CDAP - AC.2016.0040 - 2017-03-10 - A.________ /Municipalité de Montreux, B.________, C.________, D.________

1.

La municipalité ainsi que les opposants critiquent l'utilisation de l'institution de l'enquête complémentaire pour décider des modifications apportées au premier permis de construire délivré en 2007 en estimant que seule une enquête principale pourrait être organisée.

a) Dans la procédure vaudoise d’autorisation de construire, le droit d’être entendu est réglementé par les art. 109, 111, 116 et 117 de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11). Selon l’art. 109 LATC, la demande de permis de construire un ouvrage, soumis à une autorisation selon l’art. 103 LATC, doit être mise à l’enquête publique par la municipalité pendant trente jours, les oppositions motivées et les observations pouvant être déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d’enquête. Les auteurs d’oppositions motivées ou d’observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l’indication des dispositions légales et réglementaires invoquées lorsque l’opposition est écartée (art. 116 LATC). L’art. 111 LATC, dans sa teneur modifiée le 4 février 1998, précise que la municipalité peut dispenser de l’enquête publique les travaux de minime importance, notamment ceux mentionnés dans le règlement cantonal. L’art. 117 LATC permet à la municipalité d’imposer des modifications de minime importance en subordonnant l’octroi du permis de construire à la condition que ces modifications soient apportées au projet. L’art. 72b du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit encore la possibilité d’ouvrir une enquête complémentaire entre la première enquête et la délivrance du permis d’habiter.

b) L'art. 72b RLATC précise que l’enquête complémentaire ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours (al. 2). Introduite le 27 août 1990 (RO 1990 p. 408), cette disposition reprend les principes dégagés par la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière de construction selon laquelle l'importance de la modification apportée au projet initial est le critère à utiliser pour décider de la nécessité d'une enquête complémentaire (prononcés n° 5551, du 28 mars 1988, Fidecarro c/Arzier-Le Muids, n° 4449, du 22 juin 1984, Brönimann c/Pully). Ainsi, une modification de minime importance peut faire l'objet d'une dispense d'enquête lorsqu'elle remplit les conditions de l'art. 111 LATC (cf. not. RDAF 1984 p. 505; RDAF 1983 p. 66), alors qu'à l'opposé, un changement trop important ne constitue plus une modification du projet, mais bien un projet différent devant faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. Cette distinction est déterminante puisque dans le cadre d'une enquête complémentaire, les oppositions ou recours éventuels ne pourront porter que sur les modifications soumises à autorisation, sans remettre en cause l'entier du projet ayant fait l'objet du premier permis de construire devenu définitif et exécutoire (arrêts AC.2011.0182 du 28 décembre 2011 consid. 1a et AC.1991.0198 du 7 septembre 1992). Ainsi, les éléments qui ne sont pas modifiés par l'enquête complémentaire ont acquis force de chose jugée et les griefs concernant ces aspects sont irrecevables dans la procédure ultérieure de l'enquête complémentaire (voir arrêt AC.2014.0323 du 31 mars 2015 consid. 2b).

c) Selon l’art. 72b RLATC, l’enquête complémentaire peut intervenir jusqu’à l’octroi du permis d’habiter ou d’utiliser, mais au plus tard dans les quatre ans suivant l’enquête principale (al. 1). La procédure est la même que pour l’enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devant être clairement mis en évidence dans les documents produits (al. 3). Selon la jurisprudence, lorsque le recours contre un permis de construire est admis et le permis annulé, la procédure de l’enquête complémentaire peut être suivie si la modification d’éléments de peu d’importance permet de rendre le projet conforme à la réglementation communale (voir RDAF 1995 p. 287 ss). La particularité essentielle de l'enquête complémentaire est de sauvegarder la force de chose décidée des éléments du permis de construire délivré, qui ne sont pas modifiés (arrêt AC.1993.0306 du 9 janvier 1996 consid. 2).

