CDAP - AC.2021.0060 - 2021-09-23 - A.________ et B.________ /Municipalité de Morges

1.

La décision attaquée qui refuse l'autorisation d'abattage d'un arbre sur la parcelle n° 1263 est une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon la procédure des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Cette décision est fondée sur des dispositions de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; BLV 450.11) et du règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS (RLPNMS; BLV 450.11.1), normes qui sont applicables lorsqu'un propriétaire foncier veut abattre un arbre protégé sur sa propre parcelle. Le propriétaire concerné a en principe qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

Dans le cas particulier, le recours n'a pas été formé par l'ensemble des copropriétaires de la parcelle n° 1263. La demande d'autorisation d'abattage n'avait du reste pas non plus été déposée, ou signée, par tous les copropriétaires. Dans sa réponse, la municipalité s'interroge au sujet de la validité de cette demande mais cette question n'avait pas été examinée au cours de la procédure administrative puisque la décision attaquée du 21 janvier 2021 se prononce exclusivement sur le fond (la protection des arbres). Cela étant, cette question de légitimation n'a pas à être examinée plus en détail car elle n'est pas déterminante. Vu le contenu de la servitude qui accorde aux recourants certains droits sur le jardin et sur la végétation s'y trouvant, on peut considérer qu'ils ont personnellement un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision refusant l'abattage de l'arbre litigieux.

Pour le reste, le recours respecte les exigences de recevabilité posées par la loi (art. 79 et 95 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Sur le fond, les recourants contestent le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage du cèdre.

a) L’art. 5 LPNMS définit les arbres protégés comme il suit:

"Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent."

En application de l’art. 5 LPNMS, la Commune de Morges a édicté un règlement relatif à la protection des arbres (ci-après: RPA), adopté par le Conseil communal le 1er octobre 1986 et approuvé par le Conseil d’Etat le 5 juin 1987. Selon l’art. 2 RPA, sont protégés tous les arbres de 16 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives. Il n'est pas contesté en l'espèce que le cèdre litigieux, dont le diamètre mesuré à 1.30 m du sol est de 80 cm (selon les indications figurant dans la demande d'autorisation d'abattage), est protégé sur le plan communal.

b) L'art. 4 RPA renvoie, s'agissant de l'autorisation d'abattage, aux conditions mentionnées à l'art. 6 LPNMS et à ses dispositions d'application.

L'art. 6 LPNMS autorise l'abattage des arbres protégés dans les cas suivants:

"1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage."

L'art. 15 RLPNMS précise les conditions d'abattage comme il suit:

"1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage."

Selon la jurisprudence, les conditions énumérées tant à l'art. 6 LPNMS qu'à l’art. 15 RLPNMS ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage et sur les oppositions éventuelles (cf. art. 21 RLPNMS), l'autorité communale procède à une pesée complète des intérêts en présence et détermine si l'intérêt public à la protection des arbres en cause l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (cf. AC.2020.0059 du 2 février 2021 consid. 2d; AC.2019.0263 du 17 décembre 2020 consid. 3a/aa et les références citées). L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans des zones et aux objectifs de développement définis par les plans directeurs. Doit notamment être pris en considération l’intérêt public, concrétisé par la planification locale, à la densification des constructions (cf. arrêts TF 1C_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 5.2;1C_883/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.3;1C_477/2009 du 17 juin 2010 consid. 4.5 et les références citées); autrement dit, même si cela ne résulte pas explicitement du texte de la loi, il y a lieu d'interpréter de manière objective les intérêts du constructeur, au regard des droits conférés au propriétaire du bien-fonds par les plans et règlements d’aménagement en vigueur (cf. AC.2019.0092 du 23 janvier 2020 consid. 7b; AC.2018.0092 du 29 octobre 2019 consid. 12a/bb; AC.2019.0091 du 8 octobre 2019 consid. 4c et les références citées). Lorsque la protection instaurée par le droit communal procède non pas d'un classement individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protéger tous les arbres revêtant certaines caractéristiques, il faut tenir compte du caractère schématique de la protection et considérer que l'abattage et le remplacement éventuel peuvent être envisagés en rapport avec une construction.

