CDAP - AC.2020.0112 - 2021-09-27 - A.________ et B._______/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Founex

1.

Le recours a été déposé en temps utile vu que les délais de recours ont été suspendus entre le 21 mars et le 19 avril 2020 (ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19; RO 2020 849]; cf. également art. 95 de la loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; BLV 173.36]) et dans les formes prescrites par la loi (notamment art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il est recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière au fond.

2.

Le litige porte notamment sur le point de savoir si les recourants peuvent exiger de l'Etat de Vaud l'installation d'une paroi antibruit le long de leur parcelle n° 491, en plus de la pose d'un revêtement phonoabsorbant, sur la route de *******. Les recourants reprochent en outre à la DGMR de n'avoir indiqué aucun délai pour la réalisation des travaux d'assainissement du bruit routier.

En préambule, on précise que la question de savoir si l'Etat de Vaud a une obligation de protection envers l'agrandissement de la villa des recourants peut demeurer indécise, dès lors que les parties ne contestent pas que la situation de dépassement des valeurs limites d'immission existait déjà avant la réalisation de l'extension de la villa dans le courant de l'année 2018 et que l'Etat de Vaud reconnaît avoir une obligation d'assainissement en tant que détenteur de l'installation bruyante (cf. ci-dessous art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB; RS 814.41]).

a) La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol (art. 1 al. 1 LPE). Par atteintes, on entend notamment les pollutions atmosphériques et le bruit. Ils sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations (art. 7 al. 7 LPE).

Selon l'art. 11 al. 1 LPE, les pollutions atmosphériques et le bruit, notamment, sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions). Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3).

En vertu de l'art. 12 al. 1 LPE, les émissions sont limitées notamment par l’application des valeurs d'émissions (let. a), des prescriptions en matière de construction ou d’équipement (let. b) et des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation (let. c). Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi (al. 2).

Selon l'art. 13 al. 1 LPE, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes (al. 2).

S'agissant des valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations, elles sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE).

L'art. 16 LPE prévoit que les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de cette loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement seront assainies (al. 1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder (al. 2).

b) En matière d'immissions de bruit, le système des art. 13 ss OPB applicable aux installations fixes existantes, prévoit que l'assainissement est ordonné lorsque les valeurs limites d'immission ne sont pas respectées (art. 16 LPE et 13 al. 1 et al. 2 let. b OPB). Il a lieu s'il répond au principe de la proportionnalité (art. 17 al. 1 LPE), en particulier s'il est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et s'il est économiquement supportable (art. 13 al. 2 let. a OPB), pour autant qu'il n'entrave pas de manière excessive l'exploitation ni n'entraîne des frais disproportionnés (14 al. 1 let. a OPB) et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 14 al. 1 let. b OPB), auquel cas des allégements peuvent être accordés. Les valeurs d'alarme doivent en tout état être respectées (art. 17 al. 2 LPE). Pour des installations publiques ou concessionnaires, il est envisageable de renoncer à l'assainissement aux conditions précitées même en cas de dépassement des valeurs d'alarme, des mesures d'isolation acoustique des bâtiments existants devant alors impérativement être prises (art. 20 al. 1 LPE; art. 14 al. 2 OPB a contrario et art. 15 OPB) (TF 1C_54/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.2).

S’agissant des mesures à prendre, l’autorité d’exécution accorde la priorité aux mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit plutôt qu’à celles qui empêchent ou réduisent uniquement sa propagation, lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 13 al. 3 OPB).

Selon l’art. 16 al. 1 OPB, le détenteur de l’installation supporte les frais d’assainissement de son installa­tion.

Les art. 17 LPE et 14 OPB, applicables aux allégements, sont rédigés en ces termes:

Art. 17 LPE Allégements dans certains cas particuliers

1 Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité.

2 Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.

Art. 14 OPB Allégements en cas d’assainissement

1 L’autorité d’exécution accorde des allégements dans la mesure où:

a. l’assainissement entraverait de manière excessive l’exploitation ou entraînerait des frais disproportionnés;

b. des intérêts prépondérants, notamment dans les domaines de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la sécurité de la circulation et de l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à l’assainissement.

2 Les valeurs d’alarme ne doivent toutefois pas être dépassées par des installations privées, non concessionnaires.

L'allégement est une autorisation exceptionnelle qui ne peut être délivrée que dans des cas particuliers. L'octroi d'allégements doit en effet intervenir de manière restrictive, d'après la volonté du législateur (ATF 138 II 379 consid. 5 et les arrêts cités; TF 1C_45/2010 du 9 septembre 2010 consid. 2.1; Adrian Gossweiler, Entschädigungen für Lärm von öffentlichen Verkehrsanlagen, thèse, Zurich 2014, n° 170, p. 93 [ci-après: Gossweiler, thèse]; Schrade/Wiestner, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2002, n° 14 ad art. 17; Alain Griffel/Heribert Rausch, op. cit., n° 2 ad art. 17).