Dans un arrêt AC.2014.0323, rendu le 31 mars 2015, le tribunal a jugé que le délai de 4 ans prévu par l'art. 72b al. 1 RLATC était un délai d'ordre qui n'empêchait pas l'utilisation de l'institution de l'enquête complémentaire lorsque les autres conditions matérielles permettant l'ouverture d'une telle procédure sont remplies. Il a considéré qu'une telle interprétation se justifie spécialement lorsque des difficultés particulières liées à la réalisation de fondations spéciales et de travaux de démolition difficiles dans un contexte de centre historique ont retardé l'avancement normal des travaux. Le tribunal a jugé qu'il serait disproportionné dans une telle configuration d'exiger une nouvelle enquête publique sur l'entier du projet qui permettrait de remettre en cause tous les éléments acquis lors de l'enquête principale. Dans cette affaire, l'exigence d'une nouvelle enquête sur la globalité du projet, alors que les travaux étaient en cours, revenait à considérer que le permis de construire initial était périmé et empêcherait le constructeur à apporter les adaptations et les modifications utiles au projet autorisé, quand bien-même les conditions pour autoriser ces modifications étaient remplies. L'exigence était considérée comme contraire au principe de la sécurité du droit en permettant de remettre en question les dispositions d'un permis de construire définitif, en force et en cours d'exécution et serait également contraire aux principes applicables à la révocation des actes administratifs en dehors des cas où la péremption d'un permis de construire pourrait être constaté de manière conforme à l'art. 118 LATC.

C'est la raison pour laquelle le tribunal est arrivé à la conclusion que le délai de 4 ans fixé par l'art. 72b al. 1 RLATC, qui n'était d'ailleurs pas imposé par la loi elle-même, mais uniquement par une disposition réglementaire d’exécution, était un délai d'ordre dont le dépassement n'empêchait pas d'apporter des modifications de peu d'importance à un projet de construction en cours de réalisation dans le cadre de la procédure d'enquête complémentaire prévu par l'art. 72b RLATC (voir arrêt AC.2014.0323 du 31 mars 2015, consid. 3b).

d) En l'espèce, les modifications proposées par les plans de l'enquête complémentaire ne remettent pas en cause fondamentalement le projet autorisé en 2007. Il est vrai que le projet prévoit une importante structure de soutènement souterraine au Nord de la construction, qui se rapproche de la limite de la propriété voisine au Nord de l'opposante D.________, à savoir la parcelle 5781. A son point le plus proche, cette structure de soutènement est située à un peu plus d'un mètre de la limite de propriété et à 4 mètres à son point le plus éloigné. Dans l’arrêt AC.2013.0219 du 27 février 2015, le tribunal a jugé que des volumes désignés dans les plans d'enquête comme étant inaccessibles, situés sous le niveau du terrain naturel et remplissant une fonction statique indispensable à la stabilité du bâtiment pouvaient être admis en qualité de dépendances souterraines; au même titre que les dépendances en surface, les dépendances souterraines peuvent prendre place dans les espaces réglementaires entre bâtiment et limite de propriété; c’est-à-dire sans devoir tenir compte des règles concernant la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété (voir arrêt AC.2013.0219 du 27 février 2015. consid. 3b/bb). En l’espèce, la structure de soutènement présente une volumétrie plus grande que la dépendance souterraine dont il est fait état dans l'arrêt AC.2013.0219, mais cette dépendance est clairement inutilisable. Elle est située sous le niveau du terrain naturel et remplit essentiellement une fonction statique indispensable pour assurer la stabilité et le soutien de la construction autorisée par l'enquête principale de 2007. Le terrain naturel au-dessus de cette structure souterraine peut clairement être réaménagé au niveau prévu par le plan de l'enquête principale de 2007 de sorte qu'il ne résulte pas d’inconvénients majeurs pour le voisinage au sens de l’art. 39 al. 4 RLATC. Il est vrai que l'opposante D.________ fait état d'une servitude grevant très partiellement l'emprise de la dépendance souterraine. Mais le tribunal n'a pas à statuer sur les litiges relevant du droit privé quand ils ne portent pas sur des éléments déterminants pour statuer sur la conformité du projet à la réglementation communale ou cantonale, comme c’est le cas des accès empruntant le fonds d’autrui (art. 104 al. 3 LATC).

Les modifications concernent la création de deux logements au lieu d'un seul logement principal et d'un accès par un escalier extérieur au logement inférieur occupant le sous-sol et le rez-de-chaussée. Ces modifications ne remettent pas non plus fondamentalement en cause le projet de 2007. La volumétrie de l'immeuble correspond d'ailleurs à celle des bâtiments A, B, C qui ont également été conçus pour la création de deux logements. Enfin, l'aménagement extérieur du chemin d'accès avec le raccordement à l'ascenseur incliné desservant les bâtiments A, B et C est conforme aux plans de l'enquête principale de 2007, mais devra être adapté aux modifications intervenues par l’enquête complémentaire de 2009-2010 en ce qui concerne le niveau de sortie de l’ascenseur incliné (voir consid. 3d ci-dessous). Cette adaptation de l’accès ne comporte pas une modification qui ferait obstacle à la procédure de l'enquête complémentaire.