Enfin, l'arborisation d'une parcelle constructible doit être considérée comme un élément qui n'est pas nécessairement permanent, puisqu'il s'agit de plantes qui croissent et meurent, mais qui est au contraire susceptible d'évolution, ce qui permet cas échéant de le remodeler en procédant à de nouvelles plantations. C'est dans cette perspective qu'il faut concevoir les dispositions réglementaires communales (fondées sur l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans certaines hypothèses le remplacement des arbres abattus, parfois dans le cadre d'une arborisation minimale (cf. AC.2019.0091 du 8 octobre 2019 consid. 4c; AC.2018.0394 du 20 juin 2019 consid. 2c; AC.2017.0108 du 13 novembre 2017 consid. 7a/bb et les références citées).

c) En l'occurrence, il convient de relever que ni la demande de permis de construire portant sur les deux villas prévues dans la partie inférieure de la parcelle n° 1263 ni la demande de transformation de la villa n° 2443 pour laquelle le permis de construire n°2020/85 a été délivré aux recourants en septembre 2020 ne mentionnaient une demande d'abattage du cèdre litigieux. L'emplacement de cet arbre n'a donc pas été jugé problématique pour les travaux de construction entrepris sur la parcelle n° 1263. Les conditions relatives à une utilisation rationnelle du bien-fonds n'entrent donc pas en considération ici.

A l'appui de leur demande, les recourants ont invoqué en premier lieu des problèmes de sécurité. Ils exposent qu'il y a fréquemment des chutes de branches et qu'en décembre 2020, une branche de plus de 4 m de long est tombée à une distance d'environ 3 m de leur villa. Ils estiment que compte tenu de sa position dans le jardin, de son envergure et de la proximité des branches qui s'étendent jusqu'à la toiture, le cèdre présente un danger permanent pour leur villa et la sécurité de leur famille.

Le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage de l'arbre est fondé sur le préavis du service communal spécialisé du 11 janvier 2021 qui fait suite à une visite sur place. Ce préavis retient d'une part que l'arbre est sain et que les impératifs de sécurité invoqués par les recourants ne sont pas démontrés. Il est indiqué que le cèdre est proche de la villa des recourants mais qu'il n'y a pas de risques majeurs pour la toiture. En outre, afin de remédier à la chute de branches, une taille de nettoyage par une entreprise spécialisée est préconisée. Les recourants indiquent ne pas remettre en cause les constatations contenues dans ce préavis quant à l'état sanitaire du cèdre (cf. recours, p. 2 let. H). Ils mettent en doute le fait que la taille de l'arbre puisse pallier le risque de nouvelles chutes de branches pouvant endommager leur toiture dont ils indiquent qu'elle va être entièrement rénovée; ils estiment que par mesure de précaution, il faudrait procéder à l'abattage de cet arbre. Comme l'admettent les recourants, il n'y a pas de motif de s'écarter ici de l'avis du service spécialisé qui a constaté le bon état sanitaire du cèdre. Quant au risque de chutes de branches et de dégâts en résultant pour la toiture, il peut être limité par une taille de l'arbre, étant précisé qu'il a été constaté lors de la visite la présence de plusieurs branches mortes; de telles mesures d'entretien (taille, élagage etc.) sont à la charge des propriétaires (cf. art. 7 RPA). Dans le cas particulier, il ressort de la servitude d'usage ID.010-2020/001449, que l'entretien de la partie nord-est du jardin où se trouve le cèdre incombe aux propriétaires du lot 3 (1263-3), donc aux recourants qui ont en l'usage exclusif. Or, ceux-ci ne soutiennent pas qu'ils auraient procédé à la taille de l'arbre depuis l'acquisition de leur parcelle en juillet 2020 et que cette mesure n'aurait pas empêché la chute de grosses branches survenue durant l'hiver 2020-2021. Cette mesure qui permet également de réduire l'envergure de l'arbre, ce qui va dans le sens des recourants, est adéquate et conforme à l'art. 15 al. 2 RLPNMS qui prévoit que la taille et l'écimage doivent être ordonnés dans la mesure du possible en lieu et place d'un abattage.

S'agissant des problèmes d'accès invoqués par les recourants, la municipalité indique que la taille peut être faite par un arboriste-grimpeur et qu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un engin. Selon les documents et les explications produites par les recourants, la configuration de la parcelle n° 1263 permet a priori à un véhicule d'accéder à l'arbre (notamment par le nord de la villa n° 2443) sans empiéter sur le fonds voisin (parcelle n° 1262), étant précisé qu'on ne voit pas pour quel motif, les autres copropriétaires s'opposeraient au passage d'un véhicule permettant l'entretien de l'arbre.