L'art. 14 al. 1 let. a OPB commande notamment d'examiner le rapport entre les coûts de la mesure d'assainissement et l'utilité de l'assainissement pour la protection contre les immissions de bruit. Si le rapport entre ces deux éléments est disproportionné, il y a lieu d'accorder un allégement. En ce qui concerne les routes, l'outil "WTI" a été développé pour évaluer le rapport coût-bénéfice de la mesure, cet outil fixant une limite à partir de laquelle l'octroi d'allégement est standardisé (Gossweiler, thèse, n° 210 p. 117). Cette méthode est reconnue par le Tribunal fédéral (TF 1C_480/2010 du 23 février 2011 consid. 4.2; cf. Gossweiler, thèse, n° 225 p. 123). Elle ne prend en compte que les coûts et l'utilité des mesures d'un point de vue économique, et non pas la situation financière particulière de l'entité détentrice de l'installation (Confédération/Canton/Commune) (Gossweiler, thèse, n° 2256 p. 123).

En référence aux débats parlementaires, Schrade/Wiestner (op. cit., n° 33 ad art. 17 LPE) sont d'avis que les autorités ne peuvent pas choisir la forme de l'allégement, mais que celui-ci doit faire l'objet d'un examen "en cascade": il faut d'abord examiner si l'allégement peut être octroyé en la forme d'une prolongation du délai pour réaliser l'assainissement puis, en deuxième lieu, s'il peut prendre la forme d'une réduction de l'ampleur de l'assainissement (cf. expressément en matière de protection de l'air, art. 11 al. 2 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air [OPair; RS 814.318.142.1] libellé en ces termes: "A titre d’allégement, l’autorité pourra accorder en premier lieu des délais plus longs. Si des délais plus longs devaient être insuffisants, l’autorité accordera une limitation des émissions moins sévère"). Enfin, à titre d'ultima ratio, on examinera s'il faut entièrement libérer le détenteur de l'installation de l'obligation d'assainir (cf. également Gossweiler, thèse, n° 164 p. 90). Ces auteurs précisent que l'ampleur de l'allégement dépend du but de la mesure: l'allégement ne doit être ni plus ni moins étendu que nécessaire, dans l'optique de réaliser un assainissement qui soit proportionné pour le détenteur de l'installation et qui prenne en compte les intérêts publics en jeu. En réalité, la question de la forme et de l'étendue de l'allégement ne peut être séparée de l'examen des conditions pour octroyer un tel allégement (Schrade/Wiestner, op. cit., n° 34 ad art. 17 LPE).

3.

Dans un premier grief, les recourants font valoir que les immissions de bruit calculées dans l'étude d'assainissement de 2010 ne reflèteraient pas la situation actuelle, laquelle ferait déjà état de dépassements significatifs des valeurs retenues dans cette étude. En particulier, ils soutiennent que selon les données disponibles sur Geoplanet, le trafic journalier moyen (ci-après également: TJM) actuel est de 19'650 véhicules par jour alors que celui retenu dans l'étude de 2010 serait de 17'950. Les recourants critiquent en outre la fiabilité des relevés effectués en 2016 par l'ingénieur E.________ sur leur parcelle, au motif que ceux-ci ont été établis en dehors des heures de pointes.

a) L'art. 38 OPB intitulé "Méthodes de détermination" a la teneur suivante:

1 Les immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr ou de niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures.

2 [...]

3 Les exigences en matière de modèles de calcul et d’appareils de mesure seront conformes à l’annexe 2.

L'annexe 2 de l'OPB précise ce qui suit:

1 Les méthodes utilisées pour calculer les immissions de bruit doivent prendre en considération:

a. les émissions des sources de bruit de l’installation;

b. les distances entre le lieu d’immission et les sources de bruit de l’installation ou entre le lieu d’immission et les trajectoires de vol (atténuation due à la distance et à l’air);

c. les effets du sol sur la propagation du son;

d. les effets des constructions et des obstacles naturels sur la propagation du son (atténuation et réflexions dues aux obstacles).

2 L’Office fédéral de l’environnement recommande aux autorités d’exécution des méthodes de calcul appropriées et adaptées à l’état de la technique.