2.

a) Il reste encore à examiner si le dépassement du délai de 4 ans est trop important pour permettre l'utilisation de l’institution de l'enquête complémentaire. Sur ce point, il existe une relation entre les dispositions relatives à la péremption ou au retrait du permis de construire (art. 118 LATC) et le délai fixé pour l'admissibilité de l'utilisation de l'enquête complémentaire.

b) L'art. 118 LATC à la teneur suivante:

"Art. 118 Péremption ou retrait de permis

1 Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée.

2 La municipalité peut en prolonger la validité d'une année si les circonstances le justifient.

3 Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le Département des travaux publics peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire.

4 La péremption ou le retrait du permis de construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations cantonales. "

b) La limitation dans le temps du permis de construire répond au principe de la clarté des relations juridiques. D'une part, un permis de construire ne saurait faire échec à une modification législative au-delà d'une certaine durée; d'autre part, les voisins ont un intérêt légitime à savoir que la validité du permis est limitée et que, à défaut d'un début des travaux dans un certain délai, ceux-ci ne pourront être réalisés à moins d'une nouvelle demande de permis (voir les arrêts AC.2013.0335 du 15 août 2013, consid. 2b, AC.1992.0391 du 12 juillet 1993 et les références citées; voir aussi AC.1996.0099 du 14 octobre 1997). Le délai de péremption ne court toutefois pas pendant la période où une procédure empêche le constructeur d’en faire usage, par exemple lorsque l’effet suspensif a été accordé au recours (AC.1996.0099 du 14 octobre 1997, publié in RDAF 1998 I 211; voir aussi les arrêts AC.1999.0024 du 14 octobre 1999 et AC.2008.0028 du 3 juillet 2008 consid. 4 [résumé in RDAF 2009 I p. 1 ss, Benoît Bovay et Denis Sulliger, Jurisprudence rendue en 2008 par la CDAP, n. 104 p. 80]).

Il ressort en particulier de l’arrêt AC.2008.0028 du 3 juillet 2008 consid. 4 les principes suivants :

" (…) la durée de validité du permis ne court pas lorsque le constructeur se trouve dans "l'impossibilité juridique" de faire usage de son permis de construire, notamment pendant la période où l'effet suspensif est accordé.

Cette durée ne court pas davantage lorsque le constructeur est dans "l'impossibilité matérielle" de faire usage de son permis, soit lorsqu'il se trouve exposé à un risque insupportable d'invalidation du permis, notamment

- pendant le délai de recours à la CDAP de [trente] jours quand des oppositions ont été formulées pendant la procédure d'enquête et a fortiori entre le dépôt du recours et la décision sur effet suspensif;

- puis pendant le délai de recours au Tribunal fédéral de trente jours lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que les opposants sont suffisamment déterminés pour former un tel recours."

c) En l'espèce, le recourant s'est trouvé dans la situation où plusieurs procédures dirigées à son encontre l'ont empêché de faire usage du permis de construire. Il s'agit tout d'abord d'un ordre d'arrêt des travaux de la municipalité du 26 octobre 2011, date à partir de laquelle une abondante correspondance a été échangée entre la municipalité, l'opposante D.________ et le recourant. Cet échange était destiné à fixer les conditions de réouverture du chantier et il a finalement abouti à la décision municipale du 24 janvier 2013 demandant l’ouverture d’une nouvelle enquête, contestée devant le tribunal et qui a donné lieu à l'arrêt rendu le 21 août 2014 en la cause AC.2013.0168, puis à l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2014 (arrêt 1C_459/2014). A la suite de cet arrêt, le recourant a déposé le 30 octobre 2014 le dossier de la demande de permis de construire que la municipalité a accepté de mettre à l'enquête publique une année plus tard, du 3 octobre au 2 novembre 2015. La décision refusant le permis de construire a été notifiée le 23 décembre 2015, de sorte que, depuis l'ordre d'arrêt des travaux du 26 octobre 2011, le recourant a été placé devant l'impossibilité objective et légale de poursuivre le chantier.