Les recourants se plaignent également d'une perte de jouissance importante des espaces extérieurs car l'arbre occuperait la totalité du jardin dont ils ont l'usage au nord-est de leur villa; il priverait en outre de lumière les pièces de leur villa donnant à l'est. Il ne ressort pas du dossier si le cèdre est préexistant à la villa des recourants ou l'inverse. Quoi qu'il en soit, on ne saurait considérer que la villa des recourants est privée d'ensoleillement normal dans une mesure excessive au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS. En effet, le cèdre donne sur les pièces situées à l'est, qui bénéficient d'un ensoleillement réduit, le matin. Les pièces à vivre orientées au sud et à l'ouest ne sont pas impactées par la présence de l'arbre. En outre, la taille de l'arbre autorisée par la municipalité devrait améliorer l'ensoleillement des pièces à l'est. Quant à la situation du jardin au nord-est qui est occupé principalement par l'arbre, elle était connue des recourants lorsqu'ils ont acquis leur villa (en juillet 2020). Ils auraient dû s'enquérir à ce moment-là auprès de la commune de la possibilité d'abattre le cèdre s'ils estimaient que sa présence était de nature à les priver dans une mesure excessive de la jouissance de leur jardin, ce qu'ils n'ont a priori pas fait. Dans ces conditions, l'appréciation de la municipalité qui estime que l'intérêt public au maintien de cet arbre l'emporte sur l'intérêt des recourants à disposer d'un jardin mieux adapté aux besoins de leur famille n'est pas critiquable. Lors de la délivrance du permis de construire portant sur la transformation de la villa des recourants, la municipalité a par ailleurs explicitement attiré leur attention sur le fait que le cèdre devait faire l'objet de mesures particulières de protection avant et pendant les travaux, ce qui démontre l'intérêt porté au maintien de cet arbre. Quant aux coûts d'entretien du cèdre, ils n'apparaissent pas démesurés selon les documents produits par les recourants. Ils étaient du reste conscients en acquérant leur villa que les frais liés à l'entretien du jardin dont ils ont l'usage, y compris du cèdre, seraient à leur charge puisque cela est prévu par le contrat de servitude (ID.010-2020/001449).

d) Les recourants font valoir que la présence de l'arbre entraînerait de graves inconvénients pour le voisinage, en particulier pour la propriétaire de la parcelle n° 1262 qui est contiguë au nord à la parcelle n° 1263.

Il n'est pas établi que la voisine se serait plainte de la présence du cèdre avant la demande d'abattage déposée par les recourants en octobre 2020. L'unique lettre de celle-ci, produite par les recourants avec leur recours, date en effet de février 2021. Quoi qu'il en soit, selon le plan extrait du guichet cartographique cantonal, la villa sise sur la parcelle n° 1262 (n° ECA 2467) se trouve approximativement à 10 m de la limite entre les parcelles nos 1262 et 1263 et à 16 m du tronc de l'arbre. Certes, il ressort des photographies produites par les recourants que le cèdre obstrue une partie du dégagement au sud de la villa sur la parcelle n° 1262 et qu'il entraîne une perte d'ensoleillement pour les pièces orientées au sud. La municipalité estime toutefois que cette perte de lumière est réduite, ce qui n'est pas critiquable vu la distance qui sépare la villa de l'arbre, et que l'intérêt privé de la voisine ne l'emporte pas sur l'intérêt public au maintien du cèdre protégé, étant précisé qu'une taille de l'arbre contribuera à améliorer la situation pour la propriétaire voisine également. Quant aux autres inconvénients dont cette dernière se plaint (mousse sur le toit due à l'humidité provoquée par l'ombre du cèdre, chéneaux obstrués et pollen abondant), ils sont inhérents à la présence d'arbres et pourront également être réduits par la taille de l'arbre et un entretien régulier. Ils ne constituent pas des inconvénients graves susceptibles de prévaloir sur l'intérêt public au maintien d'un arbre protégé en bonne santé.

Il s'ensuit que le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage du cèdre situé dans la partie nord-est de la parcelle n° 1263 au motif que l’intérêt public au maintien de cet arbre protégé l'emporte sur les intérêts privés des recourants et de leurs voisins ne viole pas le droit cantonal. Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de procéder à l'inspection locale requise par la municipalité, les documents au dossier, en particulier le préavis du service communal spécialisé qui s'est rendu sur place, étant suffisants pour se prononcer dans le cas d'espèce.

3.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée doit être confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice ainsi que des dépens en faveur de l'autorité intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (cf. art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).