b) En l'espèce, il ressort de l’étude d’assainissement de 2010 que les immissions sonores pour la parcelle des recourants ont été déterminées à l'aide d'une simulation informatique réalisée par un logiciel de calcul (le logiciel IMMI) (p. 13 du rapport final). La Cour de céans a déjà eu l'occasion de constater que cette méthodologie est celle recommandée par le "Manuel du bruit routier" (état: décembre 2006) qui est une aide à l'exécution pour l'assainissement élaborée par l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV; ce manuel est disponible à l'adresse suivante: https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/publications-etudes/publications/manuel-du-bruit-routier.html, consulté le 27 septembre 2021). Le logiciel précité permet de calculer les niveaux sonores à grande échelle, notamment pour les communes (cf. CDAP AC.2018.0330 du 12 mars 2020 consid. 6b). En l'occurrence, le rapport final de décembre 2010 précise que les immissions sonores ont été définies pour des conditions dites normales, soit pour un trafic journalier moyen (TJM), un revêtement sec de la chaussée et en l'absence de vent, et que les paramètres suivants ont été pris en compte: les axes routiers, les courbes de niveau, la hauteur des bâtiments, les obstacles (murs, parapets et autres) (p. 13 du rapport final). Il ressort également du rapport final qu'afin de s'assurer de la validité du calcul des immissions de bruit, une campagne de mesures "in situ" a été réalisée au printemps 2008, de manière à "caler" le modèle informatique. Les mesures ont également été adaptées afin de tenir compte du volume du trafic prévu en 2030 (p. 11 du rapport final). Bien qu'aucune mesure "in situ" n'ait été effectuée sur les bâtiments n° ECA 509 a et 509 b sis sur la parcelle des recourants n° 491 lors de la campagne de 2008, des mesures ont été réalisées sur la parcelle voisine n° 493, sur le bâtiment ECA n° 465 (Annexe C, fiches des mesures "in situ" RC ******* "hors localité"). Pour la parcelle des recourants, les immissions calculées s'élèvent, à l'horizon 2030, à 62 dB(A) le jour et 54 dB(A) la nuit, ce qui représente un dépassement des valeurs limites respectivement de 2 et 4 dB(A) (p. 1 de l'Annexe A du rapport final de décembre 2010).

A la demande de la DGMR, l'ingénieur E.________ a procédé le 12 avril 2016, sur la parcelle des recourants, à des mesures "in situ" et à de nouveaux calculs des immissions sonores, dont les résultats sont consignés dans la fiche "mesure du bruit routier" présente au dossier. Il en ressort que les niveaux d'évaluation Lr pour la parcelle n° 491 à l'horizon 2035 s'élèvent à 62 dB(A) le jour et 54 dB(A) la nuit, ce qui confirme les calculs effectués pour cette même parcelle dans l’étude d’assainissement de 2010.

Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les immissions de bruit pour leur parcelle (sise au bord du tronçon 5 de la route de *******) ont été calculées dans le rapport final de décembre 2010 compte tenu d'un trafic journalier moyen de 23'500 véhicules par jour à l'horizon 2030, avec 6% de véhicules bruyants pendant la journée (pp. 4 et 9 du rapport final de 2010) et non pour un TJM de 17'950 véhicules par jour. En outre, selon Geoplanet, la valeur actuellement disponible du TJM est de 19'650 (valeur 2015) sur le tronçon 5 de la route de *******, ce qui reste en deçà de la valeur retenue par le rapport final de décembre 2010 pour l'horizon 2030 (23'500 véhicules par jour). Les conclusions du rapport final de 2010 quant aux immissions de bruit calculées sont donc toujours pertinentes et d'actualité, à la lumière des valeurs actuellement disponibles, de sorte que les griefs des recourants à cet égard sont mal fondés. Quant aux immissions de bruit calculées par l'ingénieur E.________ le 12 avril 2016, elles vont dans le même sens que les résultats obtenus dans le rapport final de décembre 2010, comme déjà relevé. S'agissant du grief des recourants quant au fait que l'ingénieur E.________ a réalisé les mesures de bruit en dehors des heures de pointes (14 h 08), il n'apparaît pas fondé dès lors que comme dans l'étude de 2010, la mesure de bruit a été corrigée pour tenir compte du trafic actuel, cette correction prenant en compte le trafic horaire moyen et les véhicules bruyants (cf. la colonne "calcul des niveaux d'évaluation Lr" de la feuille de mesure du 12 avril 2016). Il n'y a donc pas lieu non plus de mettre en doute la pertinence des immissions mesurées en 2016.

En définitive, il ne se justifie pas de s'écarter des immissions de bruit retenues dans le rapport final de 2010, qui ont été mesurées et corrigées selon la méthodologie recommandée par l'OFROU et l'OFEV et sans que le TJM pris en considération soit critiquable. Les valeurs retenues dans le rapport final de 2010 sont par ailleurs confirmées par les nouvelles mesures réalisées le 12 avril 2016. Ainsi les valeurs d'immission de bruit retenues dans ces rapports conservent leur actualité et leur pertinence, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exiger la réalisation de nouveaux calculs ou mesures de bruit pour la parcelle des recourants.

4.

Les recourants contestent que la pose d'un revêtement phonoabsorbant sur la route de ******* soit une mesure suffisante pour respecter les valeurs limites d'immission de bruit prescrites par l'OPB sur leur parcelle. Ils demandent qu'en plus d'un tel revêtement, la DGMR installe une paroi antibruit aux frais de l'Etat. Ils remettent ainsi en cause l'efficacité de la pose d'un enrobé phonoabsorbant en tant que seule mesure d'assainissement envisagée. Sous l'angle de la proportionnalité, il faudrait selon eux tenir compte du fait qu'un mur antibruit aurait une durée de vie beaucoup plus longue qu'un revêtement phonoabsorbant, dont l'efficacité diminuerait par ailleurs avec le temps, de sorte qu'il serait très vraisemblable que les coûts du premier ouvrage soient finalement moindres.