Le désaccord entre le recourant et la municipalité concernant les conditions d'une enquête publique complémentaire pour les modifications envisagées au projet font partie des motifs suffisants au sens de l'art. 118 al. 3 LATC et ne justifie pas une péremption ou un retrait du permis de construire. La municipalité ainsi que les opposants ne le contestent d'ailleurs pas dans la procédure de recours.

d) Par ailleurs, le bâtiment D est une partie d'un projet global, qui a fait l'objet de l'enquête principale en 2007 et de la première enquête complémentaire de 2010. Les accès au bâtiment D sont étroitement imbriqués à la conception des bâtiments A, B et C notamment en ce qui concerne le garage, l'escalier extérieur, l'ascenseur incliné et la voie d'accès piétonne traversant la parcelle 12593.

Le tribunal considère ainsi que l'on se trouve dans une configuration proche de celle de l'arrêt AC.2014.0323, en ce sens que l'interruption des travaux sur le chantier a été causée par un litige entre le recourant et la municipalité ainsi que l'opposante voisine D.________ sur les conditions d'adaptation du projet à des exigences statiques liées à la conception des fondations spéciales par la création d'une structure de soutènement et que les procédures liées aux difficultés particulières de ces travaux de fondation ont retardé l'avancement normal des travaux, en particulier ont entraîné une interruption des travaux depuis le mois d'octobre 2011 jusqu'à aujourd'hui, soit une période de plus de 5 ans. Il n'en demeure pas moins que l'exigence d'une nouvelle enquête sur la globalité du projet de la maison D reviendrait à faire perdre la cohérence du projet initial qui comportait les 4 bâtiments A, B, C et D, conçus comme un tout, alors même que les conditions d'une péremption du permis de construire selon l'art. 118 LATC ou d'une révocation du permis ne sont pas remplies. Dans une telle configuration, il se confirme que le délai de 4 ans prévu par l'art. 72b al. 1 RLATC est un délai d'ordre qui ne fait pas obstacle à l'institution de l'enquête complémentaire pour les modifications apportées au projet initial autorisé en 2007, puis modifié par l'enquête complémentaire de 2010. En effet, l’intérêt public lié à la nécessité de limiter la durée de validité du permis de construire à l’art. 118 LATC est le même que celui qui justifie de limiter la durée de validité de l’institution de l’enquête complémentaire, à savoir le principe de la clarté des relations juridiques (AC.2013.0335 du 15 août 2013, consid. 2b).

3.

a) Dans son courrier du 28 novembre 2014 adressé au recourant, la municipalité a demandé plusieurs corrections à apporter au dossier de plans de l'enquête complémentaire. Le 30 juin 2015, le conseil du recourant s'est déterminé de manière circonstanciée sur les douze points soulevés par la municipalité, notamment sur les demandes de modifications. La municipalité n’a toutefois jamais pris formellement position sur chacun des griefs soulevés par le conseil du recourant.

b) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 238 et les références).

Le droit d'exiger qu'une décision défavorable soit motivée tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence. L'objet et la précision des motifs à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372). L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 125 II 369 consid. 2c p. 372 et les références).

Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132). Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF 126 V précité) et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180 consid. 4b p. 183 s.).

c) En l'espèce, dans ses courriers des 21 juillet 2015, la municipalité n'a pas pris position sur les réponses circonstanciées qui étaient données par le conseil du recourant le 30 juin 2015 aux demandes formulées le 28 novembre 2014. La décision attaquée du 23 décembre 2015 ne comporte non plus aucune détermination sur les réponses circonstanciées du recourant du 30 juin 2015. Cela étant, pour des motifs d'économie de procédure, le Tribunal se déterminera de la manière suivante sur les différentes demandes formulées par la municipalité dans son courrier du 28 novembre 2014.

- Supprimer le liseré rouge "périmètre des modifications"

Ni l'art. 69 RLATC ni l'art. 72b RLATC n'exigent l’indication du périmètre des modifications intervenues dans le cadre d'une enquête complémentaire. L’art. 72b al. 3 in fine RATC prévoit que « les éléments nouveaux ou modifiés devront être clairement mis en évidence dans les documents produits ». Cette exigence de forme est importante car elle permet d’apprécier l’ampleur des modifications apportées au projet par rapport à l’enquête principale et elle permet de déterminer si les conditions requises pour une enquête complémentaire sont respectées, en particulier, s’il s’agit d’éléments de peu d'importance qui ne modifient pas sensiblement le projet (art. 72b al. 2 RATC). En l’espèce, le liseré rouge mentionnant le périmètre des modifications ne permet pas de mettre en évidence les modifications intervenues par rapport à l’enquête principale.

