu lieu dans la mesure où un changement significatif des impacts sur l’environnement doit être exclu. Ils considèrent que l’exigence de mise à l’enquête - au sens de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) - est disproportionnée et contraire à la liberté économique garantie par la Constitution.

S. Le SELT a répondu le 13 juillet 2009 en concluant au rejet du recours dans la mesure où il était recevable. La municipalité s’est déterminé le même jour en concluant au rejet du recours.

T. Le SEVEN a remis ses observations le 14 juillet 2009. Il a relevé que le rapport acoustique montrait que les valeurs limites de la "directive cercle bruit" étaient respectées pour les voisins les plus exposés. Il a néanmoins expliqué qu’il estimait nécessaire de s’assurer plus en détail des changements prévus et des éventuelles plaintes de voisinage, avant de se prononcer sur les conditions d’exploitation définitives. Il attendait ainsi une demande formelle de la municipalité ou une mise à l’enquête, comportant les conditions d’exploitation.

U. Le tribunal a procédé à une inspection locale le 2 octobre 2009 en présence des parties. Le compte-rendu d'audience établi à cette occasion contient ce qui suit:

" (…)

Le Municipal Paccaud confirme que les bruits gênants proviennent du White Choco et non de l’établissement des recourants. Le sergent-major Rochat déclare être intervenu 5x en 2008 et 3x en 2009 pour des raisons de bruit provoqué par l’établissement des recourants. Il relève que le nombre d’interventions est extrêmement bas.

Il ressort des explications de MM. Paccaud et Rochat que l’établissement avait fonctionné tout d’abord comme cinéma, puis comme café-restaurant, bar à champagne et enfin comme cabaret. Ce n’était pas un établissement où les gens allaient danser.

Me Crausaz précise qu’une demande avait été déposée en 1981 afin de créer une piste de danse. L’établissement comporte actuellement une piste de danse et une scène. La recourante explique que le programme est très varié; il ne s’agit pas d’une exploitation de discothèque "pure". C’était l’ancien associé qui avait annoncé une exploitation de discothèque, mais une évolution de l’activité avait lieu après son départ le 15 septembre 2008 et cette évolution avec été communiquée à l’autorité.

Le représentant du SELT rappelle qu’il n’existait auparavant qu’une seule patente, qui permettait l’exploitation soit en night-club (entrée interdite aux moins de 18 ans), soit en discothèque (danse obligatoire).

Interrogé par un assesseur sur la question de savoir pourquoi de nombreuses discothèques de Lausanne fonctionnaient avec une licence de night-club et non de discothèque, le représentant du SELT a répondu que ces lieux (par exemple le MAD) avaient fonctionné tout d’abord comme discothèques, puis avaient demandé une licence de night-club pour ne pas avoir à requérir une autorisation chaque fois qu’ils organisaient une animation. Dans ces situations, les voisins avaient donc été confrontés aux nuisances de l’activité de discothèque avant que la licence de night-club soit octroyée, au contraire du cas d’espèce.

Les recourants expliquent qu’ils ont eu un contact avec les autorités municipales au sujet de l’activité envisagée et que la question de l’enquête publique n’a pas été évoquée. Si tel avait été le cas, ils n’auraient pas acheté l’établissement. Ils ont ouvert le 23 août 2008.

Le représentant du SELT confirme que les recourants n’ont pas été entendus avant que l’avertissement du 15 septembre 2008 ne leur soit notifié.

La cour se déplace sur les lieux du New Gilvir, rue Centrale 29. M. Buffalini, ancien exploitant (2003-2008), est également sur place. Il explique avoir fonctionné comme pianiste depuis le début des années 80. Il y avait alors des spectacles érotiques mais aussi des spectacles avec des jongleurs et des acrobates. Le week end, les gens aimaient venir danser; ils venaient souvent après le spectacle érotique qui avait lieu de 23h30 à 00h15. M. Buffalini faisait l’homme orchestre; la musique n’était ainsi pas limitée à celle du piano et comparable, du point de vue du niveau sonore, à celle qui est actuellement diffusée.

Le matériel de diffusion n’a pas changé (mis à part les patines). Quand il y a des DJ, ceux-ci n’apportent pas leur propre matériel, mais utilisent celui qui est sur place.

Les recourants expliquent n’avoir rien modifié dans la configuration des locaux; ils ont uniquement enlevé les rideaux qui permettaient de séparer certaines tables du reste de la salle.

Les recourants font circuler une lettre du concierge de l’immeuble indiquant qu’il n’y a pas de plaintes concernant le bruit.

Au dessus de l’établissement, il y a un jardin.".