Selon les constatations de la DGMR, la villa des recourants est située dans une zone à degré de sensibilité au bruit II, de sorte que les niveaux sonores à respecter sont de 60 décibels dB(A) le jour et 50 dB(A) la nuit. La DGMR reconnaît que ces valeurs limites sont dépassées, puisque l'étude d'assainissement du bruit réalisée en 2010 avait conclu à des niveaux sonores futurs de 62 dB(A) le jour et de 54 dB(A) la nuit à l'endroit de la parcelle des recourants. Comme déjà relevé, la DGMR admet en conséquence que des mesures d'assainissement du bruit doivent être mises en œuvre. En se référant aux conclusions de l'étude d'assainissement de 2010, elle est d'avis que la pose d'un revêtement phonoabsorbant suffit pour parvenir au respect des valeurs de l'OPB, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'installer en plus un mur antibruit.

a) D'après les auteurs de l'étude d'assainissement de 2010, la pose d'un revêtement phonoabsorbant sur la route de *******, notamment à l'endroit de la parcelle des recourants, permettrait une baisse des immissions de bruit de 4 dB(A), de sorte qu'après assainissement, les immissions atteindraient 58 dB(A) le jour et 50 dB(A) la nuit, les valeurs limites applicables à la zone étant ainsi respectées (cf. Annexe A de l'étude, "tableau des immissions sonores", p. 1). B)

b) Les recourants remettent en cause les conclusions de cette étude quant à l'efficacité d'un revêtement phonoabsorbant au sens de l'art. 13 al. 2 let. b OPB à plusieurs titres.

aa) D'abord, ils prennent appui sur l'Annexe III de la brochure intitulée "Bruit du trafic routier, assainissement, références légales, constat et mesures de protection", publiée par le département de la santé et de l'environnement et le département des infrastructures de l'Etat de Vaud en avril 2007, (disponible à l'adresse suivante:https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dgmr/Publications/Brochure_-_Bruit_du_trafic_routier_-_Assainissement.pdf, consulté le 18 janvier 2021; ci-après: brochure 2007 "bruit du trafic routier"), dans laquelle il est mentionné qu'"en milieu urbain, l’usage de revêtements antibruit apporte des résultats moins spectaculaires [note réd.: que sur les tronçons autoroutiers] à cause des conditions de circulation moins favorables (prépondérance du bruit de moteur par rapport au bruit de roulement, circulation irrégulière, bruits de démarrage, etc.)" (p. 4 de l'Annexe III). Les recourants font valoir qu'il y aurait de nombreuses fois des bouchons sur le tronçon routier le long de leur villa, le trafic étant à certaines heures de la journée très saturé en raison des vas-et-viens générés par l'école de ********. Ils ajoutent que bon nombre de deux roues et de camions circulent sur ce tronçon.

Or, la parcelle des recourants est sise hors localité, et non pas en milieu urbain où, selon l'Annexe III précitée, les résultats des revêtements phonoabsorbants sont moins concluants que sur des tronçons à haute vitesse. Les recourants ont d'ailleurs affirmé dans leur courriel du 22 mars 2018 à la DGMR que les voitures roulaient régulièrement à 70 km/h sur la route de *******. Cela étant, même s'il apparaît que le trafic est plus saturé à certaines heures de la journée qu'à d'autres sur la route de ******* à où se situe leur parcelle, cela ne suffit pour autant pas à remettre en cause les conclusions du rapport des experts, duquel il ressort que la pose d'un revêtement phonoabsorbant permettra de garantir le respect des valeurs limites de l'OPB. Il n'y a en effet pas lieu de douter que les experts ont pris en compte les conditions particulières d'espèce, lorsqu'ils ont préconisé les mesures d'assainissement à mettre en œuvre. En particulier, on rappelle que ces derniers ont pris en considération un trafic journalier moyen de 23'500 véhicules par jour à l'horizon 2030, avec 6% de véhicules bruyants pendant la journée (pp. 4 et 9 du rapport final de 2010), valeurs dont on a vu qu'elles conservaient leur pertinence (supra consid. 3b).

bb) Les recourants font encore valoir que M. F.________ de la DGMR a affirmé lors d'une séance du 24 septembre 2019 que la pose d'un revêtement ne suffirait pas à garantir le respect des limites de l'OPB. Ils demandent par conséquent son audition par la Cour de céans.