En l’espèce, sur les plans d'étages, les coupes et façades, le dessin du périmètre des modifications prête à confusion et ne répond pas à l'exigence de clarté posée à l'art. 72b al. 3 RLATC, selon lequel les éléments nouveaux par rapport à l'enquête principale ou modifiés doivent être clairement mis en évidence dans les documents produits. Certaines communes exigent, dans le cadre de l'enquête complémentaire, l'utilisation des règles posées par l'art. 69 ch.9 RLATC pour les transformations ou les agrandissements de bâtiments existants en utilisant la teinte jaune pour les parties d'ouvrage de l'enquête principale qui ne sont pas reprises par l'enquête complémentaire et la teinte rouge pour les éléments nouveaux par rapport à l'enquête principale. Cette solution n'est toutefois pas judicieuse car elle entraîne une confusion lors de plusieurs enquêtes complémentaires successives ou si l'enquête complémentaire porte précisément sur des travaux de transformation à réaliser sur un bâtiment existant. Il n'en demeure pas moins que, pour être compréhensible, l'enquête complémentaire doit mentionner à la fois le plan de l'enquête principale qui a bénéficié du permis de construire et les modifications apportées à ce plan. D'autres couleurs peuvent être utilisées à la place du jaune et du rouge, qui se rapportent aux éléments des travaux de transformation des bâtiments existants. Il est par exemple possible d'utiliser la teinte bleue pour mentionner les éléments nouveaux par rapport à l'enquête principale, les éléments supprimés ou non repris pouvant être dessinés en trait-tillés ou en gris, ou une couleur qui se distingue bien du bleu, sans reprendre toutefois le jaune et le rouge.

Cela étant, les plans contestés de l'enquête complémentaire ne satisfont pas à l'exigence de clarté de l'art. 72b al. 3 RLATC car ils ne mentionnent pas quelles sont les différences intervenues entre les plans de l'enquête principale et ceux de l'enquête complémentaire. Par exemple, on ne retrouve pas le niveau d’implantation de la construction ni d’ailleurs le niveau des dalles et celui de la toiture tels qu’ils ont été autorisés par le permis délivré à la suite de l’enquête principale de 2007. Le liseré rouge ajoute à la confusion car on ne comprend pas la portée de ce trait. La demande de la municipalité concernant la suppression du liseré rouge se justifie donc.

- Indiquer au complet la structure de soutènement au niveau premier étage et attique

Selon les plans de l'enquête complémentaire, la structure de soutènement apparaît sur la coupe DD, sur les plans du sous-sol et du rez-de-chaussée alors que cette structure n'est pas mentionnée au niveau du premier étage. Or, la structure de soutènement selon la coupe DD est divisée en deux parties. Une partie amont qui s'étend du sous-sol au 1er étage et une partie médiane qui s'élève jusqu'à la dalle située au-dessus du niveau du rez-de-chaussée et dont le volume s'étend du sous-sol au rez-de-chaussée. La partie amont de la structure de soutènement présente une hauteur de l'ordre de 2 m depuis le niveau du 1er étage et devrait donc apparaître sur le plan du 1er étage. En revanche, cette structure de soutènement ne va pas plus haut que la dalle du 1er étage de sorte que le plan de l'attique ne la mentionne pas. Toutefois, le plan de l'attique devrait comprendre les indications permettant d'apprécier la nature des aménagements extérieurs prévus sur la structure de soutènement. La coupe DD n'est pas claire à ce sujet puisqu'une forme d'escalier est dessinée pour les aménagements extérieurs prévus sur la structure de soutènement sans que l'on puisse comprendre la nature des aménagements extérieurs envisagés. Par ailleurs, la lecture du plan de la façade Ouest fait apparaître dans le prolongement des murs latéraux nord et sud du premier étage des murs de soutènement relativement élevés destinés à dégager les baies vitrées prévues au niveau de la dalle du 1er étage. Le prolongement de ces murs semble correspondre aux murs latéraux de la structure de soutènement. Le graphisme du plan du 1er étage, qui ne mentionne que sur une profondeur d'un mètre cinquante la présence de ces murs de soutènement ne semble pas conforme à la coupe de la façade est. Ces murs n'apparaissent pas non plus clairement en vue sur la coupe DD. La demande municipale se justifie donc.

- Indiquer en pointillés la position des dalles et sous-sols sur les façades, ainsi que la position des escaliers d'accès au rez-de-chaussée sur la façade ouest et les aménagements extérieurs latéraux.