Un tel avis, même s'il était établi, ne suffirait toutefois pas à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise de 2010, qui reposent sur une analyse complète et pertinente des conditions locales, ainsi qu'on vient de le relever. Il n'y a donc pas lieu d'entendre M. F.________. Le tribunal peut en effet renoncer à une mesure d’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3; 130 II 425 consid. 2.1; TF 2C_1149/2014 du 13 février 2015 consid. 2.1).

cc) Par ailleurs, les recourants font valoir que la durée de vie d'un revêtement phonoabsorbant est limitée et que son efficacité serait très réduite après 6 ans d'utilisation. Ils se réfèrent à cet égard à un rapport annuel de 2010 intitulé "Revêtements de routes peu bruyants à l'intérieur des localités", publié par l'Office fédéral des routes (OFROU) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) (disponible à l'adresse suivante:https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/publications-etudes/publications/revetements-de-routes-peu-bruyants-a-l-interieur-des-localites.html, consulté le 27 septembre 2021; ci-après également: rapport 2010 "revêtements peu bruyants"). L'objectif de la recherche précitée de l'OFROU et l'OFEV était de trouver des solutions ciblées en matière de revêtement afin de respecter les valeurs limites prescrites par l'OPB, en testant des revêtements routiers peu bruyants. A cet effet, douze types de revêtements ont été évalués et posés sur des tronçons pilotes. Tous les tronçons pilotes se situaient à l’intérieur de localités avec des limitations de vitesse à 50 km/h. Entre 2004 et 2010, des mesurages techniques et des qualités acoustiques des revêtements ont été réalisés sur la plupart des tronçons pilotes. Un rapport final a été établi en 2007, dont les mesurages ont été répétés en 2008, 2009 et 2010. Le rapport de 2010 rassemble les résultats des mesures effectuées les années précédentes et les compare entre elles (rapport 2010 "revêtements peu bruyants", p. 5). Les résultats de cette étude montrent que sur les tronçons pilotes, la réduction du bruit atteinte juste après la pose des nouveaux revêtements, se situait entre -3 et -6 dB(A). Au bout des six années de mesurage continu, il a été constaté, comme cela avait été prévu, que les qualités acoustiques de tous les revêtements avaient baissé. L’objectif de -1 dB(A) était toutefois atteint, même au bout de six ans, pour certains revêtements (rapport 2010 "revêtements peu bruyants", p. 15). Sur la base de ces conclusions, les recourants déduisent que la simple pose d'un revêtement phonoabsorbant sur le tronçon de la route de ******* ne permettrait pas le respect des valeurs limites, puisque la réduction du bruit à escompter était au mieux de -1 dB(A), six ans après la pose du revêtement. Ils ajoutent que le revêtement devra être régulièrement refait.

Ils sont d'avis que ces éléments devraient être pris en compte dans la proportionnalité d'une telle mesure, comparée à l'installation d'une paroi antibruit, dont la durée de vie était plus longue.

Les conclusions du rapport 2010 de l'OFROU et l'OFEV ne sauraient être transposées telles quelles au cas d'espèce. Ces résultats concernent en effet des tronçons pilotes dont les conditions de circulation sont nécessairement particulières en termes de fréquentation, de types de véhicules, etc. On ne peut donc en tirer des conclusions générales qui seraient applicables à tous les tronçons indépendamment des caractéristiques particulières d’espèce. On peut tout au plus en déduire qu'après une certaine durée, il apparaît que la performance des revêtements phonoabsorbants diminue. Cependant, rien n'indique que dans l'étude d'assainissement de 2010 pour la RC ******* à Founex, les experts n'ont pas tenu compte de ce paramètre. Au contraire, ils ont précisé que la durée de vie d'un revêtement phonoabsorbant à haute performance était de quinze ans, alors que celle d'un mur antibruit était de trente ans, et que des coûts d'entretien et d'exploitation devaient être pris en compte dans les coûts annuels des mesures d'assainissement (voir Tableaux de synthèse des CESP: RC *******, Annexe E p. 2). De tels coûts ont selon toute vraisemblance notamment pour but de garantir l'efficacité du revêtement phonoabsorbant. Vu ces éléments, il n'y a pas lieu de considérer que le respect des VLI ne serait à terme pas garanti par la pose d'un revêtement phonoabsorbant dans la mesure où il est entretenu de manière adéquate.

c) En ce qui concerne le caractère économiquement supportable de la pose d'un revêtement phonoabsorbant dans le cas d’espèce, il ressort de l'étude d'assainissement de 2010 que pour l'ensemble des mesures d'assainissement préconisées sur la route de ******* hors localité - pour rappel la pose d'un tel enrobé sur les tronçons 3 à 5 et de murs antibruit le long de certaines parcelles - l'indice WTI (permettant d'évaluer le caractère économiquement supportable en fonction de l'efficacité et de l'efficience de la mesure) est de 1,5, ce qui est suffisant au regard des critères applicables en la matière (pp. 31-32 de l'étude; voir également p. 21 du "Manuel du bruit routier" déjà cité, auquel l'étude fait référence).

d) Dès lors, dans la mesure où il ressort du rapport final de 2010 que pour la parcelle des recourants, la pose d'un revêtement phonoabsorbant permet déjà le respect des VLI et que son coût est économiquement supportable, la mesure d'assainissement prévue respecte les conditions de l'art. 13 al. 2 OPB. A cela s’ajoute qu’en tant que mesure à la source, un revêtement antibruit doit être en principe privilégié par rapport à une mesure sur le chemin de propagation, telle qu’un mur antibruit (art. 13 al. 3 OPB). Dans la mesure où un revêtement phonoabsorbant doit être posé (cf. infra consid. 6b), il n'y a pas lieu d'ordonner à la DGMR qu'elle installe en outre une paroi antibruit le long de la parcelle n° 491. L'ajout d'une telle paroi entraînerait en effet un surcoût disproportionné à la charge de la collectivité publique, dès lors que cette mesure n'aurait pas pour objectif le seul respect des valeurs limites prévues par l'OPB, mais de garantir aux recourants une situation plus favorable.