L'art. 69 RLATC, notamment le chiffre 4 exige le dessin de toutes les façades mais ne précise pas si l'emplacement des dalles doit être mentionné en pointillés sur le plan de la façade. Toutefois, cette indication est nécessaire à la bonne compréhension du projet et la demande de la municipalité se justifie sur ce point, de même que celle concernant la position des escaliers d’accès au rez-de-chaussée sur la façade ouest et les aménagements extérieurs latéraux. Au demeurant, le tribunal relève qu'une passerelle semble aménagée depuis le niveau de l'attique en direction de l'est, mais les plans n'indiquent pas de quelle manière cette passerelle est raccordée au terrain naturel ni les aménagements extérieurs liés à cet accès piéton. Le plan de la façade est, de même que la coupe DD, ne sont pas explicites en ce qui concerne la nature des matériaux utilisés pour la réalisation de cette passerelle et la coupe DD ne mentionne pas la limite de propriété voisine vers laquelle la passerelle se dirige. Les plans ne permettent pas non plus de déterminer quels sont les aménagements extérieurs prévus dans les abords de construction notamment la nature des prolongements extérieurs des deux logements. Les plans doivent aussi être complétés dans ce sens.

- Indiquer les deux entrées et une partie des escaliers d'accès au rez-de-chaussée sur la façade sud.

L'organisation du plan pour la création de deux logements a nécessité l’aménagement d'un escalier extérieur permettant d'accéder au rez-de-chaussée, soit au niveau des chambres à coucher du logement inférieur. Le tribunal constate que l'escalier extérieur permettant d'accéder au niveau du rez-de-chaussée n'est effectivement pas dessiné sur la façade sud alors qu'il devrait figurer sur ce document. Cet escalier devrait également être reporté au moins en traitillés sur les façades ouest et sud, et être mentionné sur le plan des aménagements extérieurs et canalisations, car il modifie le chemin d'accès prévu depuis la villa B jusqu'à la villa D. Ce chemin d’accès devra de toute manière être adapté pour tenir compte des modifications intervenues lors de l’enquête complémentaire de 2009-2010 (voir consid. 3d ci-dessous).

- Donner des explications sur le terrain aménagé dans la partie de la structure de soutènement.

On a vu que la structure de soutènement doit être considérée comme une dépendance souterraine (voir ci-dessus consid. 1). Pour le terrain aménagé au-dessus de cette structure, le recourant a utilisé le même graphisme que celui des plans de l’enquête principale en dessinant une forme d’escalier. Cet aspect du projet n’est donc pas modifié, mais il serait utile d’indiquer plus précisément la nature des aménagements extérieurs envisagés pour donner cette forme d’escalier et la demande de la municipalité est aussi justifiée sur ce point.

- Indiquer la position des panneaux solaires.

Le recourant précise que les panneaux solaires seraient clairement mentionnés dans le plan de situation à l'échelle 1/200ème et résulteraient du dossier de l'enquête principale de 2007. Toutefois, le plan de situation à l'échelle 1/200ème ne mentionne pas la position des panneaux solaires. En ce qui concerne les dossiers de l'enquête principale de 2007, l’indication « panneaux solaires » a été portée sur la totalité de la toiture du niveau d’attique. Cela étant précisé, le nouvel art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), ainsi que l’art. 32a de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1) ne prévoient plus l’exigence d’une autorisation de construire pour la pose de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments situés en zone à bâtir; de telles installations doivent seulement être annoncées à la municipalité selon la procédure prévue par l’art. 68a al. 2bis RLATC, qui renvoie à la procédure d’annonce de l’art. 103 al. 4 et 5 LATC. La demande de la municipalité apparaît donc superflue.

- Expliquer les rectangles dessinés à l’aval au niveau du sous-sol.

A cet égard, le recourant a précisé dans son courrier du 30 juin 2015 que ces rectangles correspondaient à des chaises longues et qu’ils figureraient également sur les plans du sous-sol du dossier de l'enquête principale de 2007. Il faut donc considérer que le recourant a fourni les explications requises.

- Compléter le plan des aménagements extérieurs par l'apposition des arbres à planter.

Le recourant précise à cet égard que le plan de l'enquête de 2007 ne prévoyait aucune plantation d'arbres et que cet aspect n'est pas modifié par le plan d'enquête complémentaire. Comme l’enquête complémentaire ne porte pas sur les aménagements extérieurs, l’explication du recourant est suffisante et la demande de la municipalité n’apparaît pas justifiée.

- Modifier l'implantation de l'attique (retrait sur trois côtés) selon art. 58.6 RPGA 2013.

En l'espèce, l'implantation de l'attique résulte du plan de l'enquête principale de 2007 et cet aspect n'est pas modifié par l'enquête complémentaire de sorte que la demande de la commune n'apparaît pas non plus justifiée sur ce point.

- Produire l'accord de la compagnie ferroviaire voisine (funiculaire Territet-Mont-Fleuri).

Le recourant a prétendu que cet accord n'avait pas été requis lors que l'enquête principale de 2007. De son côté la municipalité estime que cet accord est nécessaire en application de l’art. 18m de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF1; RS742.101).

L’art. 18m LCdF est formulé dans les termes suivants :

« Art. 18m Installations annexes

1 L'établissement et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe:

a. affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contiguë;

b. risque de compromettre la sécurité de l'exploitation.

2 Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'OFT:

a. à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé;

b. lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire;

c. lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminé par la législation ferroviaire.

3 L'OFT est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. »

La Compagnie du Chemin de fer Territet – Mont Fleuri (ci-après : la compagnie), est propriétaire de la parcelle 5784, qui est contiguë et qui longe la limite ouest de la parcelle du recourant 12'593. La compagnie a construit sur la parcelle 5784 un funiculaire qui n’est plus exploité. La station intermédiaire du funiculaire se situe à 15m environ de la façade nord-ouest de la villa D. Les travaux prévus sur les parcelles contiguës à la parcelle 5784 nécessitent l’autorisation de la compagnie en application de l’art. 18 al. 1 let. a in fine LCdF. Le fait que lors de l’enquête principale de 2007, cette formalité a été omise, ne dispense pas le recourant d’obtenir l’accord de la compagnie, même si le chemin de fer n’est plus en exploitation. La demande de la municipalité apparaît ainsi justifiée.

- Produire des informations sur la manière d'accéder au chantier et sur son mode d'approvisionnement.

La question des modalités d’accès au chantier a déjà été examinée de manière détaillée par la municipalité et par le tribunal dans le dossier AC.2012.0374, dont l’arrêt du 14 août 2013 a été confirmé par le Tribunal fédéral le 23 juillet 2014 (arrêt TF 1C_756/2013). Les solutions d’accès au chantier ont même été examinées par l’architecte de la PPE opposante et les solutions proposées ont été considérées comme possibles par le tribunal (voir arrêt AC.2012.0374 du 14 août 2013, consid. 2c). La demande de la municipalité n’apparait pas s’imposer au stade de l’enquête publique complémentaire à teneur de l’art. 69 RLATC. Toutefois, le tribunal a déjà pu constater que l’accès au chantier pose des difficultés réelles, puisque la section n’avait pu procéder à l’inspection locale dans le cadre de l’instruction du recours AC.2013.0168, qui a donné lieu à l’arrêt du 21 août 2014 en raison des difficultés d’accès au chantier. Le recourant devra apporter les précisions utiles à cet égard au moment de l’avis de début des travaux (art. 125 LATC et 77 al. 1 RLATC) en indiquant s’il sollicite un usage accru du domaine public pour l’organisation du chantier, et solliciter l’accord de la municipalité. Mais il ne se justifie pas d’indiquer déjà les modalités envisagées au stade de l’enquête complémentaire.

Le recourant devra tenir compte de la situation nouvelle créée par la réalisation des bâtiments A, B et C, qui, à l’origine, devaient être construits en même temps que le bâtiment D. Concernant les nuisances pour le voisinage, le recourant devra appliquer la directive sur le bruit des chantiers adoptée le 2 février 2000 par l’Office fédéral de la protection de l’environnement. Cette directive se fonde sur la nécessité de prendre des mesures en tenant compte notamment de la distance à la source du bruit par rapport au point d'immission et de la durée des nuisances. La directive précise que la complexité du phénomène de bruit de chantier ne permet pas une application systématique de valeur limite, contrairement aux autres types de bruit. Une deuxième directive a été élaborée en 2006 en collaboration avec un groupe de travail composé des représentants des autorités d'exécution. La directive s'applique à la limitation du bruit de chantier lorsque des locaux à usage sensible aux bruits sont touchés. La directive pose le principe selon lequel le bruit des chantiers doit prioritairement être combattu à la source et sur son chemin de propagation, conformément au principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE) Ces mesures doivent être renforcées s'il est constaté ou s'il est à prévoir que les atteintes seront nuisibles ou incommodantes.