5.

Les recourants s'estiment victimes d'une inégalité de traitement par rapport aux propriétaires des parcelles nos 853, 856 et 857 le long desquelles des parois antibruits ont été installées par la DGMR. Ils sont d'avis que ces situations seraient sensiblement les mêmes que la leur et qu'ils auraient donc aussi droit à l'installation d'une paroi antibruit.

La DGMR a exposé dans sa réponse que des parois ont été installées le long de ces parcelles afin de pallier le phénomène selon lequel la propagation du bruit monte mais ne descend pas, car lesdites parcelles sont situées à environ deux mètres en-dessus du niveau de la route, ce qui n'est pas le cas de celle des recourants sise en-dessous du niveau de la route. Dans leurs déterminations du 28 août 2020, les recourants semblent mettre en doute que les parcelles en cause soient surélevées et demandent que l'inspection locale porte également sur ce point.

La Cour, composée notamment d’un assesseur acousticien, ne saurait se satisfaire des explications de la DGMR à ce titre, l’affirmation selon laquelle le bruit monterait mais ne descendrait pas étant contestable. Cela étant, quelles que soient les raisons pour lesquelles un mur antibruit a été construit le long des parcelles susmentionnées, les recourants ne pourraient pas en déduire un droit à la construction d’une telle paroi le long de leur parcelle, sur la base de l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101). En effet, si un mur était nécessaire en plus du revêtement phonoabsorbant pour garantir le respect des VLI dans la situation des parcelles nos 853, 856 et 857 (le rapport d’assainissement préconise le cumul de ces mesures pour ces parcelles), les situations seraient différentes objectivement puisque dans le cas des recourants, la pose d’un revêtement phonoabsorbant garantit à elle seule le respect des VLI. Il n’y aurait donc pas d’inégalité de traitement. Au contraire, si la construction d’un tel mur n’était en réalité pas indispensable dans le cas des parcelles susmentionnées, cela signifierait que l’autorité n’aurait pas appliqué le droit correctement puisque la loi vise le respect des VLI et non un traitement allant au-delà. Dans cette hypothèse, les recourants ne pourraient pas exiger que le même traitement illégal leur soit appliqué car, de jurisprudence constante, le justiciable ne peut généralement pas se plaindre d’une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas (pas d’égalité dans l’illégalité; cf. TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1).

6.

Les recourants reprochent à la DGMR d'avoir dépassé le délai prévu à l'art. 17 OPB et de ne fournir aucune date pour la réalisation de la mesure d'assainissement, pour rappel la pose d'un enrobé phonoabsorbant sur la RC *******. En particulier, ils sont d'avis que dès lors que la DGMR a indiqué qu'un assainissement n'était pas prévu dans l'immédiat, un dépassement déraisonnable du délai fixé par l'OPB est à craindre.

La DGMR admet que le délai fixé par l'OPB pour réaliser les assainissements nécessaires est dépassé. Elle fait néanmoins valoir que l'Etat de Vaud est propriétaire d'environ 2'000 km de routes et qu'un travail de priorisation des travaux doit être fait, afin d'utiliser de la manière la plus judicieuse les budgets alloués à l'Etat. A cet égard, la DGMR précise qu'elle s'engage à poser le revêtement phonoabsorbant prévu lors d'une prochaine intervention d'entretien de la route de ******* dont l'étude est lancée à l'interne, sans pouvoir toutefois être en mesure de donner des informations plus précises quant à la date exacte de cette intervention. Elle indique encore dans sa réponse au recours qu'en vertu des principes commandant à l'Etat de faire usage de manière adéquate et proportionnée des deniers publics, elle ne doit et ne peut pas procéder à la pose du revêtement phonoabsorbant alors que la chaussée n'est pas encore suffisamment usée pour qu'il soit procédé à des travaux de réfection.

a) S'agissant des délais dans lesquels les assainissements doivent être réalisés, l'art. 17 OPB prévoit ce qui suit:

1 L’autorité d’exécution fixe les délais pour l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique en fonction de l’urgence de chaque cas.

2 Sont déterminants pour évaluer l’urgence d’un cas:

a. l’importance du dépassement des valeurs limites d’immission;

b. le nombre des personnes touchées par le bruit;

c. le rapport coût-utilité.

3 L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique devront être exécutés au plus tard dans les quinze ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4 Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé:

a. pour les routes nationales: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;

b. pour les routes principales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) et pour les autres routes: jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.

Le délai maximal pour l'exécution de l'assainissement prévu dans cette disposition (ci-après: le délai-cadre) ne constitue pas nécessairement le terme définitif du processus d'assainissement (Anne-Christine Favre, Les aspects spécifiques à la protection contre le bruit en matière d'assainissement, in: URP/DEP 2003/6, pp. 507 ss, p. 517). Les délais d’assainissement des routes existantes, fixés au 31 mars 2015 pour les routes nationales et au 31 mars 2018 pour les routes cantonales et communales (art. 17 al. 3 et 4 OPB), sont d'ailleurs échus, alors que le réseau routier est loin d’être assaini. Cette échéance n’a pas été prolongée mais, le 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’art. 21 al. 1 et al. 3 et de l’art. 23 al. 3 OPB, entrée en vigueur le 1er avril 2018 (RO 2018 965), aux termes de laquelle les contributions fédérales allouées par conventions-programmes pour l’assainissement du bruit routier sont prolongées jusqu’à fin 2022 (Anne-Christine Favre, La lutte contre le bruit du trafic routier - une tâche permanente, in: DEP 2018 pp. 628 ss, 631). Selon la doctrine, le fait que le délai maximal d'assainissement prévu à l'art. 17 OPB soit échu signifie en principe que la personne touchée par le dépassement des valeurs limites de bruit dispose d'une prétention à la réalisation de l'assainissement; l'autorité concernée, de son côté, doit procéder à l'assainissement sans délai, sans quoi l'on se trouverait en présence d'une situation illégale (Adrian Gossweiler, Strassenlärmsanierung beim Kantons- une Gemeindestrassen nach Ablauf der Lärmschutzrechtlichen Sanierungsfrist, Abschluss der Erst-Sanierung und Konstellationen möglicher "Nachsanierungen", in: DEP 2018, pp. 600 ss, 606 et les références citées; Alain Griffel/Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, Zurich 2011, n° 21 ad art. 16 et n° 10 ad art. 17; Thomas Gächter, Grundsatzfragen und Konzepte der Sanierung, in: DEP 2003 pp. 459 ss, 493). Une décision politique fixant un délai d'exécution dans le cadre de ce délai maximal n'est plus possible. De plus, le détenteur de l'installation doit investir les moyens financiers et les autres ressources nécessaires à l'exécution de sa tâche.

L'échéance du délai d'assainissement signifie pour les autorités de surveillance qu'elles doivent exiger la réalisation des assainissements auprès des détenteurs d'installations non encore assainies (Gossweiler, DEP 2018, p. 606).

Ce dernier auteur se distancie néanmoins de cette position de principe en relevant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'OPB montre que les choses ne sont pas aussi "simples" en pratique et qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les assainissements qui n'ont pas encore été entrepris le soient à court terme après l'échéance du délai légal maximal. Cet auteur estime en effet que si les assainissements nécessaires n'ont pas pu être réalisés dans les délais d'environ 30 ans prévus à cet effet, on peut douter que les ressources financières et en personnel soient suffisantes pour réaliser les assainissements restant dans un court laps de temps (Gossweiler, thèse, n° 251 p. 138). D'un point de vue juridique, il estime qu'il ne faut pas s'attendre à ce que des allégements soient accordés à des conditions plus strictes après l'écoulement des délais de l'art. 17 OPB, comme certains auteurs le préconisent (Gossweiler, DEP 2018, p. 607, citant notamment: Alain Griffel/Heribert Rausch, op. cit. n° 21 ad art. 16 LPE et Thomas Gächter, op. cit.). En effet, selon Gossweiler, les autres intérêts publics à prendre en considération (comme la protection des sites) ne pourront pas être évalués différemment qu'auparavant. Il relève encore que lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère économique d'une mesure, on utilise en pratique souvent des outils standardisés comme l'indice WTI (Wirtschaftlische Tragbarkeit und Verhältnismässigkeit von Lärmschutzmassnahmen) et qu'il n'y a pas de raison qu'après l'écoulement des délais, ces outils soient modifiés ou plus sévèrement appliqués, ce qui pourrait d'ailleurs provoquer d'autres retards (Gossweiler, DEP 2018, p. 607).

Par ailleurs, plusieurs auteurs estiment qu'après l'écoulement des délais légaux maximaux d'assainissement, on peut concevoir que les détenteurs d'installation obtiennent des allégements en la forme de (courts) délais pour réaliser les assainissements nécessaires, ceci, par exemple, afin de pouvoir les coordonner avec la réalisation d'autres projets (Gossweiler, DEP 2018, p. 607; Gächter, op. cit., p. 490; voir également Schrade/Wiestner, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, mars 2001, n° 33 ad art. 17 LPE).