d) Cela étant précisé, le tribunal constate que l'écoulement du temps a permis la réalisation des bâtiments A, B et C et que l'organisation des circulations liées à ces constructions s'est modifiée notamment en ce qui concerne la réalisation d'une voie d'accès depuis l'ascenseur incliné jusqu'à l'entrée des logements et du bâtiment D. Le tribunal relevait déjà dans l'arrêt AC.2013.0168 que la modification de la conception du logement lors de l’enquête complémentaire permettait au recourant d'adapter le niveau de l'entrée des logements en fonction du niveau de la sortie de l'ascenseur du bâtiment B en précisant expressément que les plans modifiés devaient également intégrer la voie d'accès à la villa D depuis la villa B. Il s'agissait pour l'essentiel de faire correspondre le niveau de sortie de l'ascenseur au cheminement horizontal destiné à desservir la villa D. Or, le recourant ne peut plus se référer aux plans de l’enquête principale de 2007. En effet, ces plans prévoyaient, à la hauteur du bâtiment B, une sortie de l’ascenseur incliné sur l’extérieur au niveau 484.10 pour rejoindre le bâtiment D par un cheminement horizontal. On retrouve sur le plan de la façade sud de l’enquête principale de 2007 l’entrée du bâtiment D au même niveau 484.10. Mais l’enquête complémentaire de 2009- 2010 a modifié l’organisation de l’accès au bâtiment D. La sortie de l’ascenseur incliné sur l’extérieur au niveau 484.10 a été supprimée et remplacée par une sortie extérieure au niveau supérieur 487.25, qui déplace ainsi en amont le chemin d’accès au bâtiment D, avec une arrivée au niveau de l’attique de ce bâtiment. Le déplacement du cheminement horizontal de la villa B à la villa D ressort du plan des aménagements extérieurs de l’enquête complémentaire de 2009-2010. Ces plans de l’enquête complémentaire ont fait l’objet d’un permis de construire complémentaire délivré le 8 février 2010, qui est en force et définitif. Le recourant doit donc revoir l’accès au bâtiment D en prévoyant le cheminement modifié par ce permis complémentaire. Il ne peut plus se référer à l’enquête principale de 2007, puisqu’un élément essentiel de cette enquête a été modifié. Le recourant le sait très bien puisqu’il a lui-même dessiné les plans de l’enquête complémentaire de 2009-2010 qui modifiaient la sortie extérieure de l’ascenseur incliné et le niveau du chemin d’accès à la villa D.

Les plans de l’enquête complémentaire doivent donc prévoir un nouvel accès au bâtiment D depuis le nouveau niveau de sortie de l’ascenseur incliné du bâtiment B, soit le niveau 487.25 et prévoir une nouvelle entrée pour le bâtiment D correspondant à ce niveau, s’il veut maintenir un cheminement horizontal du bâtiment B au bâtiment D.

e) Les compléments à apporter au dossier qui a fait l'objet de l'enquête complémentaire restent encore trop importants pour être admis dans le cadre d'une modification de minime importance au sens de l'art. 117 LATC. Il est donc nécessaire que le recourant complète les documents de l'enquête complémentaire dans le sens des considérants ci-dessus en prenant en compte toutes les modifications signalées par le tribunal, et que ces plans puissent faire l'objet d'une nouvelle enquête complémentaire en veillant à ce que toutes les modifications intervenues par rapport à l'enquête principale apparaissent clairement. Pour que l’exigence de clarté qui résulte de l’art. 72b al. 3 RLATC soit remplie, il est donc nécessaire que les plans de l’enquête complémentaire reprennent tous les éléments de l’enquête principale de 2007, en utilisant par exemple une teinte grise, moins évidente que le noir des plans de l’enquête principale, et en dessinant d’une autre couleur, en bleu par exemple, les modifications intervenues.

4.

Il résulte ainsi des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis dans le sens des considérants. Les modifications apportées au projet qui a fait l'objet de l'enquête principale de 2007 peuvent effectivement faire l'objet d'une enquête complémentaire au vu des motifs mentionnés ci-dessus aux consid. 1 et 2. Mais les plans produits par le recourant à cet égard sont insuffisants et ne répondent pas aux exigences de clarté de l'enquête publique complémentaire (art. 72b al. 3 RLATC) et doivent être complétés dans le sens du considérant 3 pour faire l'objet d'une nouvelle enquête complémentaire.

Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat et les dépens compensés.