S'agissant du délai prévu par l'art. 17 al. 4 let. b OPB, la CDAP a eu l'occasion de préciser que dans la mesure où l'assainissement de la route de Lavaux à Lutry faisait l'objet d'un projet de réfection complète dans le cadre d'un projet routier en lien avec l'arrivée des bus à haut niveau de service (BHNS), lequel pourrait être réalisé en 2020 (selon les informations alors disponibles sur le site internet de la commune), il était compréhensible que le changement de revêtement de la route (pose d'un revêtement phonoabsorbant) intervienne dans le cadre de ce projet et pas avant, même si le délai fixé au 31 mars 2018 était dépassé. En effet, la CDAP a considéré que le délai-cadre de l'art. 17 OPB n'était pas nécessairement le terme définitif du processus d'assainissement lorsque celui-ci avait été initié depuis plusieurs années, comme c'était le cas en l'espèce. La CDAP a également tenu compte du fait que l'autorité communale avait confirmé qu'elle procéderait à la pose du revêtement phonoabsorbant dans le cas où le projet routier ne devait pas être réalisé ou était retardé (AC.2018.330 du 12 mars 2020 consid. 7).

b) En l'occurrence, sans remettre en cause la nécessité de réaliser l'assainissement routier en cause, ni le fait que le délai maximal de l'art. 17 al. 4 let. b OPB est dépassé, la DGMR s'engage à poser le revêtement phonoabsorbant sur la RC *******, notamment le long de la parcelle des recourants. Elle indique toutefois que cela sera fait lors d'une prochaine intervention d'entretien de la route de ******* dont l'étude est lancée à l'interne et qu'elle n'est pas en mesure de donner des informations plus précises quant à la date de cette intervention. La DGMR fait valoir qu'une synergie entre ces différents travaux permettrait une utilisation adéquate et proportionnée des deniers publics, tout en précisant que les travaux d'assainissement du bruit ne peuvent être réalisés tant que la chaussée n'est pas encore suffisamment usée pour qu'il soit procédé à des travaux de réfection.

Or, sous l’angle du principe de la proportionnalité, une telle prise de position ne résiste pas à l’examen. En effet, si l'on peut comprendre que l'autorité tienne compte des autres travaux routiers à réaliser que ceux liés à l'assainissement du bruit, dans l'optique de favoriser une synergie entre ces différents travaux, cet argument doit néanmoins être relativisé dès lors que l’OPB prévoit l’octroi de subventions fédérales pour la réalisation des travaux d'assainissement du bruit (art. 21 et 23 OPB), lesquelles ont d’ailleurs été reconduites jusqu’à la fin de l’année 2022 (cf. supra consid. 6a). La charge de l'assainissement ne pèse ainsi pas sur le seul contribuable cantonal mais dépend d'un budget à tout le moins partiellement indépendant de celui de l'entretien usuel des routes. De plus, l'assainissement du bruit routier est une tâche incombant aux cantons de par la loi et relève de l'intérêt public, de sorte que l’autorité cantonale ne peut s’y soustraire sans motif valable. Or, en l’occurrence, la DGMR ne conteste pas qu’elle doit réaliser la mesure d’assainissement prévue, ni que le coût de celle-ci est proportionné, comme cela ressort de l’étude d’assainissement de 2010. Elle ne s’est par ailleurs pas prononcée sur les conditions d’un allègement, ni n’a exposé ce qui l’empêchait de réaliser le travail de priorisation auquel elle se réfère. A cela s’ajoute que plus de 10 ans se sont écoulés depuis que l’étude d’assainissement a été effectuée et que le délai légal pour la réalisation des assainissements routiers est échu depuis le 1er avril 2018, sans qu’aucune mesure n’ait été prise devant la parcelle des recourants. Vu les circonstances d’espèce et les pièces du dossier, de tels délais d’attente sont disproportionnés.

Par conséquent, il appartient à la DGMR de poser le revêtement phonoabsorbant en cause dans les meilleurs délais, compte tenu des mesures d’organisation des travaux à prévoir.

La Cour considère par ailleurs que si la DGMR n’est pas en mesure de poser le revêtement phonoabsorbant dans les plus brefs délais − un délai de l’ordre d’une année paraissant acceptable compte tenu des circonstances − elle devra alors faire ériger une paroi antibruit devant la parcelle des recourants. Sur la base du dossier, la Cour constate en effet que la parcelle n° 493, voisine de celle des recourants, est équipée d’une telle paroi, ce qui permet le respect des VLI (cf. la fiche ʺmesure du bruit routierʺ du 12 avril 2016, indiquant que la parcelle n° 493 est équipée d’un mur de 2 m de haut et que les niveaux d’évaluation Lr pour 2010 sont de 55 dB[A] le jour et 47 dB[A] la nuit et pour 2035, de respectivement 56 dB[A] et 48 dB[A]). On peut dès lors en déduire que, vu la configuration similaire de la parcelle des recourants, la pose d’un mur antibruit serait également une mesure d’assainissement efficace. On peut en outre partir du principe que le coût d’une telle mesure serait proportionné, compte tenu de la taille relativement réduite de la parcelle des recourants et du fait que des murs antibruits ont été posés le long des parcelles nos 853, 856 et 857, l’indice WTI calculé étant suffisant (étude d’assainissement du bruit de 2010, p. 32).

7.

Dès lors, le recours est partiellement admis, la cause étant renvoyée à la DGMR pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 50 et 52 al. 1 LPA-VD).

L'Etat de Vaud, par la caisse de la DGMR, versera aux recourants une indemnité à titre de dépens réduits de 1'500 francs, vu l'importance de la cause (art. 55, 57 LPA-VD et art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2018 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).